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entité

Syndicat de communes Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000158
  • Collectivité
  • 1890/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. C'est la loi du 22 mars 1890 qui rend pour la première fois possible la création de syndicats de communes. Ceux-ci ont le statut d'établissement public. Ils permettent à plusieurs communes de s'associer en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale.

Le syndicat de communes reste la seule forme d'intercommunalité jusqu'à la création des districts urbains en 1959.

Il faut attendre une ordonnance du 5 janvier 1959 pour que soit autorisée la constitution de syndicats de communes à but multiple, permettant aux communes de s'associer en vue d'assurer non plus un mais plusieurs services. Cependant, de nombreux syndicats continuent d'exister en conservant une vocation unique. On distingue donc les syndicats à vocation multiple (SIVOM) des syndicats à vocation unique (SIVU).

La loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation assouplit encore le cadre juridique, en autorisant la création de syndicats à la carte. Désormais, une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Depuis la fin des années 2000, le développement des compétences des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaine, métropole) entraîne une diminution rapide du nombre de syndicats intercommunaux.

Le transfert à ces EPCI à fiscalité propre de certaines compétences, par exemple la gestion de l'eau ou de l'assainissement, est en effet progressivement devenu obligatoire. Il s'opère dans un contexte de refonte de la carte intercommunale, en application de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales puis de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

Département. Sous-préfecture (commune chef-lieu)

  • FR78422804100033_000000273
  • Collectivité
  • 1800/2099

La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) met à la tête de chaque département créé par la loi du 15 janvier 1790 un préfet, chargé de relayer l'action et les instructions du gouvernement central, et instaure une nouvelle circonscription administrative qui se substitue au district, l'arrondissement. Celui-ci est administré par un sous-préfet assisté d'un conseil d'arrondissement.

Le rôle du sous-préfet est alors d'être un agent d'instruction et de transmission, de surveillance et d'exécution. Il peut néanmoins détenir, par délégation du préfet, un certain nombre de pouvoirs propres, par exemple dans le domaine de l'état civil ou de la police administrative (permis de chasse, débits de boissons, loteries…). Sa mission peut s'étendre aux affaires communales (bâtiments communaux, concessions funéraires …).

L’année 1926 est particulièrement riche concernant l’évolution des sous-préfectures sous l’action du gouvernement Poincaré : le décret-loi du 3 août 1926 réalise une déconcentration administrative importante en transférant des pouvoirs des ministres aux préfets et des préfets aux sous-préfets ; ces derniers voient leurs attributions considérablement accrues. Ce transfert de compétences concerne principalement le contrôle sur les administrations communales : le sous-préfet devient, comme le préfet, le tuteur des communes.

Le décret du 26 septembre 1926 relatif à l’organisation de l’administration préfectorale supprime quant à lui, pour des raisons budgétaires, 106 sous-préfectures sur les 286 initiales, aboutissement d’un processus lent mais régulier de resserrement du nombre des arrondissements (qui s’inverse provisoirement pendant la période de Vichy, qui reconstitue 29 arrondissements).

Une réflexion sur le rôle des sous-préfectures est initiée à la suite du lancement en 2007 de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Celle-ci a notamment remis en cause le contrôle de légalité et la délivrance des titres officiels effectué par les sous-préfectures. La directive nationale d'orientation des préfectures (DNO) de 2010-2015 a alors préconisé la transformation des sous-préfectures en administrations de mission tournées vers le développement local. La directive nationale d'orientation des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 a mis quant à elle l’accent sur leurs missions de protection et de sécurité.

Le rapport déposé en février 2017 au nom de la commission des finances sur la réforme de l'administration sous-préfectorale et sa contribution au maintien de la présence de l'État dans les territoires pointe les difficultés des sous-préfectures (perte de moyens, hétérogénéité du réseau, isolement…). Néanmoins, il préconise leur maintien sous la forme de  « sous-préfecture nouvelle génération », c'est-à-dire d'une administration « de mission » au service du développement local.

Communauté d'agglomération Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000135
  • Collectivité
  • 1999/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières communautés urbaines apparaissent suite à la loi du 31 décembre 1966.

La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 donne une nouvelle dimension à l’intercommunalité. Il s’agit de passer d’une coopération de gestion, largement pratiquée par les syndicats de communes, à une coopération de projet, avec pour objectif de promouvoir le développement économique et l’aménagement de l’espace. Le cadre légal est rénové, par la création de deux nouvelles structures de coopération, la communauté de communes pour le milieu rural, et la communauté de villes, pour le milieu urbain.

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement » contribue à accélérer la création de nouvelles structures. Elle supprime les districts et les communautés de villes et crée une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communautés d'agglomération (CA). Celles-ci doivent compter plus de 50 000 habitants. Elles se substituent aux communautés de ville.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales assouplit les conditions démographiques de création des communautés d'agglomération. Elle prévoit aussi l'élection directe des conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants.

Communauté de communes Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000136
  • Collectivité
  • 1992/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières communautés urbaines apparaissent suite à la loi du 31 décembre 1966.

La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 donne une nouvelle dimension à l’intercommunalité. Il s’agit de passer d’une coopération de gestion, largement pratiquée par les syndicats de communes, à une coopération de projet, avec pour objectif de promouvoir le développement économique et l’aménagement de l’espace. Le cadre légal est rénové par la création de deux nouvelles structures de coopération, la communauté de communes, pour le milieu rural, et la communauté de villes, pour le milieu urbain.

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques élargit la création des communautés de communes aux zones urbaines.

Le mode de fonctionnement et les domaines de compétences des communautés de communes ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui introduit l’obligation d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales simplifie les règles de fonctionnement des établissements intercommunaux, renforce leurs possibilités de transformation et de fusion, et encourage une intégration intercommunale accrue.

Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République élève le seuil démographique de 5 000 à 15 000 habitants afin de contraindre les communes à des regroupements plus importants. Elle augmente également le nombre de compétences obligatoires et de compétences optionnelles des communautés de communes.

Syndicat de communes pour le personnel communal (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000311
  • Collectivité
  • 1952/1986

Contrairement aux fonctionnaires de l’État, les agents des communes n'ont pas bénéficié d'un statut unifié avant les années 1950. C'est la loi du 28 avril 1952 qui définit le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

Afin d'aider les communes et leurs établissements publics dans l'application du nouveau statut, la loi instaure dans chaque département un syndicat de communes pour le personnel communal, auquel sont obligatoirement affiliées les communes de plus petite taille. Sont concernées toutes les communes comptant moins de quarante agents titulaires à temps complet.

Une loi du 10 juillet 1965 fait passer ce seuil à cent agents titulaires à temps complet. Par ailleurs, les communes comptant plus de cent agents peuvent demander leur affiliation au syndicat.

Au cours des années 1980, le statut des fonctionnaires évolue, avec l'élaboration du premier statut général de la fonction publique. La loi du 26 janvier 1984 définit un statut unifié pour l'ensemble de la fonction publique territoriale et crée les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Ceux-ci remplacent les SCPC à partir de 1986.

Département. Comité départemental de Libération

  • FR78422804100033_000000427
  • Collectivité
  • 1944/1945

Même si les comités départementaux de la Libération (CDL) ne sont officiellement institués qu'en avril 1944, leur existence est en réalité plus ancienne : issus des différents mouvements de Résistance qui se sont unifiés au sein du Conseil national de la Résistance (CNR), la plupart des comités voient ainsi le jour dès la fin de l’année 1943 ou le début de l’année 1944.

Le CNR établit une charte des CDL. Ceux-ci doivent notamment :

  • prendre une part active à la lutte armée contre l'occupant.
  • préparer la Libération et en particulier la future organisation des pouvoirs publics.

Les CDL sont en relation avec les multiples comités locaux de la Libération, dont ils sont chargés de diriger l'action.

Depuis Alger, le Comité français de la Libération nationale (CFLN) officialise l'existence des CDL par une ordonnance du 21 avril 1944. Un comité doit ainsi être institué dans chaque département « dès sa libération ».

Le CFLN souhaite conférer aux CDL un rôle consultatif. Ce rôle doit rester temporaire : l'ordonnance du 21 avril précise que les CDL doivent cesser leurs fonctions après la mise en place des conseils municipaux et des conseils généraux.

Dans les faits, les CDL ont souvent joué dans les premiers mois de la Libération un rôle plus important que celui que leur confère l'ordonnance du 21 avril, allant parfois jusqu'à constituer une autorité concurrente de l'administration préfectorale nouvellement nommée.

Après les élections, les comités perdent rapidement de leur autorité. Leur disparition n’est cependant pas immédiate.

France. Conseil d'arrondissement (commune chef-lieu d'arrondissement, département)

  • FR78422804100033_000000313
  • Collectivité
  • 1800/1940

Les départements français, créés en 1790, étaient à l'origine divisés en districts, avant que ceux-ci ne soient supprimés par la Constitution de 1795. En remplacement, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée les arrondissements, subdivisions territoriales des départements.

Chaque arrondissement est administré par un sous-préfet et doté d'un conseil d'arrondissement, dont les attributions sont en réalité très limitées. Les arrondissements servent aussi de circonscriptions législatives, même si de nombreux arrondissement, trop peuplés, sont divisés en plusieurs circonscriptions.

Le décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale ("décret Poincaré") réorganise la carte des arrondissements, supprimant 106 sous-préfectures.

Le régime de Vichy suspend les conseils d'arrondissement par la loi du 12 octobre 1940. Au vu de leur faible utilité, ils ne sont pas rétablis à la Libération. Les arrondissements continuent toutefois d'exister en tant que circonscriptions administratives déconcentrées de l’État, administrée par un sous-préfet.

Communauté urbaine Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000156
  • Collectivité
  • 1966/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Il faut ensuite attendre 1959 pour voir apparaître les districts urbains (créés par ordonnance), qui rencontrent un succès limité.

La loi du 31 décembre 1966 crée une nouvelle forme d'intercommunalité : les communautés urbaines (CU). Leur mise en place doit permettre de faire face à la croissance urbaine, en garantissant une meilleure adéquation entre les structures administratives et les réalités géographiques liées au développement de grandes agglomérations.

Dès 1966, la création des quatre premières communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg) est imposée par la loi. Au cours des décennies suivantes, plusieurs autres communautés urbaines sont progressivement créées à l'initiative des élus.

Une loi du 30 décembre 1995 a permis de faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) fixe à 500 000 habitants le seuil minimal de population pour toute nouvelle création de communauté urbaine. Par la suite, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales rabaisse ce seuil à 450 000 habitants. Cette modification intervient dans le contexte de la création des métropoles. Les communautés urbaines les plus importantes ont en effet vocation à se transformer en métropoles.

Finalement, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles abaisse à 250 000 habitants le seuil à atteindre pour toute nouvelle création de communauté urbaine.

Métropole Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000169
  • Collectivité
  • 2010/2099

Au cours des années 2000, la coopération intercommunale se renforce en France, notamment en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ». Il existe alors trois principaux types d'EPCI à fiscalité propre : les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.

La création des métropoles, proposée dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales de 2009, doit permettre d'aller encore plus loin dans l'intégration des grands ensembles urbains. Initialement, l'objectif dépasse la simple coopération intercommunale, puisqu'il s'agit de créer de nouvelles collectivités territoriales. Non seulement ces métropoles absorberaient l'ensemble des intercommunalités existant sur leur territoire mais elles se substitueraient aussi au département, dont elles reprendraient les compétences. Ainsi, le projet doit permettre de simplifier le "mille-feuille territorial" en supprimant progressivement l'échelon départemental, tout en dotant la France de vastes pôles urbains comparables à ceux d'autres pays européens.

Les métropoles sont créées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cependant, il s'agit finalement de simples établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), même s'ils disposent de larges compétences. De plus, les nouvelles métropoles sont créées sur la base du volontariat, si bien qu'une seule métropole voit le jour pendant la période 2010-2014.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles permet d'accélérer le processus. Au 1er janvier 2015, tous les EPCI de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants deviennent automatiquement des métropoles. S'y ajoutent les métropoles d'Aix-Marseille et de Paris qui sont créées l'année suivante avec un statut particulier.

La métropole de Lyon, également créée le 1er janvier 2015, constitue quant à elle un cas à part : il s'agit d'une collectivité territoriale, cumulant les compétences d'une métropole avec celles d'un département.

Par ailleurs, sous certaines conditions, le statut de métropole devient accessible à des zones urbaines moins peuplées, à condition qu'elles le demandent. Cette possibilité est facilitée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui assouplit les conditions de constitution d'une métropole.

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