Affichage de 298 résultats

entité

France. Tribunal permanent des forces armées (commune, département)

  • FR78422804100033_000000099
  • Collectivité
  • 1953/1982

Les tribunaux militaires permanents et les tribunaux maritimes sont supprimés en 1953 et remplacés par les tribunaux permanents des forces armées. Ces derniers sont supprimés en 1982 et leur juridiction passe aux tribunaux de droit commun, les seuls tribunaux des forces armées subsistant étant celui d'Allemagne et celui de Paris (qui juge les crimes et délits commis en opérations extérieures).

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département)

  • FR78422804100033_000000100
  • Collectivité
  • 1791/1938

Sous l'Ancien Régime, les crimes et délits commis dans les arsenaux de la marine sont jugés par le tribunal de l'intendant. En 1791 sont créés le tribunal correctionnel, pour les petits délits, et la cour martiale, pour les délits graves et les crimes. En 1806 ces deux instances sont remplacées par deux tribunaux maritimes permanents, et un tribunal de révision est créé.

Le code de justice maritime de 1938 supprime les derniers tribunaux maritimes permanents et transfère leur juridiction aux tribunaux de droit commun.

Prison militaire Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000101
  • Collectivité
  • 1791/1960

La loi d’organisation militaire du 10 juillet 1791 décide que « les prisons militaires, autant qu’il sera possible, seront toujours séparées des prisons civiles ». La mise en place est longue, plusieurs prisons civiles continuant durant tout le XIXe siècle à recevoir des militaires. En 1803 leur sont ajoutés des « ateliers des travaux publics » et des « ateliers du boulet », puis en 1832 des « maisons militaires centrales de détention, dites pénitenciers militaires » pour les condamnés à plus d’un an de détention.
L'Afrique du Nord devient une terre de bagne militaire : en 1857 s’y trouvent tous les ateliers du boulet (supprimés cette année-là par le nouveau code de justice militaire) et les ateliers de travaux publics. Réunis par une même organisation en 1856, ateliers de travaux publics et pénitenciers forment, avec les compagnies de discipline et les bataillons d’Afrique, l’univers disciplinaire surnommé « Biribi ».
En 1865, l'Annuaire militaire recense aussi en métropole des établissements particuliers: les « prisons cellulaires de correction », pour les détenus récalcitrants, ou une prison pour détenus convalescents de retour d’Algérie, installée à Porquerolles. La répression de la Commune entraîne en 1871-1872 l’ouverture de plusieurs prisons provisoires à Paris et aux environs.
En outre, les « sections d’exclus » mises à disposition du ministre de la Marine en 1889 sont rattachées à celui de la Guerre en 1900. Elles forment deux « sections d’activité » en Afrique du Nord, les hommes transitant par un dépôt à Collioure.
La Première Guerre mondiale voit se multiplier les ateliers de travaux publics. Une circulaire de décembre 1916 forme des « groupes de travailleurs » pour la zone des armées, constitués de militaires emprisonnés. En 1917 sont créées des « sections de répression » à Touggourt, dans le Sud algérien, pour les condamnés « incorrigibles ou dangereux ».
L’après-guerre voit un retour à la situation antérieure, puis une réduction progressive. Le décret du 25 octobre 1926 ne laisse en métropole que les prisons militaires de Paris et Marseille. Ailleurs, les détenus relèveront des prisons civiles.
En Afrique du Nord, les ateliers de travaux publics sont supprimés en 1925 : les peines de travaux publics seront effectuées dans les pénitenciers subsistants. Le nouveau code de justice militaire (1928) ayant aboli cette peine, l’appellation des « établissements pénitentiaires militaires » disparaît en 1929 : ils deviennent des « prisons militaires » comme les autres.
La Seconde Guerre mondiale voit ouvrir ou rouvrir des prisons militaires. À partir de 1945, des établissements sont créés dans la zone d’occupation française en Allemagne et en Autriche.
Les prisons militaires de métropole sont supprimées au 30 novembre 1947, et généralement transférées à l’administration pénitentiaire civile. Les dernières prisons militaires (mis à part les prisons prévôtales, que l’on trouve en particulier outremer) sont celles d’Afrique du Nord (jusqu’à la fermeture de Tunis en 1956), d’Allemagne et d’Autriche (la dernière, Landau, ferme en 1960).

Prison maritime Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000102
  • Collectivité
  • vers 1660/1954

Des prisons sont installées dans les arsenaux de la marine dès leur fondation. À Rochefort par exemple, une prison a été établie dans les années 1660 dans une dépendance du logis du commandant de la marine. Dans ces villes où la marine est en situation de quasi monopole, ces prisons maritimes servent à toutes les juridictions, les prisons communales se révélant souvent insuffisantes.
En 1859, la marine de guerre installe à Brest, à bord du ponton Hercule, un pénitencier destiné à accueillir en provenance de toute la France les marins condamnés par la justice militaire maritime. Cet unique pénitencier est remplacé à partir de 1873 par des prisons installées dans chaque port chef-lieu d'arrondissement maritime. Les dernières prisons maritimes sont supprimées au 1er juillet 1952.

France. Conseil de guerre maritime Dénomination (n° ; commune, département)

  • FR78422804100033_000000103
  • Collectivité
  • 1796/1938

La marine crée en 1796 dans chaque port militaire un conseil martial, sur le modèle :

  • des conseils de guerre permanents créés dans l'armée de Terre par la loi du 13 brumaire an V (3 novembre 1796)
  • du conseil de justice et du conseil martial qui jugent respectivement les délits et crimes à bord des navires, organisés par le code pénal de la marine en 1790.
    Ses jugements sont susceptibles de cassation par le conseil de révision créé par la loi du 18 vendémiaire an VI ( 9 octobre 1797).
    Il devient conseil de marine par décret du 22 juillet 1806.
    Parallèlement sont créés dans chaque port, en 1804, deux conseils de guerre maritimes spéciaux jugeant les déserteurs. Eux aussi sont soumis à la cassation d'un conseil de révision.

Ces juridictions sont refondues en 1816 en deux conseils de guerre permanents par chef-lieu d’arrondissement maritime, avec des conseils de révision (en 1889 il n'y a plus en France qu'un seul conseil de révision, dit conseil de révision de la marine).
Depuis la loi du 14 juillet 1920, il n'y a plus qu'un seul conseil de guerre permanent par chef-lieu d’arrondissement maritime.
Le code de justice maritime de 1938 supprime les derniers conseils de guerre maritimes permanents et les remplace par des tribunaux maritimes, calqués sur les tribunaux militaires de l'armée de Terre.

France. Commission mixte (département)

  • FR78422804100033_000000104
  • Collectivité
  • 1852

Après l'insurrection de décembre 1851, une circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 janvier 1852 annonce la création dans les départements de commissions mixtes, qui sont en effet créées le 3 février 1852, afin “que tout le travail soit terminé et le sort des inculpés fixé au plus tard à la fin du mois de février.”
Dès la fin mars 1852, trois commissaires sont envoyés dans le Sud-Est, le Sud-Ouest et le Centre pour réviser les décisions des commissions mixtes et accorder certaines grâces. Des grâces présidentielles seront accordées ensuite ponctuellement.

France. Centre spécial d’observation de l’éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000105
  • Collectivité
  • 1958/1979

Le premier centre spécial d’observation de l’Éducation surveillée (CSOES) est ouvert au sein de la prison de Fresnes en 1958 pour offrir un cadre éducatif aux délinquants, en alternative à la prison préventive. D’autres centres sont créés à la prison Saint-Paul de Lyon et à la prison des Baumettes à Marseille. En 1966, deux annexes du CSOES de Fresnes sont créées à Provins et à Coulommiers. Contestés en raison de leur caractère carcéral, ces centres sont fermés en 1979.

Commune (Département). Bureau municipal de placement.

  • FR78422804100033_000000106
  • Collectivité
  • 1926/1940

L’activité de placement des chômeurs a débuté bien avant 1926, date de création des bureaux municipaux de placement. La profession de placeur était libre depuis la Révolution. Un long processus s’est ensuite engagé pour réglementer cette activité et a conduit à la suppression des bureaux de placement payants et à leur remplacement par des bureaux publics gratuits.
Une loi est votée le 14 mars 1904 « relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions », codifiée ensuite par la loi du 28 décembre 1910 et devenue le Titre IV « Du placement des travailleurs » (articles 79 à 98, et 102 du livre 1er de l’ancien Code du travail). La loi de 1904 prévoit la suppression progressive des bureaux payants, avec une indemnisation des tenanciers ; la gratuité du placement ; la création de bureaux gratuits par les municipalités ou par les syndicats, bourses du travail, compagnonnages ou sociétés de secours mutuels. Cette loi est ensuite complétée par la loi du 2 février 1925, relative au placement des travailleurs ; le règlement d’administration publique du 9 mars 1926 concernant les bureaux publics de placement et la loi du 19 juillet 1928. Ces textes, outre divers aménagements du régime général des bureaux de placement, prévoient la création des bureaux municipaux de placement, obligatoires dans les villes de plus de 10 000 habitants ; des offices départementaux de placement, à la charge du département ; des offices régionaux chargés pour le compte du ministre du travail de vérifier les bureaux de placement municipaux et départementaux et un Office central de la main d’œuvre nationale. Cet office fut intégré à l’administration centrale du ministère du travail (1935). Le décret du 26 septembre 1939 place les bureaux et offices de placement de la main-d’œuvre sous le contrôle de l’Inspection régionale du travail. Une loi du 11 octobre 1940 supprime les offices départementaux et municipaux ainsi que les fonds publics de chômage.

Banque de France (commune siège de la succursale, département)

  • FR78422804100033_000000108
  • Collectivité
  • 1800/2099

La Banque de France, créée le 18 janvier 1800 par un regroupement d’actionnaires privés, est chargée d’émettre des billets payables à vue et au porteur en contrepartie de l’escompte d’effets de commerce. Son statut particulier se construit peu à peu, d’abord par l’octroi en sa faveur, dans la loi du le 14 avril 1803, d’un monopole d’émission des billets à Paris, puis par la nomination de son gouverneur par l’Empereur (art. 12 de la loi du 22 avril 1806).
Le décret du 16 janvier 1808 (art. 10) initie le développement d’un réseau d’implantations locales de la Banque de France, appelées comptoirs d’escompte, ancêtres des actuelles succursales, qui bénéficient du privilège d’émission des billets dans les villes où ils sont installés (décret du 18 mai 1808, art. 9). Faute de rentabilité, les trois comptoirs de la Banque de France sont toutefois fermés entre 1813 et 1817, mais leur présence fait défaut et des banques départementales se développent à leur place, émettant des billets. La Banque de France attend 1836 pour créer à nouveau des comptoirs d’escompte (Reims et Saint-Étienne). Le réseau se développe rapidement avec l’absorption des banques départementales (décrets du 27 avril et du 2 mai 1848), de la Banque de Savoie (1865) et la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 1873 qui oblige la Banque de France à créer des succursales dans chaque département dans les 4 ans qui suivent. Une nouvelle vague de création est entérinée par le décret du 27 juin 1898. En 1928, le réseau compte 260 implantations.

Les missions de la Banque de France connaissent un développement notoire dans la seconde moitié du XIXe siècle. Le décret du 15 mars 1848 impose en plus un cours forcé des billets pour empêcher leur convertibilité en monnaie métallique et mettre un frein à la fuite des réserves de métaux précieux de la Banque de France : ce décret favorise l’utilisation large des billets comme monnaie fiduciaire. L’émission de petites coupures est autorisée pour ce faire. Le cours forcé est aboli en 1850 avant d’être rétabli par la loi du 12 août 1870 qui instaure également définitivement le cours légal du billet ce qui signifie que ceux-ci doivent être acceptés pour tout règlement au même titre que la monnaie métallique. En contrepartie de son privilège d’émission, la Banque de France a dû apporter son concours à l’État sous forme d’avances permanentes ou provisoires. Le décret du 28 février 1880 l’autorise à faire des avances sur des obligations émises par les communes et départements. Par sa politique d’escompte, d’avances sur titre ou sur or, elle contribue également à favoriser le crédit en France.

Par la loi du 24 juillet 1936, le Parlement change les statuts de la Banque de France pour établir plus de pluralité dans la définition de la stratégie de la Banque : tous les actionnaires sont consultés, alors qu’avant seuls les 200 plus grands actionnaires étaient représentés à l’assemblée générale (les « 200 familles »), les régents sont remplacés par des conseillers en grande partie nommés par le gouvernement suivant les intérêts économiques de la Nation. La loi du 2 décembre 1945 (art. 1) nationalise la Banque de France en transférant son capital à l’État et en indemnisant les actionnaires par la remise d’obligation en contrepartie (art. 2).

La loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 (art. 17) rattache à la Banque de France l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, jusque-là chargé de manière autonome de l’émission monétaire dans les départements d’outre-mer. Le monopole de l’émission monétaire de la Banque de France s’étend ainsi à l’outre-mer. Dans le même temps, la Banque de France abandonne progressivement ses opérations bancaires en faveur d’une clientèle directe pour se concentrer sur le financement et la surveillance des banques. Cependant, la loi du 31 décembre 1989 lui attribue une nouvelle mission au service des citoyens : le traitement des situations de surendettement, qui revient aux succursales de Banque de France.
Les statuts de la Banque de France sont réformés par la loi du 3 janvier 1973 qui modifie sa gouvernance et les règles suivant lesquelles l’État peut se financer auprès de la Banque de France. C’est surtout le projet européen de constitution d’une monnaie unique, entériné par le traité de Maastricht du 7 février 1992, qui amène un important changement dans la relation entre la Banque de France et le gouvernement : la loi du 4 août 1993 pose comme principe l’indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Elle lui interdit en outre d’accorder des prêts ou des avances à l’État (art. 3). Les services que la Banque de France continue à octroyer à l’État sont rémunérés (art. 15). La possibilité d’ouvrir un compte à la Banque de France est strictement limité (art. 17) et n’est clairement plus destinée aux personnes physiques. Le rôle principal de la Banque se concentre sur la politique monétaire et la fixation des taux d’intérêt. Le processus se poursuit par la loi du 12 mai 1998 qui entérine l’intégration de la Banque de France au système européen des banques centrales et réaffirme fortement l’indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Avec l’émission de l’euro au 1er janvier 2002, la Banque de France remplit son rôle d’émission de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’Eurosystème.

Département. Comité d’affectation de la main d’œuvre.

  • FR78422804100033_000000110
  • Collectivité
  • 1943/1945

Les commissions d'orientation de la main d'œuvre et les comités d'affectation de la main d'œuvre, institués respectivement à l'échelon régional et départemental par les décrets du 29 mars 1943, viennent se superposer aux services du ministère du Travail (devenu secrétariat d'Etat) déjà existants. L'emploi ne devient ensuite la responsabilité de la seule puissance publique qu'à partir de 1945 : l'ordonnance du 24 mai 1945 confère aux services publics (services régionaux et départementaux de la main d'œuvre) le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main d'œuvre.

Résultats 101 à 110 sur 298