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entité

France. Région de gendarmerie départementale (région). Comité social

  • FR78422804100033_000000330
  • Collectivité
  • 2013/2099

Le comité social de la gendarmerie nationale est une instance locale représentative des ressortissants de l'action sociale des armées affectés au sein de la gendarmerie nationale, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
31 comités ont été créés par l'arrêté du 12 décembre 2013 (liste en annexe de l'arrêté).

France. Service de l'éducation surveillée (ressort)

  • FR78422804100033_000000261
  • Collectivité
  • 1962/1988

Les trois premiers services déconcentrés de l'éducation surveillée, ceux des départements de la Seine, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, ont été créés par des arrêtés du ministre de la Justice du 18 décembre 1962. Ces services sont dotés d’un organe de direction et réunissent les établissements et unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée du département. D'autres services départementaux sont ensuite créés ou modifiés au coup par coup, au fur et à mesure du développement du réseau des structures publiques de l'éducation surveillée. Ce n'est que le 7 décembre 1976 que paraît au Journal officiel un arrêté du ministre de la Justice déterminant les conditions de création de services de l'éducation surveillée ou SES, à raison d’un ou plusieurs par département selon l’importance des établissements et unités éducatives concernés. Suite à ce texte, des services, surtout départementaux, sont régulièrement créés ou modifiés par arrêtés. Les services de l’éducation surveillée sont placés sous le contrôle des délégations régionales de l’éducation surveillée à partir de 1977. Ils sont remplacés en 1988 par les directions départementales de l’Education surveillée (devenues directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse en 1990).

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département)

  • FR78422804100033_000000052
  • Collectivité
  • 1999/2099

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le SPIP a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires. Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le SPIP se trouve au coeur d’un nouveau dispositif d’aménagement des fins des peines d’emprisonnement, avec pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et éviter ainsi la récidive.

France. Service régional de la police judiciaire (commune chef-lieu de ressort)

  • FR78422804100033_000000291
  • Collectivité
  • 1907/2099

En 1907, l'insécurité qui règne sur le territoire incite Georges Clémenceau, président du Conseil et ministre de l'Intérieur, à instituer un Contrôle général des services de recherches judiciaires et 12 brigades régionales de police mobile (BRPM) qui avaient pour mission exclusive de "seconder l'autorité judiciaire dans la recherche et la répression des crimes et des délits de droit commun". En 1941, la Direction générale de la police nationale remplace l'ancien Contrôle général des services de recherches judiciaires tandis que les BRPM deviennent des services régionaux de police judiciaire (SRPJ). Brièvement rattachés à la Sécurité publique et rendus à leur ancienne appellation à la Libération, les services régionaux de police judiciaire dépendent à partir de 1966 de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) nouvellement instaurée et étendent leur maillage territorial grâce à la création d'antennes et de détachements. En 2003, la réforme territoriale de la police judiciaire crée neuf directions inter-régionales de la police judiciaire (DIPJ) auxquelles ils sont désormais rattachés.

France. Service territorial éducatif et d’insertion (commune, département)

  • FR78422804100033_000000270
  • Collectivité
  • 2007/2099

Le service territorial éducatif et d’insertion créé par le décret du 6 novembre 2007 est un service public d’action éducative en milieu ouvert placés sous le contrôle de la direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les STEI sont créés par arrêté du ministère de la Justice, sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, après autorisation du préfet.

France. Tribunal criminel (département)

  • FR78422804100033_000000070
  • Collectivité
  • 1791/1804

À la Révolution, l'organisation judiciaire complexe issue de l'Ancien Régime est simplifiée et rationalisée. La justice pénale, qui s'appuyait jusque-là sur l'Ordonnance criminelle de 1670 (dite de Colbert), est réorganisée par les lois du 20 janvier, 19 juillet et 16 septembre 1791 tandis qu'en octobre de la même année, le premier Code pénal établit une classification des délits et des peines. Le tribunal criminel départemental est créé ; en 1804, il disparaît au profit de la Cour de justice criminelle, elle-même remplacée par la Cour d'assises en 1810.

France. Tribunal d'instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000039
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire).
La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 Tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000009
  • Collectivité
  • 1810/1958

Les tribunaux de simple police se mettent en place avec la fixation des peines pour infractions, instaurées par le Code pénal de 1810, et leur existence suit celle des juges de paix. Les tribunaux de simple police sont supprimés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, en même temps que les justices de paix.

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000015
  • Collectivité
  • 1985-01-03/2099

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (l’appel se faisant au niveau de commissions régionales).
En 1958, une première réforme a supprimé les commissions régionales d'appel et porté l’appel des décisions des commissions de 1ère instance directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).
Une seconde réforme est intervenue avec la loi du 3 janvier 1985 : les anciennes commissions de première instance sont devenues des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). L’appel continue de se faire devant la cour d’appel
En 2011, il existe 110 TASS en métropole et 6 outre-mer. L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

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