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entité

France. Délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Correspondant territorial (ressort)

  • FR78422804100033_000000336
  • Collectivité
  • 2014/2017

Dans le cadre de la feuille de route pour l'égalité républicaine et l'intégration adoptée le 11 février 2014 par le gouvernement Ayrault, un poste de délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est crée par le décret n°2014-385. La fonction de correspondant territorial du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est également créée par ce même décret.
Dans les fait, cette fonction ne semble n'avoir jamais été mise en place. Le décret n°2014-385 est finalement abrogé par un décret du 24 avril 2017.

France. Délégation régionale de l’éducation surveillée (ressort)

  • FR78422804100033_000000260
  • Collectivité
  • 1977/1988

Le décret du 2 mars 1977 ouvre la possibilité au ministère de la Justice de créer par arrêté ministériel des délégations régionales de l'Education surveillée. Le ressort de ces délégations, dont la création effective se fait en 1977-1978, peut couvrir une ou plusieurs régions. En 1988, les délégations régionales sont remplacées par les directions régionales de l'Education surveillée (devenues à partir de 1990, directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse).

France. Défenseur des enfants. Correspondant territorial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000323
  • Collectivité
  • 2000/2011

Le Défenseur des enfants, créé en 2000, avait créé un réseau de correspondants territoriaux (55 correspondants en 2010).
A partir de 2007, s'y ajoutait un réseau de 32 Jeunes ambassadeurs de la Défenseure des enfants (JADE), composé de jeunes en service civique intervenant auprès des enfants (établissements scolaires, centres aérés...). Ces JADE étaient tutorés par les correspondants territoriaux.

France. Défenseur des droits. Délégué (commune, département)

  • FR78422804100033_000000294
  • Collectivité
  • 2011/2099

Les délégués du Défenseur des droits ont été créés par la loi organique du 29 mars 2011 : le Défenseur des droits « peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34. [actions de communication et d'information] ».
Toutefois, l'histoire des délégués est beaucoup plus ancienne et s'explique par l'existence des quatre autorités indépendantes qui ont été réunies en une seule, le Défenseur des droits, en 2011. En effet, avant 2011, trois de ces quatre organismes – le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants – disposaient d'un réseau territorial.

France. Cour prévôtale (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000363
  • Collectivité
  • 1815/1818

Les cours prévôtales ont été instituées dans chaque département, au lieu où siège la cour d’assises, par la loi du 20 décembre 1815. Instruments de la « Terreur blanche » sous la Restauration, elles furent supprimées le 16 mai 1818.
L'article 63 de la charte octroyée par le roi interdisait "les commissions et tribunaux extraordinaires", mais autorisait "les juridictions prévôtales si leur rétablissement était jugé nécessaire". Si la référence à la juridiction des prévôts des maréchaux, abolie en 1790, est manifeste, les cours prévôtales de la Restauration peuvent également être perçues comme la version bourbonienne des cours spéciales de l'Empire.

France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000071
  • Collectivité
  • 1804/1810

L'an XII de la République, le général Bonaparte, Premier Consul depuis 1799, clôture la Révolution en instaurant une monarchie impériale et héréditaire : le senatus-consulte organique du 28 brumaire (ou Constitution de l'an XII), approuvé massivement par plébiscite, lui confie le pouvoir et adapte les institutions au nouveau régime : le tribunal criminel départemental devient cour de justice criminelle, elle-même remplacée en 1810 par la cour d'assises.

France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)

  • FR78422804100033_000000007
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :

  • l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le nom de chambres civiques ;
  • l'ordonnance du 17 octobre 1944 apporte des précisions concernant le tirage au sort des jurés et la peine d'indignité nationale.

Les modifications apportées par ces deux textes sont reprises dans l'ordonnance du 26 décembre 1944 qui fixe l'organisation définitive des chambres civiques.

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