France. Conseil interdépartemental de préfecture (département/département)
- FR78422804100033_000000013
- Collectivité
- 1926-09-06/1953-12-31
Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, les conseils de préfecture disparurent au profit de conseils interdépartementaux de préfecture. Furent alors créés 22 conseils interdépartementaux.
Ces conseils poursuivirent les activités des conseils de préfecture : ils furent appelés à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux. Malgré l’augmentation des affaires jugées, ces nouvelles juridictions fonctionnaient d’une manière incohérente si bien qu’une nouvelle réforme dut être décidée par les décrets des 5 mai et 8 septembre 1934 qui élargirent et systématisèrent leurs attributions.
La réforme de 1953 les transforma en juridictions administratives de droit commun sous le nom de tribunaux administratifs.