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entité

Centre pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000045
  • Collectivité
  • 1975/2099

Parmi les deux types de régimes pour les condamnés à de longues peines institués par le décret du 23 mai 1975, le régime de centre de détention, principalement orienté vers la réinsertion sociale, définit le centre pénitentiaire. Établissement pour peines mixtes, le centre pénitentiaire comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents. L’article D70 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 5, consacre le nom de chaque quartier en fonction de la catégorie d’établissement correspondante (« quartier maison centrale », « quartier centre de détention », « quartier de semi-liberté », « quartier de semi-liberté », « quartier pour peines aménagées » et « quartier maison d’arrêt »).

Centre pour peine aménagée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000088
  • Collectivité
  • 2002/2099

Le décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 porte création des centres pour peines aménagées, qui peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, cette affectation ne pouvant être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements.

Colonie correctionnelle (commune, département)

  • FR78422804100033_000000085
  • Collectivité
  • 1850/1940

Les colonies correctionnelles sont une création de la loi du 5 août 1850 destinée aux mineurs de sexe masculin condamnés à plus de deux ans de prisons ou renvoyés des colonies pénitentiaires pour insubordination. Dans un premier temps, certaines prisons furent dotés de quartiers correctionnels à cet effet (Dijon, Rouen, Villeneuve d’Agen puis Lyon et Nantes). Deux colonies correctionnelles furent effectivement créées à Eysses dans le Lot-et-Garonne (1895-1940) et à Gaillon (1908-1920). Les colons étaient occupés à des travaux agricoles ou industriels et recevaient une instruction primaire. De sinistre réputation, ces établissements sont supprimés en 1940.

Colonie Dénomination [éventuelle] (commune, département)

  • FR78422804100033_000000024
  • Collectivité
  • [variable selon les institutions]

Les colonies agricoles privées ont été créées à partir des années 1830 par des religieux ou philanthropes désireux d'éduquer les mineurs délinquants ou en difficulté hors du milieu carcéral. Toutes les colonies agricoles privées ont eu une histoire singulière. En fonction des vœux de leurs fondateurs, elles ont accueilli de jeunes délinquants ou des enfants pauvres et orphelins recommandés par des personnes privées, afin de leur donner une éducation morale et religieuse et de les former aux travaux agricoles. Certaines colonies ont aussi accueilli, dans des conditions distinctes, des mineurs placés par leur famille afin de les corriger.
À partir de la loi du 5 août 1850, les colonies agricoles privées qui recevaient des mineurs délinquants prirent le statut de colonies pénitentiaires, agréées et contrôlées par l’État. À la fin du XIXe siècle la plupart de ces colonies ont été fermées par leurs promoteurs ou sur décision administrative. Dotées d’une réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées maisons d’éducation surveillée en 1927 et supprimées avant la deuxième guerre mondiale. Quelques colonies agricoles ont accueillis des filles, comme celle de Saint-Anne d'Auray, en Bretagne.

Colonie pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000025
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le code pénal de 1810 prévoyait des maisons de correction destinées aux mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement. Toutefois, ce n’est qu’à partir de 1830 qu’un mouvement philanthropique conduisit à créer pour les mineurs, des quartiers séparés dans les prisons, ainsi que des établissements spécifiques dont le plus connu fut la colonie agricole de Mettray, près de Tours, ouverte en 1840. Bien que la loi du 5 août 1850, qui créa le titre de colonie pénitentiaire, ait prévu que ces établissement puissent avoir un statut public ou privé, les fondations privées furent majoritaires jusque vers 1880 ; les établissements publics l'emportèrent ensuite. Dotées d’un réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées "maisons d’éducation surveillée" en 1927. Elles furent supprimées avant la deuxième guerre mondiale ou furent transformées en des Institutions publiques d’éducation surveillées (IPES) en 1940.

Comité médical départemental

  • FR78422804100033_000000317
  • Collectivité
  • 1946/2099

L’article 89 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, prévoit la possibilité pour l’administration du recours à l’expertise d’un comité médical pour l’examen du congé de droit du fonctionnaire en cas de maladie dûment constatée. Les modalités d’organisation de ces comités médicaux ont été précisées par le décret n° 47-1456 du 5 août 1947 : un comité médical est institué auprès de l’administration centrale de chaque département ministériel, ainsi que dans chaque département et placé auprès du préfet, tandis qu’un comité médical supérieur est créé auprès du ministère chargé de la santé.
Leur organisation et leurs compétences sont modifiées par le décret n° 59-310 du 14 février 1959. En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’organisation et la composition des comités médicaux sont revues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Le secrétariat du comité médical départemental a été successivement assuré par le direction départementale de la santé et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il est placé depuis 2010 auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale.

Commissaire-priseur

  • FR78422804100033_000000090
  • Collectivité
  • 1556/2099

En France, les premières traces de ventes aux enchères apparaissent en 1254, date à laquelle saint Louis nomme des « sergents à verge ou à pied » pour Paris et des « sergents à cheval » pour la province, auxquels il confère « privilège » de s’occuper des ventes par autorité de justice : des ventes judiciaires. Par ailleurs, les ventes aux enchères dites « volontaires » existent également, ce sont alors les « maîtres fripiers en icelle » qui prisent et partagent les biens et les meubles à Paris et dans ses faubourgs.
L’événement généralement considéré comme fondateur du métier de commissaire-priseur se situe en 1556, lorsque Henri II crée des offices de « priseurs-vendeurs dans chaque ville et bourg du Royaume ». Cet édit crée un office dans le ressort de chaque juridiction royale, oblige le maître-priseur à résider, lui interdit d’exercer la profession de revendeur ou de fripier et enfin, l’astreint à tenir un registre des prisée et ventes. L'édit fixe également les formalités à remplir lors de la vente et les honoraires. Les maîtres-priseurs restent en concurrence avec les sergents. L'édit de juillet 1576 accorde aux sergents à verge qui en feraient la demande la fusion de leur office avec celui de maître-priseur. Le sergent à verge obtient de facto, la compétence volontaire et judiciaire.

Un siècle plus tard, Louis XIV par l'édit de février 1691 limite le nombre de ses officiers et leur vend un monopole. Il leur accorde l’hérédité de l’office. Afin que les huissiers-priseurs puissent faire un emprunt, il permet aux « cent-vingt huissiers de faire bourse commune des droits à eux attribués pour les dites prisées et ventes de meubles ». L'édit de Fontainebleau de 1696 étend ces dispositions à la province. C’est sous Louis XVI, en 1773, qu’apparaît l’appellation de « commissaire-priseur ».

La profession ne résiste pas à la révolution. Les jurés-priseurs (officiers de province) sont supprimés le 26 septembre 1790 et les huissiers-priseurs de Paris le 17 septembre 1793.

Sous le Consulat, l’absence des officiers-vendeurs de biens meubles entraîne de tels abus que Bonaparte décide, le 27 Ventôse an IX (18 mars 1801), de rétablir quatre-vingts commissaires-priseurs à Paris. L’ordonnance de Louis XVIII du 28 avril 1816 rétablit la fonction en province.

La loi du 20 avril 1924 permet aux femmes l’accès à la profession.

L'ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 précise le statut du commissaire-priseur, crée la chambre nationale et les chambres régionales et détermine leur rôle. Pris en application du texte précédent, le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 définit la composition de la chambre nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs membres ainsi que la durée de leurs fonctions.

Le décret du 24 juillet 1969 permet la création de Sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs et donc les associations. Il est complété, le 30 décembre 1992, par un autre décret permettant la création de sociétés d’exercice libéral de commissaires-priseurs.

En 2000, les maisons étrangères ayant souhaité pouvoir vendre en France, la commission de Bruxelles impose une réforme de la profession. La loi de 2000 et le décret de 2001 scindent la profession en deux sphères de compétence : d’un côté, pour le commissaire-priseur judiciaire, le statut d’officier ministériel est maintenu pour toutes les ventes et prisées judiciaires présentées par la loi ou par décision de justice ; de l’autre, pour les ventes volontaires du ressort exclusif des nouvelles sociétés de ventes volontaires, se créent des structures commerciales, soumises à l’agrément et au contrôle disciplinaire du Conseil des Ventes et régies par la loi de 2000 (personne habilité à diriger les ventes, conditions d’agrément, assurance, représentation des fonds et obligation d’un commissaire aux comptes, etc…).

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