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entité

France. Tribunal de grande instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000040
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.

Ordre des avocats (siège du tribunal de grande instance)

  • FR78422804100033_000000050
  • Collectivité
  • 1804/2099

Dans le sillage de la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 abolissant les corporations, l'Assemblée constituante, sous la Révolution, supprime l'ordre des avocats, une institution remontant au Bas-Empire. Les avocats, pendant quelques années, cèdent la place, pour la plaidoirie, aux « défenseurs officieux ». La loi du 22 ventôse an XII (12 mars 1804) relative aux écoles de droit rétablit la profession d'avocat en exigeant à nouveau la licence en droit pour plaider et les ordres sont rétablis par le décret du 14 décembre 1810. L'ordonnance royale du 27 février 1822 confère aux avocats le monopole de la plaidoirie.

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000026
  • Collectivité
  • 1978/2099

Institués par le décret du 20 mars 1978 et s’inscrivant dans la tradition des juges de paix, les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux d’instance, des maisons de justice et du droit, des mairies et autres lieux communaux.

Depuis le 13 décembre 1996, les conciliateurs sont devenus les conciliateurs de justice, véritables auxiliaires de justice.

Conseil régional de l'ordre des experts-comptables (région)

  • FR78422804100033_000000051
  • Collectivité
  • 1945-09-19/2099

Les premières techniques comptables s'affirment en Italie en 1494 quand Luca Pacioli, un moine franciscain toscan publie la Summa de Arithmetica, Geometria, Proportioni e Proportionalità dans laquelle il expose, entre autres, le principe de comptabilité en partie double. Il faut cependant attendre 1881 pour que la première organisation importante de comptables en France soit créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable, la tenue de livres, le comptable et l’expert-comptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux.
Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des Experts-Comptables de Paris puis, à la fin de la Première Guerre mondiale une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. Deux diplômes sont créés par la suite : le brevet d’expert-comptable (1927) et brevet professionnel comptables (1931)
En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge d’une part la formation professionnelle des experts-comptables et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre.
L’Ordre des Experts-Comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est ensuite institué par la loi du 3 avril 1942 (loi d’introduction des statuts de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés), puis redéfini par l’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 qui demeure la base de l’organisation comptable actuelle en France et qui, notamment, crée les conseils régionaux de l'ordre des experts comptables (article 28).

Consultation d'orientation éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000267
  • Collectivité
  • 1957/2099

Les trois premières consultations d’orientation éducative ont été créées à Lille, Nantes et Paris en 1957. Les consultations d’orientation éducative ont ensuite été considérées comme l’un des éléments du centre d’orientation et d’action éducative, service de base d'action éducative en milieu ouvert à mettre à disposition des tribunaux par les services de l’éducation surveillée. Toutefois, dans certains petits départements, la création des services départementaux de l’éducation départemental donne lieu à la seule création d’une consultation d’orientation éducative jusque vers 1980. Après cette date, cette appellation se fait plus rare, au profit du terme de centre d’action éducative. Toutefois elle perdure pour certaines structures jusqu’en 2013, en dépit du décret du 6 novembre 2007 qui y a substitué en principe le terme d’unité éducative en milieu ouvert.

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000084
  • Collectivité
  • 2008-2099

Les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dépendent des directions interrégionales de la PJJ, qui relèvent elles-mêmes de la direction de la PJJ du ministère de la Justice et des Libertés. Elles ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère, et ont succédé aux directions régionales et aux directions départementales de la PJJ.

Département. Caisse primaire d’assurance maladie

  • FR78422804100033_000000176
  • Collectivité
  • 1946-07-01/2099

Depuis la loi du 30 avril 1930, des caisses d’affinité et des caisses départementales sont en charge de l’assurance maladie. Elles sont remplacées par les caisses primaires de sécurité sociale au 1er juillet 1946, en application de l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale. Il s'agit de substituer à des caisses locales une caisse unique par circonscription. Désormais l’affiliation aux caisses primaires correspond à la profession et au lieu de l’emploi. Les caisses primaires de sécurité sociale sont gérées directement par les assurés sans passer par l’intermédiaire des mutuelles ou des sociétés d’assurance.
En application de l’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion est signée entre la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNMATS) et l’État et un contrat pluriannuel de gestion est établi entre la CNAMTS et la CPAM. Les recettes alimentant la trésorerie sont notamment constituées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
La CPAM représente le régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’assurance maladie : son rôle d’assureur lui permet de prendre en charge le remboursement des dépenses de santé au niveau local et départemental dans le cadre de la branche maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général. Le nombre de caisses est relativement stable dans le temps : 124 en 1946, 126 entre 1967 et 1979. La départementalisation du réseau est réellement instaurée par la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012. Les assurés sont désormais affiliés aux caisses en fonction du département où se situe leur lieu de travail. En 2012, il y a 101 caisses.

Département. Délégation à la mer et au littoral

  • FR78422804100033_000000319
  • Collectivité
  • 2010/2099

Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont été créées le 1er janvier 2010. Dans les régions littorales, les DDTM regroupent l’essentiel de la direction départementale de l’équipement (DDE), de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), des directions des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) et une partie des services de la préfecture.

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

  • FR78422804100033_000000030
  • Collectivité
  • 1988-2008

Instaurées par le décret du 4 janvier 1988, les directions départementales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions territoriales de la PJJ.

Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

  • FR78422804100033_000000002
  • Collectivité
  • 2006/2009

Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionné avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture a été organisée par le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006.
Cette réforme a d'abord été appliquée à huit départements (Ariège, Aube, Cher, Loir et Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val d'Oise).
Le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 a étendu ce système à 47 nouveaux départements à compter du 1er janvier 2009.
Le processus devait s'achever, pour les départements restants, au 1er janvier 2010.
Mais entre temps, une autre réforme a été mise en place, et les 50 DDEA qui avaient été créées ont fusionné, entre autres avec le service environnement des préfectures, dans la direction départementale des territoires (DDT).

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