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entité

France. Cour administrative d'appel (commune, département)

  • FR78422804100033_000000014
  • Collectivité
  • 1987-12-31/2099

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.

Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis. Cependant vite encombrées à leur tour, le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 vient modifier la procédure applicable devant les cours administratives d’appel sur plusieurs points importants :

  • La voie de l’appel est supprimée pour les litiges de faible importance (art. R.811-1 du code de justice administrative).
  • L'article R.811-7 du code de justice administrative prévoit que le recours à un avocat deviendra obligatoire pour toutes les affaires portées devant les cours, sauf pour les litiges d’excès de pouvoir formés par les agents publics et assimilés, le contentieux des contraventions de grande voirie et des demandes d’exécution des décisions de justice.
  • Le décret contient aussi des dispositions de nature technique visant à augmenter la productivité des cours administratives d’appel et à faciliter le traitement des affaires.

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000015
  • Collectivité
  • 1985-01-03/2099

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (l’appel se faisant au niveau de commissions régionales).
En 1958, une première réforme a supprimé les commissions régionales d'appel et porté l’appel des décisions des commissions de 1ère instance directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).
Une seconde réforme est intervenue avec la loi du 3 janvier 1985 : les anciennes commissions de première instance sont devenues des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). L’appel continue de se faire devant la cour d’appel
En 2011, il existe 110 TASS en métropole et 6 outre-mer. L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

France. Commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000016
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1985-01-03

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de première instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
La loi du 3 janvier 1985 a transformé ces commissions en tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Bagne de Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000017
  • Collectivité
  • 1748/1938

En 1748, devant la nécessité pour la monarchie française de disposer d'une marine puissante et les progrès de la navigation à voiles, une ordonnance royale supprime la peine aux galères, qui sanctionnait une condamnation aux travaux forcés, celle-ci devant s'effectuer dorénavant dans les arsenaux. Des bagnes sont alors aménagés dans différents ports de la France métropolitaine, où les forçats constituent une main d'oeuvre abondante et bon marché. En 1854, une loi institue le régime de la transportation pour les condamnés aux travaux forcés et crée les bagnes coloniaux, ceux des ports disparaissant alors progressivement. En 1938, un décret-loi abolit la peine de la transportation pour les condamnés aux travaux forcés, supprimant ainsi les bagnes.

Centre de détention (commune, département)

  • FR78422804100033_000000018
  • Collectivité
  • 1975/2099

Les centres de détention créés par décret du 23 mai 1975, sont des établissements pénitentiaires faisant partis de la catégorie des établissements pour peine.

Centre de semi-liberté (commune, département)

  • FR78422804100033_000000019
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté reçoivent des condamnés admis au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. Le condamné détenu peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, bénéficier d’un traitement médical ou s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Chambre interdépartementale des notaires (département/ département)

  • FR78422804100033_000000022
  • Collectivité
  • 1945-11-02/2099

L'organisation des notaires en communauté n'est pas nouvelle et existe depuis l'Ancien Régime. L'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), relatif à l'organisation des chambres de discipline rationalise le regroupement des notaires en "chambres de discipline" dont le ressort est l'arrondissement. Chaque chambre dépend du tribunal civil de cette circonscription.
Le décret du 19 décembre 1945 modifie cette organisation en instaurant dans chaque département une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat.

France. Chambre régionale des comptes (région)

  • FR78422804100033_000000023
  • Collectivité
  • 1982-03-02/2099

Les 26 chambres régionales des comptes (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) ont été créées par la loi du 2 mars 1982, dite « loi de décentralisation », qui instaurait un contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, impartial et indépendant des collectivités à contrôler et lui-même décentralisé en région. Ce contrôle, assuré par des magistrats, sur le modèle de la Cour des comptes, complétait la substitution du contrôle de légalité à l'exercice de l'ancienne tutelle de l'autorité préfectorale sur les actes des collectivités locales et s'adaptait aussi à l'accroissement des compétences de ces collectivités. Les premiers présidents furent nommés le 23 décembre 1982, suivis, le 1er juin 1983, des onze premiers magistrats et, le 27 juillet 1983, de conseillers. Les effectifs ne furent réellement satisfaisants qu'à partir de 1986. Depuis le début des années 1990, les chambres régionales se sont enracinées dans le paysage institutionnel local, notamment par le renforcement de la publicité donnée à leurs observations définitives. Leurs compétences et les conditions de leur exercice ont été progressivement ajustées. Il faut en particulier citer le principe, posé en 1990, de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante et la possibilité, depuis 1992, pour le préfet et les autorités territoriales, de demander aux chambres de procéder à des vérifications. À la suite de décisions du juge de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, les juridictions financières ont dû donner de nouvelles garanties en faveur de leurs justiciables, pour satisfaire aux exigences d'impartialité objective (loi du 21 décembre 2001).
Six chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement : Nouvelle-Calédonie (1988), Polynésie française (1990), Mayotte-Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2007).

Colonie Dénomination [éventuelle] (commune, département)

  • FR78422804100033_000000024
  • Collectivité
  • [variable selon les institutions]

Les colonies agricoles privées ont été créées à partir des années 1830 par des religieux ou philanthropes désireux d'éduquer les mineurs délinquants ou en difficulté hors du milieu carcéral. Toutes les colonies agricoles privées ont eu une histoire singulière. En fonction des vœux de leurs fondateurs, elles ont accueilli de jeunes délinquants ou des enfants pauvres et orphelins recommandés par des personnes privées, afin de leur donner une éducation morale et religieuse et de les former aux travaux agricoles. Certaines colonies ont aussi accueilli, dans des conditions distinctes, des mineurs placés par leur famille afin de les corriger.
À partir de la loi du 5 août 1850, les colonies agricoles privées qui recevaient des mineurs délinquants prirent le statut de colonies pénitentiaires, agréées et contrôlées par l’État. À la fin du XIXe siècle la plupart de ces colonies ont été fermées par leurs promoteurs ou sur décision administrative. Dotées d’une réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées maisons d’éducation surveillée en 1927 et supprimées avant la deuxième guerre mondiale. Quelques colonies agricoles ont accueillis des filles, comme celle de Saint-Anne d'Auray, en Bretagne.

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