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entité

France. Service de l'éducation surveillée (ressort)

  • FR78422804100033_000000261
  • Collectivité
  • 1962/1988

Les trois premiers services déconcentrés de l'éducation surveillée, ceux des départements de la Seine, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, ont été créés par des arrêtés du ministre de la Justice du 18 décembre 1962. Ces services sont dotés d’un organe de direction et réunissent les établissements et unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée du département. D'autres services départementaux sont ensuite créés ou modifiés au coup par coup, au fur et à mesure du développement du réseau des structures publiques de l'éducation surveillée. Ce n'est que le 7 décembre 1976 que paraît au Journal officiel un arrêté du ministre de la Justice déterminant les conditions de création de services de l'éducation surveillée ou SES, à raison d’un ou plusieurs par département selon l’importance des établissements et unités éducatives concernés. Suite à ce texte, des services, surtout départementaux, sont régulièrement créés ou modifiés par arrêtés. Les services de l’éducation surveillée sont placés sous le contrôle des délégations régionales de l’éducation surveillée à partir de 1977. Ils sont remplacés en 1988 par les directions départementales de l’Education surveillée (devenues directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse en 1990).

France. Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (ressort, Commune)

  • FR78422804100033_000000335
  • Collectivité
  • 2014/2099

Suite à un mandat du programme ministériel de modernisation et simplification (PMMS) du ministère de l'intérieur de mai 2013, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) sont créés par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Ils forment une extension des anciens SGAP en intégrant la gendarmerie dans leurs champs de compétence.

France. Région de gendarmerie départementale (région). Comité social

  • FR78422804100033_000000330
  • Collectivité
  • 2013/2099

Le comité social de la gendarmerie nationale est une instance locale représentative des ressortissants de l'action sociale des armées affectés au sein de la gendarmerie nationale, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
31 comités ont été créés par l'arrêté du 12 décembre 2013 (liste en annexe de l'arrêté).

France. Préfecture maritime Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000320
  • Collectivité
  • 1800/2099

Le préfet maritime a été institué par le Premier consul à travers le règlement sur l’organisation de la marine du 7 floréal an VIII, quatre jours après la création du préfet de département. Il est l’héritier de l’intendant sous l’autorité duquel Colbert avait déjà centralisé les pouvoirs administratifs sur les arsenaux et les pouvoirs de la police sur les ports. Unique correspondant du ministre, il est alors chargé de la direction des services de l’arsenal et de la « sûreté des ports, de la protection des côtes, de l’inspection de la rade, et des bâtiments qui y sont mouillés ».
L’institution subit une brève éclipse sous la Restauration avant d’être rétablie sous Charles X par l’ordonnance de 1826. Celle du 17 décembre 1828 définit les pouvoirs de police des préfets maritimes et leur confie la protection maritime de la côte et du cabotage, la police des rades de l’arrondissement et la police des pêches maritimes. La monarchie de Juillet confirme ces prérogatives par l’ordonnance du 14 juin 1844.
Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié et son arrêté d’application ont partiellement remédié à la dispersion des actions des administrations compétentes en mer : ils prévoyaient une répartition des tâches entre les divers ministères et reconnaissaient, dans certains domaines, ainsi qu’en cas d’urgence, un pouvoir de coordination au profit du préfet maritime. Mais le décret de 1972 s’est révélé insuffisant, notamment en matière de gestion de la pollution. C’est pourquoi, les compétences et l’étendue des responsabilités actuelles du préfet maritime ont véritablement été définies en 1978. Elles ont été renforcées et mises à jour, à l’initiative du Secrétariat général de la mer, par un décret du 6 février 2004 qui est le texte d’organisation actuellement en vigueur et relatif à l’action de l’État en mer.

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