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entité

Chambre régionale d'agriculture (région)

  • FR78422804100025_000000286
  • Collectivité
  • 1924/2099

La première création des chambres régionales d’agriculture date de la loi du 3 janvier 1924. Toutefois, contrairement aux chambres départementales créées par la même loi, elles n’ont pas vocation à être permanentes. Elles peuvent se réunir, à l’initiative de plusieurs chambres départementales d’agriculture, pour poursuivre l’étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.

Ensuite, pendant la Seconde Guerre mondiale, les chambres régionales doivent obligatoirement être créées dans chaque région également créées par le régime de Vichy. Les chambres créées par la loi de 1924 sont mises en sommeil.
Les missions qui leur sont alors attribuées sont plus restreintes que celles confiées par la loi de 1924, en témoigne la principale mission, concernant la promotion des progrès de l’agriculture. Les membres sont désignés par le ministre secrétaire d’État à l’agriculture.

Les chambres régionales d’agriculture telles qu'elles existent actuellement résultent du décret du 26 septembre 1969. Plus concrètement, les créations de ces chambres régionales s’échelonnent de 1970 (pour la région Pays-de-la-Loire) à 1976 (pour la Corse).

Entre 1969 et 2015, les compétences dévolues à la chambre régionale d’agriculture ont évolué, leur prégnance se renforçant.
Les différents textes législatifs régissant les chambres régionales d’agriculture ont été codifiées dans le code rural en 1981.
Également, elles ont subi des modifications dans la composition de ces chambres, notamment par un arrêté de 2006. Les modalités d’élection de des membres ont aussi changé par un arrêté de 2006 et 2013.

Plus récemment, la tendance est à la fusion des chambres départementales et des chambres régionales. Une première loi, de 2006, permet la création de chambres interdépartementales et interrégionales. Une seconde loi de 2010 permet la création de chambres d’agriculture de région (CAR), résultant de la fusion de plusieurs chambres départementales et d’une chambre régionale. En réalité, très peu de fusions ont eu lieu, puisqu’il existe toujours 83 chambres départementales pour 101 départements. Également, une seule CAR a été créée, en Île-de-France.

Également, suite à la réorganisation territoriale des régions en 2015, dans les régions qui ont fusionné, les chambres régionales se trouvant dans ces régions ont également dû fusionner. Cela fait suite à une ordonnance du ministère de l’Agriculture.

Office national interprofessionnel des grandes cultures (France). Directions régionales (Région)

  • FR78422804100033_000000431
  • Collectivité
  • 2006/2009

L’Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) est un office agricole français créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Sa création est entrée en vigueur le 1er juin 2006.
L'ONIGC regroupe, à cette date, les missions et les personnels du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) et de l'Office national interprofessionel des céréales (ONIC) dissous, à l'exception des aides directes aux surfaces des exploitations de ces trois secteurs, regroupées au sein de l'Agence unique de paiement (AUP).
Supprimé en 2009, il est remplacé par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Office national interprofessionnel des céréales (France). Direction régionale (région)

  • FR78422804100033_000000434
  • Collectivité
  • 1940/2006

L’Office national interprofessionnel du blé (ONIB) est crée par la loi du 15 août 1936, et comprend des directions régionales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec des directions régionales. sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu. La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial.
La période allant de 1967 à 1990 est marquée par l’importance prise par les volumes de céréales produits et échangés sur le marché, l’accumulation progressive d’excédents, l’âpreté des négociations au niveau international ainsi qu’au sein d’une communauté européenne qui s’élargit peu à peu.
À compter de 1993, une importante réforme change les principes de base de la PAC avec la baisse du niveau des prix de soutien pour les rapprocher des cours mondiaux et l’instauration d’aides compensatoires versées directement aux producteurs. Peu à peu les aides sont ensuite déconnectées de la production et conditionnées au respect de l’environnement (réformes de 1999 et 2003). L’ONIC perdure jusqu’en 2006, date à laquelle, après intégration des compétences et des structures liées au marché des oléoprotéagineux et du sucre, il devient l’ONIGC, Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Office national interprofessionnel des céréales (France). Section départementale (département)

  • FR78422804100033_000000433
  • Collectivité
  • 1940/1988

L’Office national interprofessionnel du Blé (O.N.I.B) est crée par la loi du 15 aout 1936, et comprend des sections départementales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales , et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu .
La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial. Ce changement de statut mène à la suppression progressive de ses sections départementales. Ces suppressions ont lieux de 1986 à 1988.

Région. Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

  • FR78422804100033_000000302
  • Collectivité
  • 2008/2099

Créée et régie par le décret 2008-1406 du 19 décembre 2008. Elle se substitue à la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) créée par décret du 28 décembre 1984 suite aux lois de décentralisation et de déconcentration de 1982. La DRAAF est un service déconcentré du ministère de l’agriculture et l’alimentation qui a pour mission l’animation et la mise en œuvre au niveau régional de la politique définie par L’État et l’Union européenne en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêts.

Région. Direction régionale de l’agriculture et de la forêt

  • FR78422804100033_000000430
  • Collectivité
  • 1984/2008

Créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt ont pour mission de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, la politique nationale de développement de l'agriculture et de la forêt. Elles reprennent les missions antérieurement dévolues aux :

  • services de l’ingénieur général du Génie rural, des eaux et des forêts (GREF), chargé de région,
  • service régional de la production et des industries agricoles (SERPIA),
  • atelier régional d’études économiques et d’aménagement rural (AREEAR),
  • service régional d’aménagement forestier (SRAF) ,
  • service régional de la statistique agricole (SRSA),
  • service régional d’aménagement des eaux (SRAE),
  • service de l’ingénieur général d’agronomie,
  • chargé de région,
  • circonscriptions phytosanitaires,
  • directions régionales du travail et de la protection sociale agricole,
  • circonscriptions des haras.
    Le service régional de l’aménagement des eaux (SRAE) est transféré en 1991 à la direction régionale de l’environnement créée la même année. Le service régional des Haras (SRH) est fusionné en 2000 pour créer les Haras nationaux, établissement public à caractère administratif.
    Les DRAF sont remplacées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), créées et régies par le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008.

Région. Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (France). Délégation régionale

  • FR78422804100033_000000432
  • Collectivité
  • 1999/2006

L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est créé en 1999par transformation de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) en office. Les missions de la SIDO sont transférées en totalité à l'Office.
Le 1er juin 2006, l'ONIOL est définitivement supprimé et ses missions sont transférées à l'Office interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) à la date de création de ce dernier. L’ONICG rassemble également le Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

France. Bureau de l'enregistrement (commune siège, département).

  • FR78422804100033_000000383
  • Collectivité
  • 1790/1969

Le décret du 5 décembre et la loi du 19 décembre 1790 suppriment à compter du 1er février 1791 l’administration du contrôle des actes, au profit des bureaux de l’enregistrement. Ceux-ci sont répartis sur tout le territoire, et prennent en charge la formalité unique de l’enregistrement, transcription sur un registre public des actes dans un but civil (assurer la date d’un acte) et fiscal (percevoir un impôt). Les bureaux dépendent de la Régie nationale de l’enregistrement des domaines et droits réunis créée par une loi du 27 mai 1791, puis de la Direction générale de l’enregistrement, qui remplace la régie à compter de 1801.
Le décret n°48-689 du 16 avril 1948 créé la Direction générale des impôts, qui absorbe l’enregistrement, mais ne remet pas en cause l’existence des bureaux, qui continuent de fonctionner jusqu’à la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, qui unifie formalité de l’Enregistrement et de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques), entraînant la disparition des bureaux de l’enregistrement au profit au profit des services de la Fiscalité immobilière et de la Recette.

FranceAgriMer. Service territorial (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000314
  • Collectivité
  • 2009/2099

L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) plus communément appelé France AgriMer a été créé le 1er avril 2009 suite à l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dans un souci de meilleure lisibilité et de réduction des coûts de mise en œuvre des politiques publiques.
Une période de préfiguration a précédé la création de France Agrimer sous la forme d’une première phase de regroupement des offices agricoles organisée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui prévoyait premièrement le regroupement de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) et du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) en l’Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), deuxièmement de l'Office national interprofessionnel de la viande (OFIVAL) et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produits (ONIEP), et enfin de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLHOR) en l’Office national interprofessionnel des vins, des fruits, des légumes et de l’horticulture (VINIFLHOR). France Agrimer résulte ensuite de la fusion de cinq offices agricoles : les trois récemment créés à savoir ONIGC, ONIEP et VINIFLHOR ainsi que l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (Ofimer) et l’Office national interprofessionnel des plantes à parfums, aromatiques et médicinales (ONIPPAM).
A l’origine l’établissement s’appuyait sur vingt-deux services territoriaux constitués par les services compétents de l’Etat en matière d’agriculture au niveau régional à savoir les directions régionales de l’Agriculture et de la forêt, situées en métropole et en Corse. Depuis la fusion des régions au 1er janvier 2016, le nombre et l’implantation de ces services a suivi l’évolution du nombre de DRAAF.

France. Tribunal de commerce (commune, département)

  • FR78422804100033_000000038
  • Collectivité
  • 1790/2099

Succédant aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l’activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1er janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables.

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