Affichage de 298 résultats

entité

Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département)

  • FR78422804100033_000000269
  • Collectivité
  • 2007/2099

Le service territorial éducatif de milieu ouvert créé par le décret du 6 novembre 2007 est un service public d’action éducative en milieu ouvert dépendant de l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les STEMO sont créés par arrêté du ministère de la Justice, sur proposition du directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse, après autorisation du préfet.

Service territorial de l'architecture et du patrimoine (Région)

  • FR78422804100033_000000377
  • Collectivité
  • 1979/2099

Les services départementaux de l’architecture ont succédé aux Agences des Bâtiments de France qui avaient été créées après la seconde guerre mondiale et qui structuraient à l’échelle locale les politiques d’urbanisme et de protection du patrimoine architectural. Ces services, fondés suite au décret n°79-180 du 6 mars 1979, ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

Deux évolutions majeures sont à noter dans l’existence des S.D.A.P. Tout d’abord, il faut signaler leur rattachement par le biais de l’article 3 du décret 96-492 du 4 juin 1996 au ministère de la Culture . Puis, en 2010, les S.D.A.P. sont devenus les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P.). Le ministère de la Culture a en effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, décidé de regrouper les échelons régionaux et départementaux, en plaçant les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine sous l'autorité des Directions régionales des Affaires culturelles (D.R.A.C.), de façon à mieux coordonner et articuler les politiques en matière d'architecture.

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département)

  • FR78422804100033_000000271
  • Collectivité
  • 1987/2099

Les services éducatifs auprès des tribunaux pour enfants (SEAT) ont été créés par arrêté du 30 juillet 1987 en remplacement des services des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants et, lorsqu'ils existaient, des services ou antennes d'orientation éducative. Placé sous l'autorité du directeur du service de l'éducation surveillée du département, le SEAT assure une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants et organise l'exécution des mesures et peines ordonnées par le juge. Si l'arrêté de 1987 prévoit la création d'un SEAT par tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants, tous ne sont pas créés dans les faits. La circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 15 mai 2001 prévoit d’ailleurs de limiter la création des SEAT aux tribunaux comportant 7 postes de juges des enfants ou plus et de réserver la mise en oeuvre de la majorité des mesures et peines ordonnées par le juge aux autres services de milieu ouvert dotés d’équipes pluridisciplinaires. Dans les tribunaux plus petits, les missions des SEAT sont dévolues à une unité éducative dépendant d’un service de milieu ouvert du ressort (trois à six postes de juges des enfants) ou à un ou plusieurs services de milieu ouvert du ressort (moins de trois postes de juges des enfants). L’arrêté du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse reprend assez fidèlement les dispositions de cette circulaire en matière d’organisation et de missions des SEAT.

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000268
  • Collectivité
  • 1970-2099

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance. Ce service trouve son origine dans l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants doit effectuer toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation (situation matérielle et morale de la famille et conditions d’éducation, personnalité et antécédents du mineur, fréquentation scolaire et attitude à l'école, santé, développement psychologique).
Le service d’orientation éducative est à sa création un service de l’éducation surveillée placé auprès du tribunal pour enfants. Les trois premiers services d’orientation éducative ont été implantés auprès des tribunaux pour enfants de Créteil, Nanterre et Lille en 1970. La loi du 30 décembre 1985 rend obligatoire la consultation du service de l’Éducation surveillée par les magistrats lorsque le mineur risque la détention provisoire. Depuis le 1er janvier 2005, l'activité d'investigation du SIOE est séparée de l'activité d'action éducative en milieu ouvert qu'exerce aujourd'hui le service d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO).

Service départemental de la main-d’œuvre (département)

  • FR78422804100033_000000066
  • Collectivité
  • 1944-1967

Le service départemental de la main d’œuvre est créé par l’ordonnance du 3 juillet 1944, lors de la création de la direction départementale du travail et de la main d’œuvre. Cette ordonnance a validé des dispositions prises par les lois du 11 octobre 1940 et du 30 janvier 1941 pour le placement des travailleurs et l’aide aux travailleurs sans emploi. En outre, elle dissout les offices départementaux de placement institués durant l’entre-deux-guerres.
Avec l’ordonnance du 24 mai 1945, le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main d’œuvre a été conféré aux services régionaux et départementaux de la main-d’œuvre. Cette mesure engendra la suppression des bureaux de placement payants et l’organisation du placement public. Le service départemental avait en charge le contrôle de l’emploi dans l’industrie et le commerce. Les embauches et les licenciements étaient soumis à son autorisation.
Après-guerre, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont été réorganisés suite au décret du 27 avril 1946. Par la suite, les attributions du service ont été clairement définies par le décret 48-699 du 20 avril 1948.
Enfin, en 1967, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont disparu lors de la création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

Sécurité sociale (France). Centre régional d'archives historiques (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000130
  • Collectivité
  • 1982-11/2099

Depuis la création des organismes de la Sécurité sociale, leurs archives historiques sont versées aux services publics d’archives dont ils relèvent (archives départementales et Archives nationales). En 1977, le président du Comité d’Histoire de la Sécurité sociale propose au ministre de la Santé et de la Sécurité sociale une organisation autonome de conservation des archives de la Sécurité sociale sous l'autorité fonctionnelle de l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss). La lettre ministérielle n° 1567 du 15 juin 1982 confie à l’union la conservation des archives définitives des organismes de Sécurité sociale dans le cadre d’une structure déconcentrée à l’échelon régional. Le projet initial est de couvrir l’ensemble du territoire mais pour des raisons financières, seulement trois centres fonctionnent. Le 12 janvier 2000, la circulaire interministérielle AD 2000-1 rappelle que les archives départementales ont vocation à assurer la conservation des archives historiques des organismes de Sécurité sociale sur l’ensemble du territoire. Quant aux centres régionaux d’archives historiques, ils assurent la collecte, le traitement et la communication des archives historiques des régions concernées sous le contrôle des directeurs des archives départementales.
Les centres régionaux d’archives sont rattachés à un organisme de base : les caisses d’allocations familiales pour les centres de Lyon-Vénissieux et de Bordeaux, et la caisse primaire d’assurance maladie pour celui du Mans.

Région. Union régionale des caisses d’assurance maladie

  • FR78422804100033_000000160
  • Collectivité
  • 1996-04-24/2010-04-01

Les unions régionales des caisses d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, en même temps que les agences régionales de l’hospitalisation. Elles regroupent, dans chaque région, les caisses d'assurance maladie des régimes dit régime général, régime agricole et régime des indépendants, à l'exclusion des régimes dits particuliers et spéciaux, soit les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Leur objectif est de développer une véritable gestion du risque maladie en liaison avec des actions de santé publique dans le but d’harmoniser les politiques de santé des caisses d’assurance maladie des différents régimes.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie étend les missions qui sont attribuées aux unions des caisses d’assurance maladie et les associe avec celles attribuées aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH).
Suite à loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les compétences des unions régionales des caisses d’assurance maladie sont transférées aux agences régionales de santé (ARS) au 1er avril 2010.

Région. Service régional de l'Inventaire général du patrimoine culturel

  • FR78422804100033_000000370
  • Collectivité
  • 2004/2099

En 1964, André Malraux et André Chastel créent une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France. L'Inventaire général est destiné à recenser et décrire les constructions présentant un intérêt culturel et l'ensemble des œuvres et objets d'arts créés ou conservés en France depuis les origines. La commission nationale peut proposer la création de commissions locales, dont les présidents sont nommés par arrêté du ministre de la Culture. Ces Commissions régionales sont supprimées dès 1982, suite à la décentralisation. Dès lors, les Directions régionales des affaires culturelles prennent en charge les travaux d'inventaires.
A partir de 2004, suite à la loi du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales, la conduite des opérations de réalisation de l'inventaire général est progressivement transférée aux régions, l’État continuant d'assurer son contrôle scientifique et technique, et la coordination.

Région. Secrétariat général pour les affaires régionales

  • FR78422804100033_000000410
  • Collectivité
  • 1964/2099

C'est dans les années 1950 que naissent les « programmes d'action régionale ». Des circonscriptions régionales sont créées pour mettre en œuvre ces programmes (ce sont les ancêtres des régions actuelles). A l'intérieur de chaque circonscription régionale, un préfet de département est désigné pour « présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement » (décret du 7 janvier 1959).

Il faut cependant attendre un décret du 14 mars 1964 pour que soient réellement institués les préfets de région. Ceux-ci doivent mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de développement économique et d'aménagement du territoire de leur circonscription.

Les services du préfet de région sont alors regroupés en une même "mission régionale" rassemblant des collaborateurs choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques. Le préfet de région est assisté de la conférence administrative régionale (CAR), organisme composé des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l'État.

La loi Defferre, promulguée le 2 mars 1982, transfère l'exécutif régional du préfet au président du conseil régional et érige la région en une collectivité territoriale de plein exercice. Dans la foulée, le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l’État dans la région et aux décisions de l’État en matière d'investissement public spécifie que le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). Des chargés de mission sont également placés auprès de ce dernier.

Les missions du SGAR s'accroissent au cours des années 2000, du fait du renforcement du rôle du préfet de région.

Enfin, l'organisation des SGAR a été adaptée au contexte des régions fusionnées suite à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Résultats 11 à 20 sur 298