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entité

Agence nationale pour l'emploi (France). Agence dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000054
  • Collectivité
  • 1967/2008

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales. Elle a pris le relais des Services extérieurs du travail et de la main-d’œuvre (SETMO) constitués par les services départementaux de la main d’œuvre créés après la Libération. À leur suite, l’ANPE a détenu le monopole du placement en plus des missions d’indemnisation du non-emploi et de la formation.
Le développement de l’ANPE a été une des priorités du VIe Plan de la politique pour l’emploi.
Dans un contexte d’accroissement du chômage de masse, les moyens de l’ANPE ont été accrus. Afin d’encadrer cette évolution, il a été décidé d’inscrire les engagements de l’État et de l’ANPE dans des « contrats de progrès » signés tous les cinq ans. Le premier, pour la période 1990-1993, conclu en 1990, engageait l’ANPE à réformer son organisation afin d’assurer au mieux le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi. Le deuxième contrat de progrès, signé en 1994 pour la période 1994-1998, avait pour objectif l’amélioration des services aux bénéficiaires. Le troisième contrat, signé en 1999 pour la période 1999-2003, avait pour objectif principal la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Enfin, le dernier contrat a été signé pour la période 2006-2010.
En 1996, une convention signée entre l’ANPE et l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) transfère aux Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) la responsabilité de l’inscription des demandeurs d’emploi.
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008.

Département. Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi

  • FR78422804100033_000000055
  • Collectivité
  • 1971/2002

Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ont été créés par la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. Ils regroupent alors les différentes commissions consultatives départementales qui existaient jusque-là en matière de formation professionnelle et d’emploi, notamment les comités départementaux de l’enseignement technique.
Peu souvent réunis, les CODEF n’apparaissent finalement pas comme le niveau le plus approprié pour organiser la concertation autour des questions de formation et sont remplacés en 2002 par les comités départementaux de l’emploi (COD).

Agence nationale pour l’emploi (France). Direction départementale (département)

  • FR78422804100033_000000057
  • Collectivité
  • 1967/2008

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales puis du ministère du Travail
L’article 6 de l’ordonnance de 1967 stipule que « l’Agence comporte des centres régionaux et des sections locales placées sous l’autorité respective des directeurs régionaux et des directeurs départementaux du travail et de la main-d’œuvre ». Comme les services départementaux de la main-d’œuvre avant elles, les directions départementales de l’ANPE sont placées sous la responsabilité des directeurs départementaux de la main-d’œuvre.
Le déploiement territorial des directions départementales s’échelonne dans le temps entre 1972 et 1973.
La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi crée une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008. De fait, les directions départementales de l’ANPE ont disparu à cette date.

Agence nationale pour l’emploi (France). Délégation régionale (région)

  • FR78422804100033_000000060
  • Collectivité
  • 1967/2008

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales puis du ministère du Travail.
L’article 6 de l’ordonnance de 1967 stipule que « l’Agence comporte des centres régionaux et des sections locales placées sous l’autorité respective des directeurs régionaux et des directeurs départementaux du travail et de la main-d’œuvre ».
L’Agence s’installe progressivement sur l’ensemble du territoire en implantant 11 centres régionaux entre 1972 et 1973. En décembre 1975, ces 11 centres éclatent en 22 régions.
La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi crée une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008. De fait, les directions régionales de l’ANPE ont disparu à cette date.

Pôle emploi. Direction régionale (région)

  • FR78422804100033_000000065
  • Collectivité
  • 2008/2099

Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif chargé de l’emploi, créé par la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Il résulte de la fusion de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assédic.
Pôle emploi, en tant qu’opérateur du service public de l’emploi, existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.

Service départemental de la main-d’œuvre (département)

  • FR78422804100033_000000066
  • Collectivité
  • 1944-1967

Le service départemental de la main d’œuvre est créé par l’ordonnance du 3 juillet 1944, lors de la création de la direction départementale du travail et de la main d’œuvre. Cette ordonnance a validé des dispositions prises par les lois du 11 octobre 1940 et du 30 janvier 1941 pour le placement des travailleurs et l’aide aux travailleurs sans emploi. En outre, elle dissout les offices départementaux de placement institués durant l’entre-deux-guerres.
Avec l’ordonnance du 24 mai 1945, le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main d’œuvre a été conféré aux services régionaux et départementaux de la main-d’œuvre. Cette mesure engendra la suppression des bureaux de placement payants et l’organisation du placement public. Le service départemental avait en charge le contrôle de l’emploi dans l’industrie et le commerce. Les embauches et les licenciements étaient soumis à son autorisation.
Après-guerre, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont été réorganisés suite au décret du 27 avril 1946. Par la suite, les attributions du service ont été clairement définies par le décret 48-699 du 20 avril 1948.
Enfin, en 1967, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont disparu lors de la création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000067
  • Collectivité
  • 1806/1946

Succédant aux cours martiales maritimes, le tribunal maritime spécial est instauré par le décret du 12 novembre 1806. Les bagnes portuaires disparaissant progressivement au profit des bagnes coloniaux, des conseils de guerre sont chargés par la loi du 30 mai 1854 de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer, jusqu'au décret du 4 octobre 1889, qui établit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires. Il disparaît en 1946, après la fermeture officielle du bagne en 1938.

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000068
  • Collectivité
  • 2000/2099

Pendant deux siècles, les décisions des cours d'assises rendues par des jurys représentant le peuple sont restées souveraines et sans appel ; néanmoins, une remise en cause de l'infaillibilité populaire héritée de la Révolution et des interrogations sur le droit du condamné à une seconde chance apparaissent à la fin des années 1970, auxquelles s'ajoutera plus tard la nécessaire mise en adéquation du droit français à la législation européenne. Une première réforme, engagée dès 1996 par le Garde des Sceaux Jacques Toubon, se révèle trop complexe et c'est son successeur, Elisabeth Guigou qui crée, avec la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, un double degré de juridiction en matière criminelle et la cour d'assises d'appel.

Département. Conseil départemental

  • FR78422804100033_000000069
  • Collectivité
  • 1982/2099

L'origine des conseils départementaux remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui établit les Conseils généraux de département.

En 1970, sous la Ve République, l'autonomie et les compétences du conseil général en tant que collectivité augmentent, mais c'est par la loi du 2 mars 1982 que le département acquiert le statut de collectivité territoriale de plein exercice : "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus". Le conseil général règle désormais par ses délibérations les affaires du Département, la tutelle du préfet est remplacée par un contrôle à posteriori des actes du département. L'ensemble des missions et compétences des départements suivantes : l'action sanitaire et sociale, l'équipement rural, la voirie, les collèges, les transports, l'environnement, le tourisme, la culture, le patrimoine, l'aide aux communes, l'aménagement du territoire, etc. entrent dans le champs de compétence du Département entre 1982 et 1983.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités, leur reconnaît notamment un droit à expérimentation et renforce leur autonomie financière. Aujourd'hui, dans le cadre du mouvement de « modernisation de l’action publique territoriale » (2012-2015), le Département a vu ses compétences se réduire. Ce dernier conserve cependant certaines compétences historiques comme l'action sociale (chef de file depuis 2005) et la gestion des routes départementales.

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