Étude Dénomination (commune, département)
- FR78422804100033_000000091
- Collectivité
- 1539/2099
L'institution notariale en France est ancienne, probablement millénaire. On emploie cependant ici l'ordonnance de Villers-Cotterêts, constituant une première étape unificatrice incontournable, comme acte de naissance des études notariales en France. En effet, en 1539 la conservation pérenne des actes devient une obligation pour tous les notaires de France, encourageant la fixation des études notariales.
La loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) réaffirme après les troubles révolutionnaires le notariat, et en règle le régime disciplinaire : nombre de notaires, conditions de nomination, garde des minutes, chambres de discipline. Véritable « code du notariat », la loi de ventôse réitère le caractère d'authenticité des actes notariés, constituant dans le domaine contractuel l'équivalent des décisions de justice : la force probante et la force exécutoire.
Deux ordonnances édictées à la fin de la Seconde Guerre mondiale sont aujourd'hui toujours en vigueur : la loi du 28 juin 1945 relative à la discipline, et celle du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat, réorganisant toutes les structures d'encadrement de la profession (par la reprise de certaines mesures édictées en ce domaine par le gouvernement de Vichy), et comportant un volet social.
La convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, établit qu'un acte passé par un notaire d'un pays de la communauté européenne a force exécutoire dans tous les États de la communauté. Cette convention a été modifiée et complétée le 22 décembre 2000.