Affichage de 298 résultats

entité

Centre de rétention administrative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000414
  • Collectivité
  • 1981-2099

La mise en rétention a fait son apparition au début des années 1980 comme moyen de garantir la reconduite effective hors des frontières des étrangers en situation irrégulière, frappés d’une mesure d’éloignement.
Son développement s’est fait de façon relativement empirique, sans plan d’ensemble, cependant à partir des années 2000 un certain nombre de décrets ont fixé un régime juridique de la rétention judiciaire (19 mars 2001, 30 mai 2005).

Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000413
  • Collectivité
  • 1974-2099

C'est la loi 74-955 du 19 novembre 1974, loi étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail, qui créa les CHRS, dont l'intitulé d'origine était « Centres d’hébergement et de réadaptation sociale ».

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département). Antenne (commune)

  • FR78422804100033_000000412
  • Collectivité
  • 1999/2099

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le SPIP a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires. Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le SPIP se trouve au cœur d’un nouveau dispositif d’aménagement des fins des peines d’emprisonnement, avec pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et éviter ainsi la récidive.

Région. Préfecture

  • FR78422804100033_000000411
  • Collectivité
  • 1964/2099

Après quelques années d’existence sous le gouvernement de Vichy qui l’instaure en 1941, la préfecture de région est supprimée en 1946.

Dans les années 1950 naissent les « programmes d'action régionale ». Des circonscriptions régionales sont créées pour mettre en œuvre ces programmes (ce sont les ancêtres des régions actuelles). A l'intérieur de chaque circonscription régionale, un préfet de département est désigné pour « présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement » (décret du 7 janvier 1959).

Il faut cependant attendre un décret du 14 mars 1964 pour que soient réellement institués les préfets de région.

Ce préfet, qui est celui du département chef-lieu de région, prépare et exécute la tranche régionale du plan de développement économique et social et exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services extérieurs de l’État. Une « mission régionale » (futur secrétariat général pour les affaires régionales – SGAR) l’assiste, petite équipe de chargés de mission recrutés dans les différents corps de l’administration. Le préfet de région est assisté d’une conférence administrative régionale (CAR), qu’il préside, composée des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l'État.

Suite à l'Acte I de la décentralisation (2 mars 1982), les régions deviennent des collectivités territoriales de plein droit, ce qui implique un transfert du pouvoir exécutif, une clause générale de compétence et surtout la suppression de la tutelle préfectorale. Cette dernière est remplacée par un simple contrôle de légalité (a posteriori) sur les actes des collectivités territoriales. Ainsi, le contrôle de légalité fait partie des missions exercées par le préfet de région (que le décret n°82-390 du 10 mai 1982 définit).

Le rôle du préfet de région a été renforcé à plusieurs reprises. Ainsi le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, qui donne au préfet de région un rôle de coordination et d’animation de l’action des préfets de département, a été modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 qui attribue de surcroît au préfet de région le droit d'évocation de tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale (le préfet de région peut donc prendre des décisions en lieu et place des préfets de département).

À partir de la circulaire du 4 décembre 2013, il devient en outre le responsable unique des budgets opérationnels de programme (RBOP) gérés par les services placés sous son autorité, ce qui a conforté son rôle de pilotage dans la gestion des crédits. Enfin, le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration introduit la possibilité pour le préfet de région de proposer des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés, ou au contraire des dérogations aux dispositions règlementaires afin notamment de tenir compte des spécificités locales.

La réforme territoriale de 2015 réduit le nombre de régions, et donc de préfectures de région.

Région. Secrétariat général pour les affaires régionales

  • FR78422804100033_000000410
  • Collectivité
  • 1964/2099

C'est dans les années 1950 que naissent les « programmes d'action régionale ». Des circonscriptions régionales sont créées pour mettre en œuvre ces programmes (ce sont les ancêtres des régions actuelles). A l'intérieur de chaque circonscription régionale, un préfet de département est désigné pour « présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement » (décret du 7 janvier 1959).

Il faut cependant attendre un décret du 14 mars 1964 pour que soient réellement institués les préfets de région. Ceux-ci doivent mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de développement économique et d'aménagement du territoire de leur circonscription.

Les services du préfet de région sont alors regroupés en une même "mission régionale" rassemblant des collaborateurs choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques. Le préfet de région est assisté de la conférence administrative régionale (CAR), organisme composé des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l'État.

La loi Defferre, promulguée le 2 mars 1982, transfère l'exécutif régional du préfet au président du conseil régional et érige la région en une collectivité territoriale de plein exercice. Dans la foulée, le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l’État dans la région et aux décisions de l’État en matière d'investissement public spécifie que le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). Des chargés de mission sont également placés auprès de ce dernier.

Les missions du SGAR s'accroissent au cours des années 2000, du fait du renforcement du rôle du préfet de région.

Enfin, l'organisation des SGAR a été adaptée au contexte des régions fusionnées suite à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Théâtre national Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000409
  • Collectivité
  • 1971/2099

En 1971, le théâtre de l'Odéon est le premier théâtre à obtenir le statut de théâtre national tandis qu'il était encore rattaché à la Comédie française. En 1972 le Théâtre de l'Est Parisien, aussi appelé théâtre de la Colline, obtient le statut de Théâtre national par Jacques Duhamel, alors ministre de la Culture. La même année, suite à la décision d'André Malraux, le Centre Dramatique de l'Est devient le Théâtre national de Strasbourg. En 1975, le Théâtre du Palais de Chaillot devient le Théâtre national de Chaillot. La Comédie-Française obtient le statut d'établissement public à caractère indusctriel et commercial ainsi que celui de Théâtre national en 1995. L'Opéra-Comique accède au statut de Théâtre national en 2004.

Commune (département)

  • FR78422804100033_000000408
  • Collectivité
  • 1800/2099

1- L'héritage révolutionnaire (1789-1800)

Les communes actuelles sont nées lors de la Révolution française. La loi du 14 décembre 1789 organise ainsi pour la première fois l'administration communale de manière uniforme : l'ensemble des bourgs, villes et villages se transforment en communes. Seul le nombre d'élus varie d'une commune à l'autre (en fonction de la population). La loi précise aussi les fonctions des communes. Celles-ci disposent d'une certaine marge d'autonomie, tout en étant soumises à la tutelle de l’État.

2- La réforme napoléonienne (1800)

L'uniformité de l'administration communale est un temps remise en cause par le Directoire. Cependant, elle est réaffirmée par la réforme napoléonienne de 1800. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) réorganise les communes. L'heure est à la centralisation : l'administration de la commune est désormais confiée au seul maire, qui n'est plus élu mais désigné par le pouvoir central (pour les villes de plus 5000 habitants) ou par le préfet. Le maire est placé sous la subordination hiérarchique du représentant de l’État. De son côté, le conseil municipal, également nommé par le préfet, n'est plus un organe de décision (il ne se réunit plus qu'occasionnellement).

La loi de 1800 est un texte fondateur, promis à une grande longévité. Les différents régimes politiques suivants n'introduisent que des évolutions limitées (jusqu'à la IIIe République).

3- Des évolutions limitées (1800-1871)

La monarchie de Juillet confirme le principe de la nomination du maire par le roi ou le préfet. Cependant, il doit être choisi au sein du conseil municipal (loi du 21 mars 1831). Le maire est donc à la fois le représentant des électeurs communaux et un agent du gouvernement. Les attributions des communes sont par ailleurs élargies et précisées, sans pour autant remettre en cause le contrôle exercé par l’État, alliant hiérarchie et tutelle : le principe d'une tutelle rigoureuse (fondée sur une appréciation préalable du préfet) s’installe donc pour longtemps (loi du 18 juillet 1837).

La IIe République rétablit le suffrage universel. Cependant, les maires et adjoints des grandes villes sont toujours nommés par le pouvoir exécutif (parmi les membres du conseil municipal). Le Second Empire réaffirme à son tour le principe de nomination des maires et des adjoints.

4- La « Grande Charte municipale » (1884-1982)

Il faut attendre la Troisième République pour que la commune devienne une véritable collectivité décentralisée.

Les maires et les adjoints sont désormais élus par les conseils municipaux, eux-mêmes élus au suffrage universel.

C'est la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale qui constitue le grand texte fondateur de l'organisation des communes actuelles. Ce texte, souvent appelé « Grande Charte municipale », pose de nombreux principes toujours en vigueur aujourd'hui :

  • l'élection du conseil municipal se fait au scrutin de liste.
  • le mandat des élus municipaux est fixé à quatre ans (six ans à partir de la loi du 10 avril 1929).
  • le conseil municipal adopte les délibérations. Le maire se charge de les exécuter.
  • le maire conserve sa fonction d'agent de l’État.

La tutelle de l’État ne disparaît pas : toutes les délibérations importantes demeurent soumises à l’approbation de l’ « autorité supérieure », qui reste aussi chargée d’accepter le budget communal. En revanche la loi de 1884 introduit une clause de compétence générale. Désormais, le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (article 61). La commune se voit ainsi reconnaître une compétence de principe à propos des affaires d'intérêt communal, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer dans la loi.

Ces grands principes perdurent sous les Quatrième et la Cinquième Républiques (en dépit d'un bref retour en arrière sous le régime de Vichy, qui rétablit notamment la nomination des maires).

5- Les évolutions récentes : décentralisation, nouveau mode de scrutin, intercommunalité (depuis 1982)

La décentralisation des années 1980 permet des évolutions importantes, dont la suppression de la tutelle administrative et financière de l’État sur les communes. Depuis la loi du 2 mars 1982, il n'existe plus de contrôle a priori des décisions municipales. En revanche, un contrôle de la légalité (a posteriori) est confié au préfet. De même, un contrôle budgétaire (également a posteriori) est exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes.

Le mode de scrutin des élections municipales évolue aussi (loi du 19 novembre 1982). L'objectif est d'instiller une part de représentation proportionnelle, afin de permettre l'élection au conseil municipal de candidats issus de listes minoritaires. Dans toutes les villes de plus de 3500 habitants, l'élection se fait désormais au scrutin proportionnel de liste, à deux tours, tout en conservant une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête.

Les années 2000 apportent quelques évolutions supplémentaires, visant à atteindre la parité au sein des conseils municipaux :

  • la loi du 6 juin 2000 impose un même nombre de candidats des deux sexes sur les listes présentées aux élections municipales.
  • s'y ajoute en 2007 l'obligation d'alterner les candidatures des deux sexes sur chaque liste.

Finalement, une loi du 17 mai 2013 étend le scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire à toutes les villes de plus de 1000 habitants (cette mesure doit notamment permettre d'imposer à toutes les villes de plus de 1000 habitants le respect des règles de parité).

Parallèlement, une des grandes évolutions des dernières décennies concerne le développement de l'intercommunalité, qui s'est accéléré depuis les années 1990. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige ainsi chaque commune à adhérer à un EPCI au plus tard au 1er janvier 2014.

Médiathèque départementale (département)

  • FR78422804100033_000000407
  • Collectivité
  • 1980/2099

Héritières des bibliothèques centrales de prêt créées par l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945, les médiathèques départementales se développent au début des années 1980, au moment où les contenus audiovisuels (CD, vidéos, etc) sont progressivement considérés comme des témoignages culturels au même titre que l'écrit. Ce glissement favorise alors la création de médiathèque ou le changement de statut de bibliothèque en médiathèque.

Ecole nationale supérieure d'art

  • FR78422804100033_000000406
  • Collectivité
  • 1765/2099

1765 : L'ENSA de Dijon est fondée.
1881 : L'école nationale d'Art décoratif est instituée. L'ENSA de Limoges en est l'héritière.
1881 : L'ENSA de Bourges est créé sous le nom d'école nationale des Beaux-Arts.
1946 : L'ENSA de Nancy accède au statut d'école nationale et passe sous l'égide de l’État.
L'ENSA de Nancy puise ses origines dans l'Académie de peinture et de sculpture instituée en 1702.
1972 : La Villa Arson, qui réunit un centre d'art ainsi qu'une école supérieure d'art, est inaugurée.
1975 : L'école nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise est créée.

École nationale supérieure d'art (commune, département)

  • FR78422804100033_000000406
  • Collectivité
  • 1765/2099

Les écoles nationales supérieures d'art ont une compétence nationale, elles exercent leurs missions sur l'ensemble du territoire. L'histoire de chaque école est spécifique, la plus ancienne, l'ENSA de Dijon, issue de l’atelier de dessin du peintre François Devosge voit sa fondation remonter à 1765. L'école nationale d'Art décoratif est instituée en 1881, l'ENSA de Limoges en est l'héritière. La Villa Arson, qui réunit un centre d'art ainsi qu'une école supérieure d'art, est inaugurée en 1972 et l'école nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise est créée en 1975.

Résultats 21 à 30 sur 298