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entité

France. Délégation régionale de l’éducation surveillée (ressort)

  • FR78422804100033_000000260
  • Collectivité
  • 1977/1988

Le décret du 2 mars 1977 ouvre la possibilité au ministère de la Justice de créer par arrêté ministériel des délégations régionales de l'Education surveillée. Le ressort de ces délégations, dont la création effective se fait en 1977-1978, peut couvrir une ou plusieurs régions. En 1988, les délégations régionales sont remplacées par les directions régionales de l'Education surveillée (devenues à partir de 1990, directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse).

France. Direction interrégionale de la Police judiciaire (siège du ressort)

  • FR78422804100033_000000281
  • Collectivité
  • 2003/2099

En 2003, la réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), issue du «plan de modernisation de la DCPJ 2003-2008» adopté en 2002, crée les directions interrégionales de la police judiciaire. Cette réforme vise plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale à l'évolution de la criminalité, renforcer leur potentiel opérationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique.

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000031
  • Collectivité
  • 2008/2099

Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse, dépendant du ministère de la Justice et des Libertés (direction de la Protection judiciaire de la jeunesse), ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère. Les directions interrégionales ont succédé aux directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse.

France. Direction régionale des renseignements généraux (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000283
  • Collectivité
  • 1941/2008

Depuis l'apparition des états organisés, les souverains et gouvernements ont toujours désiré être informés des activités légales ou clandestines des populations pouvant entraver la conduite de leur politique et/ou renverser le régime en place.
C'est au ministre Fouché, sous le Consulat et le premier Empire (1799-1814), que l'on doit la naissance d'une police de renseignement avec la création d'une division de la police générale chargée de la sureté générale et de police secrète.
La police de renseignement connaîtra une évolution à partir du Second Empire avec les décrets impériaux du 22 février et du 15 décembre 1855 qui créent trente commissaires spéciaux de police, issus de la police des chemins de fer créée par la Monarchie de juillet, qui résident aux extrémités ou aux points intermédiaires importants des réseaux ferrés. Ces fonctionnaires, rattachés au ministère de l’Intérieur, sont chargés non seulement de la répression des infractions de droit commun, mais aussi de la surveillance de l’état de l’opinion quant aux questions politiques, économiques et sociales. Ils constituent la première implantation territoriale stable de la police de renseignement.
Le décret du 15 mars 1861 confie à ceux-ci la surveillance des mouvements des étrangers et la police des ports et des frontières. Une circulaire du 1er octobre 1862 met ces mêmes commissaires à la disposition des préfets pour toute mission que ces derniers jugeraient opportun de leur confier.
Sous la troisième république, la circulaire du 17 janvier 1894 installe un commissaire spécial dans chaque chef lieu de département et de nouvelles missions leur sont rattachées. L'appellation "renseignements généraux" sera employée dans une circulaire de 1907. Mais, c'est le décret du 26 avril 1937 qui crée une Direction des services des renseignements généraux.
La loi du 23 avril 1941 crée les services régionaux des renseignements généraux, tels qu'ils existeront jusqu'en 2008. A la libération l'ordonnance du 16 novembre 1944 en confirme l'existence.
L'arrêté du 27 juin 2008 met fin à la Direction des renseignements généraux et aux services déconcentrés qui lui sont rattachés. L

France. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Correspondant local (commune, département).

  • FR78422804100033_000000322
  • Collectivité
  • 2007/2011

Le réseau territorial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est de création récente : ce réseau a émergé en 2007, soit deux ans après la création de la HALDE, avant de s'accroître progressivement en 2008-2009. Il comptait 120 correspondants locaux en 2010.

France. Intendance régionale de police (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000309
  • Collectivité
  • 1941-1944

Les intendances régionales de police sont instituées par le décret du 23 avril 1941. L’intendant de police est l'adjoint et le représentant du préfet régional pour toutes les questions intéressant la police de la région.
La loi du 15 avril 1944 modifie le rôle des intendants de police qui deviennent des intendants du maintien de l'ordre. Cette loi permet aux préfets de déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs en matière de police.
Les intendances sont supprimées par l’ordonnance du 3 juin 1944 et remplacée par les secrétariats généraux pour la police.

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000008
  • Collectivité
  • 1790/1958

Créées en 1790, les justices de paix sont durablement modelées en décembre 1801 et commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802).
Le déclin de la fonction conciliatrice du juge de paix dans le premier tiers du XXe siècle s'accompagne du développement de la juridiction contentieuse. Les attributions administratives de la justice de paix se sont développées à partir du dernier tiers du XIXe siècle.
La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix, débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions, supprimées en 1958. Les 2902 justices de paix existant en décembre 1958 sont remplacées par 455 tribunaux d'instance.

France. Médiateur de la République. Délégué (commune, département)

  • FR78422804100033_000000295
  • Collectivité
  • 1978/2011

Le Médiateur de la République a été créé en 1973. Dès 1978, soit cinq ans après la création de l'institution, un réseau de délégués a été mis en place sur le territoire français. A l'origine au nombre d'un par département, leur nombre a cru de façon importante dans les années 1990. Les délégués se sont réellement organisés en réseau en 2000, avec la création d'un service du développement territorial. Ce réseau comptait 280 membres en 2010.
On peut noter la spécificité des délégués intervenant en milieu carcéral à partir de 2005, dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de la Justice.

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