Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles
- FR78422804100033_000000347
- Collectivité
- 1963/2099
Les comités départementaux des prestations sociales agricoles sont créées par un arrêté du 2 mars 1963.
Lors de la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles en 1971, les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent leurs missions.
La composition du comité est revue dans un arrêté de 1991. Le nombre de membres augmente, par l’intégration de nouveaux représentants des exploitants et de salariés agricoles, ainsi que de chefs de services départementaux.
Les missions dévolues aux comités départementaux sont revues à plusieurs reprises, notamment en 2004, où une loi du 6 octobre vient renforcer leur rôle dans l’établissement du taux de cotisation à certaines dépenses.
Un projet de loi de 2009 prévoyait la suppression de ces comités départementaux, mais cet aspect a été effacé lors de la publication de la loi. Néanmoins, les missions des comités départementaux sont de moins en moins conséquentes.
L’intégralité des textes réglementaires relatif aux comités départementaux a été codifiée dans le code rural.