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entité

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000008
  • Collectivité
  • 1790/1958

Créées en 1790, les justices de paix sont durablement modelées en décembre 1801 et commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802).
Le déclin de la fonction conciliatrice du juge de paix dans le premier tiers du XXe siècle s'accompagne du développement de la juridiction contentieuse. Les attributions administratives de la justice de paix se sont développées à partir du dernier tiers du XIXe siècle.
La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix, débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions, supprimées en 1958. Les 2902 justices de paix existant en décembre 1958 sont remplacées par 455 tribunaux d'instance.

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département)

  • FR78422804100033_000000052
  • Collectivité
  • 1999/2099

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le SPIP a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires. Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le SPIP se trouve au coeur d’un nouveau dispositif d’aménagement des fins des peines d’emprisonnement, avec pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et éviter ainsi la récidive.

France. Tribunal d'instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000039
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire).
La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 Tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000009
  • Collectivité
  • 1810/1958

Les tribunaux de simple police se mettent en place avec la fixation des peines pour infractions, instaurées par le Code pénal de 1810, et leur existence suit celle des juges de paix. Les tribunaux de simple police sont supprimés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, en même temps que les justices de paix.

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000015
  • Collectivité
  • 1985-01-03/2099

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (l’appel se faisant au niveau de commissions régionales).
En 1958, une première réforme a supprimé les commissions régionales d'appel et porté l’appel des décisions des commissions de 1ère instance directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).
Une seconde réforme est intervenue avec la loi du 3 janvier 1985 : les anciennes commissions de première instance sont devenues des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). L’appel continue de se faire devant la cour d’appel
En 2011, il existe 110 TASS en métropole et 6 outre-mer. L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS)

  • FR78422804100033_000000075
  • Collectivité
  • 1994-01-18/2099

Créés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les tribunaux du contentieux de l'incapacité connaissent en première instance des litiges relevant du contentieux de l'incapacité : état d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'accidents ou de maladies, professionnels ou non. Ils ont remplacé les commissions régionales de l'incapacité.
En 2011, ils sont au nombre de 26.

France. Tribunal maritime commercial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000043
  • Collectivité
  • 1939/2099

Instauré par le décret-loi du 29 juillet 1939, le tribunal maritime commercial trouve ses origines dans l'ordonnance de la Marine de 1681 et les tribunaux d'amirautés, compétents pour statuer sur «les litiges relatifs aux affrètements, connaissements et marchandises maritimes», «les contentieux portant sur les assurances maritimes, le fret et les naufrages de vaisseaux», les actes de pirateries, pillages et désertions des équipages et généralement sur tous «les délits commis sur la mer, ses ports, havres et rivages». Supprimés en 1791, les tribunaux d'amirauté voient leurs attributions réparties entre les tribunaux de commerce, les juges de paix et les tribunaux ordinaires ; un décret du 24 mars 1852 rétablit néanmoins une juridiction spécifique en matière maritime et crée des tribunaux maritimes, l'ensemble disparaissant avec la loi du 17 décembre 1926, jusqu'au décret-loi de 1939.

Maison de la justice et du droit (commune, département)

  • FR78422804100033_000000047
  • Collectivité
  • 1998/2099

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Maison pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000081
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le statut de maison pénitentiaire est créé par la loi du 5 août 1850, comme équivalent féminin des colonies pénitentiaires. Les maisons pénitentiaires sont donc destinées aux jeunes délinquantes condamnées à une peine de prison ou acquittées pour avoir agi sans discernement. Selon la loi, les jeunes filles doivent y être tenues dans une discipline sévère et être "appliquées à des travaux qui conviennent à leur sexe". En pratique, les jeunes délinquantes étaient confiées à des institutions religieuses et en particulier à la congrégation du Bon pasteur. Il existait aussi un quartier spécial à la prison de Nevers. Après quelques tentatives de l'administration pénitentiaire, l'école de préservation de Doullens (Somme) est créée en 1895. Ce fut le seul établissement public consacré aux mineures avec ceux de Clermont-de-l'Oise (Oise) et de Cadillac (Gironde).

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