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entité

Médiateur civil (commune, département)

  • FR78422804100033_000000048
  • Collectivité
  • 1995/2099

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondées ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante ou présentaient des difficultés d’exécution car mal acceptées.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Médiateur pénal (commune, département)

  • FR78422804100033_000000049
  • Collectivité
  • 1993/2099

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

  • FR78422804100033_000000032
  • Collectivité
  • 1988-2008

Instaurées par le décret du 14 janvier 1988, les directions régionales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions interrégionales de la PJJ.

Région. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

  • FR78422804100033_000000003
  • Collectivité
  • 2009/9999

Les DIRECCTE sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :

  1. directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP, DRTEFP),
  2. divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des DRIRE,
  3. mission concurrence des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF),
  4. délégations régionales du tourisme (DRT),
  5. directions régionales du commerce et artisanat (DRCA),
  6. directions régionales du commerce extérieur (DRCE),
  7. chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE)

Les premières DIRECCTE ont vu le jour début 2009.
Depuis le 15 février 2010, des DIRECCTE sont créées dans toutes les régions en métropole, et le 1er janvier 2011 en outre-mer.

France. Direction des affaires maritimes

  • FR78422804100033_000000379
  • Collectivité
  • 2008/2099

La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.

France. Direction interrégionale de la mer Dénomination

  • FR78422804100033_000000380
  • Collectivité
  • 2010/2099

Les directions inter-régionales de la mer (DIRM) ont été créées le 23 janvier 2010 par fusion des directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et par intégration des services chargés de la signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.

Région. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

  • FR78422804100033_000000381
  • Collectivité
  • 2009/2099

La DREAL est issue de la fusion de trois services régionaux (les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'équipement (DRE), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)), dont les objectifs sont une cohérence et une légitimité renforcées vis-à-vis des acteurs du développement durable, ainsi qu'un pilotage unique des politiques du ministère du Développement durable en région, et particulièrement celles liées au Grenelle de l'environnement. La DREAL reprend les missions de ces services hormis le développement industriel et la métrologie.

France. Tribunal administratif (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000011
  • Collectivité
  • 1953-09-30/2099

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.
À compter du 1er janvier 1954, le Conseil d'État cesse donc d'être compétent en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit par un texte spécial et juge en appel les décisions des tribunaux administratifs.
En 1987, le dispositif a été modifié par la création des cours administratives d’appel qui statuent en appel contre la plupart des jugements de tribunal administratif, le reste continue d'être du ressort du Conseil d'État.
En 2011, il existe 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 outre-mer).
L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

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