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entité

Service territorial de l'architecture et du patrimoine (Région)

  • FR78422804100033_000000377
  • Collectivité
  • 1979/2099

Les services départementaux de l’architecture ont succédé aux Agences des Bâtiments de France qui avaient été créées après la seconde guerre mondiale et qui structuraient à l’échelle locale les politiques d’urbanisme et de protection du patrimoine architectural. Ces services, fondés suite au décret n°79-180 du 6 mars 1979, ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

Deux évolutions majeures sont à noter dans l’existence des S.D.A.P. Tout d’abord, il faut signaler leur rattachement par le biais de l’article 3 du décret 96-492 du 4 juin 1996 au ministère de la Culture . Puis, en 2010, les S.D.A.P. sont devenus les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P.). Le ministère de la Culture a en effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, décidé de regrouper les échelons régionaux et départementaux, en plaçant les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine sous l'autorité des Directions régionales des Affaires culturelles (D.R.A.C.), de façon à mieux coordonner et articuler les politiques en matière d'architecture.

Association foncière de remembrement (commune, département)

  • FR78422804100033_000000315
  • Collectivité
  • 1941/2005

La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière.
Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le remembrement est promulguée. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministère de l’Agriculture décide de faire du remembrement une des priorités de l'aménagement rural. L’ordonnance de 1945 validant les actes pris sous le régime de Vichy s'inscrit dans cette politique de promotion et d'amélioration de l'aménagement foncier et tout particulièrement le remembrement.
Entre 1945 et 1954, certaines opérations de remembrement ont parfois été limitées par les commissions de réorganisation foncière à certaines zones des territoires des communes où la nécessité d’un remaniement intégral était pourtant indéniable. D’autres territoires qui pouvaient faire l’objet de mesures foncières ont été complètement délaissés. Le décret du 20 décembre 1954 vise donc à améliorer l’aménagement foncier.
Les lois de décentralisation confient aux départements la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'aménagement foncier. L'État reste toutefois très présent pour soutenir les collectivités locales dans ces opérations.
Les dispositions législatives et règlementaires adoptées en 2004 et 2006 sont venues modifier profondément le dispositif précédent. L'article R 133-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1e janvier 2006, permet aux associations foncières de remembrement existantes de se transformer en association syndicale autorisée (ASA).
La loi DTR de 2005 simplifie les procédures d'aménagement foncier et supprime la notion de remembrement. Cette disparition entraîne celle des associations foncières de remembrement.

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000326
  • Collectivité
  • 1984/2099

Créés par la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion de la fonction publique territoriale se sont substitués en 1986 aux syndicats de communes pour le personnel communal.
La loi du 26 janvier 1984 prévoyait la création d’un centre national de gestion chargé des agents de catégorie A, de centres régionaux de gestion chargés des agents de catégorie B et de centres départementaux de gestion chargés des agents de catégories C et D. Toutefois, cette organisation n’a jamais fonctionné, du fait de sa complexité. Les centres régionaux de gestion sont supprimés dès 1985. En 1987, le centre national de gestion est dissous et ses compétences transférées au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Ce dernier est chargé de la formation de tous les agents, ainsi que de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégories A et B. Les centres départementaux de gestion, quant à eux, sont chargés de la gestion et des concours des agents de catégorie C.
Les missions des centres de gestion ont été renforcées au gré des différentes réformes statutaires. La loi du 27 décembre 1994 dite loi Hoeffel, transfère une partie de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégorie B aux centres de gestion. La loi Hortefeux du 19 février 2007 a pour ambition de poursuivre la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, en confiant au premier la formation et aux seconds la gestion et l’organisation des concours de tous les cadres d’emploi à l’exception des agents de catégorie A+. Cette réforme de 2007 a également confié à certains centres de gestion une fonction de centre coordonnateur pour le compte de plusieurs centres départementaux.
La loi du 12 mars 2012 prévoit le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents des collectivités territoriales affiliés de la direction départementale chargée de la cohésion sociale vers les centres de gestion.

Banque de France (commune siège de la succursale, département)

  • FR78422804100033_000000108
  • Collectivité
  • 1800/2099

La Banque de France, créée le 18 janvier 1800 par un regroupement d’actionnaires privés, est chargée d’émettre des billets payables à vue et au porteur en contrepartie de l’escompte d’effets de commerce. Son statut particulier se construit peu à peu, d’abord par l’octroi en sa faveur, dans la loi du le 14 avril 1803, d’un monopole d’émission des billets à Paris, puis par la nomination de son gouverneur par l’Empereur (art. 12 de la loi du 22 avril 1806).
Le décret du 16 janvier 1808 (art. 10) initie le développement d’un réseau d’implantations locales de la Banque de France, appelées comptoirs d’escompte, ancêtres des actuelles succursales, qui bénéficient du privilège d’émission des billets dans les villes où ils sont installés (décret du 18 mai 1808, art. 9). Faute de rentabilité, les trois comptoirs de la Banque de France sont toutefois fermés entre 1813 et 1817, mais leur présence fait défaut et des banques départementales se développent à leur place, émettant des billets. La Banque de France attend 1836 pour créer à nouveau des comptoirs d’escompte (Reims et Saint-Étienne). Le réseau se développe rapidement avec l’absorption des banques départementales (décrets du 27 avril et du 2 mai 1848), de la Banque de Savoie (1865) et la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 1873 qui oblige la Banque de France à créer des succursales dans chaque département dans les 4 ans qui suivent. Une nouvelle vague de création est entérinée par le décret du 27 juin 1898. En 1928, le réseau compte 260 implantations.

Les missions de la Banque de France connaissent un développement notoire dans la seconde moitié du XIXe siècle. Le décret du 15 mars 1848 impose en plus un cours forcé des billets pour empêcher leur convertibilité en monnaie métallique et mettre un frein à la fuite des réserves de métaux précieux de la Banque de France : ce décret favorise l’utilisation large des billets comme monnaie fiduciaire. L’émission de petites coupures est autorisée pour ce faire. Le cours forcé est aboli en 1850 avant d’être rétabli par la loi du 12 août 1870 qui instaure également définitivement le cours légal du billet ce qui signifie que ceux-ci doivent être acceptés pour tout règlement au même titre que la monnaie métallique. En contrepartie de son privilège d’émission, la Banque de France a dû apporter son concours à l’État sous forme d’avances permanentes ou provisoires. Le décret du 28 février 1880 l’autorise à faire des avances sur des obligations émises par les communes et départements. Par sa politique d’escompte, d’avances sur titre ou sur or, elle contribue également à favoriser le crédit en France.

Par la loi du 24 juillet 1936, le Parlement change les statuts de la Banque de France pour établir plus de pluralité dans la définition de la stratégie de la Banque : tous les actionnaires sont consultés, alors qu’avant seuls les 200 plus grands actionnaires étaient représentés à l’assemblée générale (les « 200 familles »), les régents sont remplacés par des conseillers en grande partie nommés par le gouvernement suivant les intérêts économiques de la Nation. La loi du 2 décembre 1945 (art. 1) nationalise la Banque de France en transférant son capital à l’État et en indemnisant les actionnaires par la remise d’obligation en contrepartie (art. 2).

La loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 (art. 17) rattache à la Banque de France l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, jusque-là chargé de manière autonome de l’émission monétaire dans les départements d’outre-mer. Le monopole de l’émission monétaire de la Banque de France s’étend ainsi à l’outre-mer. Dans le même temps, la Banque de France abandonne progressivement ses opérations bancaires en faveur d’une clientèle directe pour se concentrer sur le financement et la surveillance des banques. Cependant, la loi du 31 décembre 1989 lui attribue une nouvelle mission au service des citoyens : le traitement des situations de surendettement, qui revient aux succursales de Banque de France.
Les statuts de la Banque de France sont réformés par la loi du 3 janvier 1973 qui modifie sa gouvernance et les règles suivant lesquelles l’État peut se financer auprès de la Banque de France. C’est surtout le projet européen de constitution d’une monnaie unique, entériné par le traité de Maastricht du 7 février 1992, qui amène un important changement dans la relation entre la Banque de France et le gouvernement : la loi du 4 août 1993 pose comme principe l’indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Elle lui interdit en outre d’accorder des prêts ou des avances à l’État (art. 3). Les services que la Banque de France continue à octroyer à l’État sont rémunérés (art. 15). La possibilité d’ouvrir un compte à la Banque de France est strictement limité (art. 17) et n’est clairement plus destinée aux personnes physiques. Le rôle principal de la Banque se concentre sur la politique monétaire et la fixation des taux d’intérêt. Le processus se poursuit par la loi du 12 mai 1998 qui entérine l’intégration de la Banque de France au système européen des banques centrales et réaffirme fortement l’indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Avec l’émission de l’euro au 1er janvier 2002, la Banque de France remplit son rôle d’émission de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’Eurosystème.

France. Inventaire général du patrimoine culturel

  • FR78422804100033_000000071
  • Collectivité
  • 1964/2099

En 1964, André Malraux et André Chastel créent une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France. L'Inventaire général est destiné à recenser et décrire les constructions présentant un intérêt culturel et l'ensemble des œuvres et objets d'arts créés ou conservés en France depuis les origines. La commission nationale peut proposer la création de commissions locales, dont les présidents sont nommés par arrêté du ministre de la Culture. Ces Commissions régionales sont supprimées dès 1982, suite à la décentralisation. Dès lors, les Directions régionales des affaires culturelles prennent en charge les travaux d'inventaires.
A partir de 2004, suite à la loi du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales, la conduite des opérations de réalisation de l'inventaire général est progressivement transférée aux régions, l’État continuant d'assurer son contrôle scientifique et technique, et la coordination.

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000068
  • Collectivité
  • 2000/2099

Pendant deux siècles, les décisions des cours d'assises rendues par des jurys représentant le peuple sont restées souveraines et sans appel ; néanmoins, une remise en cause de l'infaillibilité populaire héritée de la Révolution et des interrogations sur le droit du condamné à une seconde chance apparaissent à la fin des années 1970, auxquelles s'ajoutera plus tard la nécessaire mise en adéquation du droit français à la législation européenne. Une première réforme, engagée dès 1996 par le Garde des Sceaux Jacques Toubon, se révèle trop complexe et c'est son successeur, Elisabeth Guigou qui crée, avec la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, un double degré de juridiction en matière criminelle et la cour d'assises d'appel.

Centre dramatique national

  • FR78422804100033_000000393
  • Collectivité

  • 1946 2099

    Les premiers centres dramatiques nationaux sont créés dans le cadre de la politique de décentralisation et de démocratisation théâtrale initiée par Jeanne Laurent, sous-directrice des spectacles et de la musique à la direction générale des Arts et des Lettres.
Cette direction est rattachée au ministère de l'Education nationale. Des CDN sont créés jusqu'en 2014.
Les directeurs des CDN sont nommés par le ministère de la Culture et parfois en concertation avec les collectivités territoriales.
Leur financement dépendent de plusieurs acteurs publics qui sont les suivant : l'Etat, la région, le département et la ville.

1946
Le CDN de Colmar (Comédie de l'Est) est créé.

1947
Le CDN de Saint-Etienne (comédie de Saint-Etienne) est créé.

1949
Les CDN de Rennes (théâtre national de Bretagne) et de Toulouse (théâtre national de Toulouse Midi-Pyrénées) sont créés.

1952
Le CDN de Marseille (Théâtre la Criée) est créé.

1968
Le CDN de Dijon (théâtre de Dijon-Bourgogne) et de Montpellier (théâtre "Humain trop humain", anciennement théâtre des treize vents) sont créés.

1969
Le CDN de Nice (théâtre national de Nice) est créé.

1971
Le CDN d'Aubervilliers (théâtre de la Commune), de Nanterre (théâtres des Amandiers) et de Pantin (les tréteaux de France) sont créés.

1972
Les CDN de Besançon, de Normandie (Comédie de Caen) et de Villeurbanne (théâtre national populaire) sont créés.

1978
Le CDN du Nord (théâtre du Nord, Lille-Tourcoing) est créé.

1979
Le CDN de Reims (comédie de Reims) est créé.

1981
Le CDN de Béthune (la Comédie de Béthune) et de Lyon (Théâtre nouvelle génération) sont créés.

1983
Le CDN de Gennevilliers (théâtre de Gennevilliers) et de Saint-Denis (théâtre Gérard Philipe) sont créés.

1986
Le CDN de Bordeaux (théâtre national de Bordeaux Aquitaine), des Pays de la Loire (nouveau théâtre d'Angers) et de Lorient sont créés.

1987
Le CDN de Nancy (théâtre de la Manufacture) est créé.

1990
Le CDN de Strasbourg (théâtre jeune public, centre dramatique national d'Alsace-Strasbourg) est créé.

1992
Le CDN d'Orléans est créé.

1993
Le CDN de Montluçon (le Fracas) est créé.

1996
Le CDN du Limousin (théatre de l'Union) est créé.

2000
Le CDN de Montreuil est créé (Nouveau théâtre de Montreuil).

2001
Les CDN de Sartrouville (théâtre de Sartrouville) et de Valence (comédie de Valence) sont créés.

2003
Le CDN d'Ivry sur Seine (théâtre des quartiers d'Ivry) est créé.

2008
Le CDN de Thionville (Nest-théâtre) est créé.

2012
Le CDN de Poitiers (Comédie Poitou-Charentes) est créé.

2014
Le CDN de Haute-Normandie est créé.

Région. Conservation régionale des monuments historiques

  • FR78422804100033_000000385
  • Collectivité
  • 1981/2099

A la demande de François Guizot, ministre de l’Intérieur, est créé en 1830, un poste d’inspecteur général des monuments historiques. Celui-ci s’assure de l’importance historique ou du mérite d’art d’édifices et veille à leur conservation. Une commission des monuments historiques est fondée en 1837, il s’agit des prémices du service des monuments historiques. Cette commission effectue un travail d’inventaire, de classement ainsi que de répartition des fonds consacrés par l’État à la sauvegarde de certains monuments. La loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments historiques précisent les critères ainsi que les procédures de classement des bâtiments historiques. Elle est complétée par la loi du 31 décembre 1913, qui est considéré comme la loi fondatrice du service actuel des monuments historiques. Cependant ce n'est qu'en 1981 que sont créées les conservations régionales des monuments historiques au sein des directions régionales des affaires culturelles.

Ecole nationale supérieure d'art

  • FR78422804100033_000000406
  • Collectivité
  • 1765/2099

1765 : L'ENSA de Dijon est fondée.
1881 : L'école nationale d'Art décoratif est instituée. L'ENSA de Limoges en est l'héritière.
1881 : L'ENSA de Bourges est créé sous le nom d'école nationale des Beaux-Arts.
1946 : L'ENSA de Nancy accède au statut d'école nationale et passe sous l'égide de l’État.
L'ENSA de Nancy puise ses origines dans l'Académie de peinture et de sculpture instituée en 1702.
1972 : La Villa Arson, qui réunit un centre d'art ainsi qu'une école supérieure d'art, est inaugurée.
1975 : L'école nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise est créée.

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