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entité

Office national interprofessionnel des céréales (France). Direction régionale (région)

  • FR78422804100033_000000434
  • Collectivité
  • 1940/2006

L’Office national interprofessionnel du blé (ONIB) est crée par la loi du 15 août 1936, et comprend des directions régionales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec des directions régionales. sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu. La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial.
La période allant de 1967 à 1990 est marquée par l’importance prise par les volumes de céréales produits et échangés sur le marché, l’accumulation progressive d’excédents, l’âpreté des négociations au niveau international ainsi qu’au sein d’une communauté européenne qui s’élargit peu à peu.
À compter de 1993, une importante réforme change les principes de base de la PAC avec la baisse du niveau des prix de soutien pour les rapprocher des cours mondiaux et l’instauration d’aides compensatoires versées directement aux producteurs. Peu à peu les aides sont ensuite déconnectées de la production et conditionnées au respect de l’environnement (réformes de 1999 et 2003). L’ONIC perdure jusqu’en 2006, date à laquelle, après intégration des compétences et des structures liées au marché des oléoprotéagineux et du sucre, il devient l’ONIGC, Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Office national interprofessionnel des céréales (France). Section départementale (département)

  • FR78422804100033_000000433
  • Collectivité
  • 1940/1988

L’Office national interprofessionnel du Blé (O.N.I.B) est crée par la loi du 15 aout 1936, et comprend des sections départementales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales , et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu .
La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial. Ce changement de statut mène à la suppression progressive de ses sections départementales. Ces suppressions ont lieux de 1986 à 1988.

Région. Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (France). Délégation régionale

  • FR78422804100033_000000432
  • Collectivité
  • 1999/2006

L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est créé en 1999par transformation de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) en office. Les missions de la SIDO sont transférées en totalité à l'Office.
Le 1er juin 2006, l'ONIOL est définitivement supprimé et ses missions sont transférées à l'Office interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) à la date de création de ce dernier. L’ONICG rassemble également le Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

Office national interprofessionnel des grandes cultures (France). Directions régionales (Région)

  • FR78422804100033_000000431
  • Collectivité
  • 2006/2009

L’Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) est un office agricole français créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Sa création est entrée en vigueur le 1er juin 2006.
L'ONIGC regroupe, à cette date, les missions et les personnels du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) et de l'Office national interprofessionel des céréales (ONIC) dissous, à l'exception des aides directes aux surfaces des exploitations de ces trois secteurs, regroupées au sein de l'Agence unique de paiement (AUP).
Supprimé en 2009, il est remplacé par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Région. Direction régionale de l’agriculture et de la forêt

  • FR78422804100033_000000430
  • Collectivité
  • 1984/2008

Créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt ont pour mission de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, la politique nationale de développement de l'agriculture et de la forêt. Elles reprennent les missions antérieurement dévolues aux :

  • services de l’ingénieur général du Génie rural, des eaux et des forêts (GREF), chargé de région,
  • service régional de la production et des industries agricoles (SERPIA),
  • atelier régional d’études économiques et d’aménagement rural (AREEAR),
  • service régional d’aménagement forestier (SRAF) ,
  • service régional de la statistique agricole (SRSA),
  • service régional d’aménagement des eaux (SRAE),
  • service de l’ingénieur général d’agronomie,
  • chargé de région,
  • circonscriptions phytosanitaires,
  • directions régionales du travail et de la protection sociale agricole,
  • circonscriptions des haras.
    Le service régional de l’aménagement des eaux (SRAE) est transféré en 1991 à la direction régionale de l’environnement créée la même année. Le service régional des Haras (SRH) est fusionné en 2000 pour créer les Haras nationaux, établissement public à caractère administratif.
    Les DRAF sont remplacées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), créées et régies par le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008.

Collectivité. Commission administrative paritaire

  • FR78422804100033_000000429
  • Collectivité
  • 1946/2099

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont créées par la loi du 19 octobre 1946, qui définit le premier statut général de la fonction publique (Maurice Thorez est alors vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique).

Avant 1946, différents organismes paritaires ont existé dans l'administration, permettant à des délégués du personnel de se prononcer à titre consultatif sur des questions relatives à la carrière des fonctionnaires. Cependant, ces organismes n'existaient pas de façon systématique. De plus, ils restaient fortement spécialisés. La loi du 19 octobre 1946 institue donc avec les CAP les premiers organes de représentation compétents pour l'ensemble des questions d'ordre individuel relatives à la gestion du personnel.

Toutefois, le statut de 1946 ne concerne que la fonction publique d’État. Ainsi, il faut attendre la loi du 28 avril 1952 pour que soit défini le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. Ce texte institue à son tour des CAP dans les communes (pour les personnels des communes de petite taille, des commissions paritaires intercommunales sont créées).

Enfin, un décret du 20 mai 1955 établit le statut des agents hospitaliers. Il institue des CAP départementales et locales.

Une refonte complète du statut des fonctionnaires intervient durant les années 1980. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier de ce nouveau statut général, commun aux trois fonctions publiques. Le principe du droit à la participation des fonctionnaires y est réaffirmé (article 9). Trois autres lois viennent compléter ce texte et confirmer le rôle des CAP, chacune ayant trait à l'une des trois fonctions publiques :

  • La loi du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l’État (qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires).
  • La loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales (qui constitue le titre III).
  • La loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (qui constitue le titre IV).

Cette refonte entraîne notamment la disparition de commissions paritaires intercommunales, qui sont remplacées par des CAP placées auprès des centres départementaux de gestion.

Les règles relatives à l'élection des représentants du personnel dans les CAP ont évolué récemment : ainsi depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, toutes les organisations syndicales peuvent présenter des listes aux élections professionnelles (auparavant, un premier tour était réservé aux seules organisations « représentatives », un deuxième tour élargi aux autres organisations pouvant être organisé en cas de trop faible participation).

Département. Comité départemental de Libération

  • FR78422804100033_000000427
  • Collectivité
  • 1944/1945

Même si les comités départementaux de la Libération (CDL) ne sont officiellement institués qu'en avril 1944, leur existence est en réalité plus ancienne : issus des différents mouvements de Résistance qui se sont unifiés au sein du Conseil national de la Résistance (CNR), la plupart des comités voient ainsi le jour dès la fin de l’année 1943 ou le début de l’année 1944.

Le CNR établit une charte des CDL. Ceux-ci doivent notamment :

  • prendre une part active à la lutte armée contre l'occupant.
  • préparer la Libération et en particulier la future organisation des pouvoirs publics.

Les CDL sont en relation avec les multiples comités locaux de la Libération, dont ils sont chargés de diriger l'action.

Depuis Alger, le Comité français de la Libération nationale (CFLN) officialise l'existence des CDL par une ordonnance du 21 avril 1944. Un comité doit ainsi être institué dans chaque département « dès sa libération ».

Le CFLN souhaite conférer aux CDL un rôle consultatif. Ce rôle doit rester temporaire : l'ordonnance du 21 avril précise que les CDL doivent cesser leurs fonctions après la mise en place des conseils municipaux et des conseils généraux.

Dans les faits, les CDL ont souvent joué dans les premiers mois de la Libération un rôle plus important que celui que leur confère l'ordonnance du 21 avril, allant parfois jusqu'à constituer une autorité concurrente de l'administration préfectorale nouvellement nommée.

Après les élections, les comités perdent rapidement de leur autorité. Leur disparition n’est cependant pas immédiate.

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