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entité

Région. Comité régional des affaires culturelles

  • FR78422804100033_000000384
  • Collectivité
  • 1963/1977

Créé en 1959, le ministère chargé des Affaires culturelles, sous la direction d'André Malraux, introduit en 1963 par la circulaire du 22 février une nécessaire "coordination administrative pour la préparation et la mise en œuvre des programmes de caractère culturel". C'est la création des Comités régionaux des affaires culturelles (CRAC), structures susceptibles de relayer la politique du ministère à l'échelon territorial.
Le rôle de cette structure se limite à l'examen et à la délibération des questions communes à tous ou à plusieurs des secteurs de la culture, mais seulement dans la mesure où elles se rattachent à la préparation ou à la mise en œuvre des plans d'équipement. La circulaire précise que les attributions et les pouvoirs des services et des établissements ne sont pas modifiés, les comités régionaux ont seulement un rôle de coordination et d'étude. Le travail du comité est coordonné par un correspondant permanent (généralement un responsable culturel local), nommé directement par le ministre.

France. Bureau de l'enregistrement (commune siège, département).

  • FR78422804100033_000000383
  • Collectivité
  • 1790/1969

Le décret du 5 décembre et la loi du 19 décembre 1790 suppriment à compter du 1er février 1791 l’administration du contrôle des actes, au profit des bureaux de l’enregistrement. Ceux-ci sont répartis sur tout le territoire, et prennent en charge la formalité unique de l’enregistrement, transcription sur un registre public des actes dans un but civil (assurer la date d’un acte) et fiscal (percevoir un impôt). Les bureaux dépendent de la Régie nationale de l’enregistrement des domaines et droits réunis créée par une loi du 27 mai 1791, puis de la Direction générale de l’enregistrement, qui remplace la régie à compter de 1801.
Le décret n°48-689 du 16 avril 1948 créé la Direction générale des impôts, qui absorbe l’enregistrement, mais ne remet pas en cause l’existence des bureaux, qui continuent de fonctionner jusqu’à la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, qui unifie formalité de l’Enregistrement et de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques), entraînant la disparition des bureaux de l’enregistrement au profit au profit des services de la Fiscalité immobilière et de la Recette.

France. Commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes (commune, département)

  • FR78422804100033_000000382
  • Collectivité
  • 2013/2099

Mettant en place une expérience antérieure, le décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'information entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants institue les commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, chargées au niveau de chaque région de la coordination des différents acteurs chargés de la lutte antidopage. L'abrogation des articles créés par le décret n° 2003-581par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport prive les commissions régionales de leur base juridique et empêche la création de nouvelles commissions.
Les commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont mises en place dans chaque région et en Corse par le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
L'instruction n° DS/DSB2/2014/160 du 20 mai 2014 relative aux rôles et missions du conseiller interrégional antidopage (CIRAD) au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de lutte contre le dopage définit les missions des conseillers interrégionaux antidopage chargés, entre autres, du suivi des commissions régionales.

Région. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

  • FR78422804100033_000000381
  • Collectivité
  • 2009/2099

La DREAL est issue de la fusion de trois services régionaux (les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'équipement (DRE), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)), dont les objectifs sont une cohérence et une légitimité renforcées vis-à-vis des acteurs du développement durable, ainsi qu'un pilotage unique des politiques du ministère du Développement durable en région, et particulièrement celles liées au Grenelle de l'environnement. La DREAL reprend les missions de ces services hormis le développement industriel et la métrologie.

France. Direction interrégionale de la mer Dénomination

  • FR78422804100033_000000380
  • Collectivité
  • 2010/2099

Les directions inter-régionales de la mer (DIRM) ont été créées le 23 janvier 2010 par fusion des directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et par intégration des services chargés de la signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.

France. Direction des affaires maritimes

  • FR78422804100033_000000379
  • Collectivité
  • 2008/2099

La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.

Service territorial de l'architecture et du patrimoine (Région)

  • FR78422804100033_000000377
  • Collectivité
  • 1979/2099

Les services départementaux de l’architecture ont succédé aux Agences des Bâtiments de France qui avaient été créées après la seconde guerre mondiale et qui structuraient à l’échelle locale les politiques d’urbanisme et de protection du patrimoine architectural. Ces services, fondés suite au décret n°79-180 du 6 mars 1979, ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

Deux évolutions majeures sont à noter dans l’existence des S.D.A.P. Tout d’abord, il faut signaler leur rattachement par le biais de l’article 3 du décret 96-492 du 4 juin 1996 au ministère de la Culture . Puis, en 2010, les S.D.A.P. sont devenus les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P.). Le ministère de la Culture a en effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, décidé de regrouper les échelons régionaux et départementaux, en plaçant les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine sous l'autorité des Directions régionales des Affaires culturelles (D.R.A.C.), de façon à mieux coordonner et articuler les politiques en matière d'architecture.

Musée départemental (département)

  • FR78422804100033_000000376
  • Collectivité
  • 1790/2099

Selon la loi du 22 juillet 1983, appliquée au 1er janvier 1986, les musées départementaux sont financés et organisés par les départements. La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 place les agents affectés à un musée classé départemental sous l’autorité du président du Conseil général. Le classement d’un musée départemental n’est modifiable qu’après une consultation préalable de la collectivité à laquelle il est rattaché.
Le livre 4 du Code du patrimoine distinguait différentes catégories de musées dont une partie était placée sous la tutelle de l’État.
Le 25 mai 2000, Alfred Recours dépose un rapport d’information à l’Assemblée nationale préconisant la création d’une loi de réorganisation des rapports entre l’État et les collectivités territoriales et de l’aménagement culturel du territoire.
Dans le cadre de la décentralisation culturelle et de la modernisation du droit des musées, la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 met à jour l'ordonnance du 13 juillet 1945 relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts et institue un label Musée de France qui regroupe une partie des musées départementaux reconnus comme musées de France par le ministre de la Culture suite à l’avis du Haut Conseil des musées de France.
Les musées départementaux sont placés sous la tutelle du Conseil général, devenu Conseil départemental suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux.

Médiathèque intercommunale Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000375
  • Collectivité
  • 1970/2099

Suscitées par les lois sur l’intercommunalité, les médiathèques intercommunales sont le prolongement des bibliothèques municipales et des bibliothèques publiques qui ont été créées dans les années 1970-1980. Les médiathèques, tout comme les bibliothèques, sont gérées par des communautés de communes ou par des communautés d’agglomération (plus de 50000 habitants), et ont été créées dans le cadre de ces structures. La multiplication des transferts par les municipalités au sein d’une même intercommunalité permet, grâce à une coordination accrue et institutionnalisée, la mise en place de véritables réseaux documentaires au sein de ces intercommunalités.
Les missions des bibliothèques publiques sont définies par la Charte des bibliothèques de l’Unesco de 1991 et le Manifeste de l’Unesco sur les bibliothèques publiques de 1994. Il n’y a pas de textes de référence relatifs à la création des médiathèques.
L’État assure un contrôle technique sur les bibliothèques et les médiathèques par le biais des conseillers pour le livre et la lecture de la Direction régionale des affaires culturelles, avec l’aide éventuelle de l’Inspection générale des bibliothèques. Ce contrôle a pour but de vérifier le respect des critères de conservation des fonds, de qualité du service rendu, la pluralité et la neutralité des collections et leur accès au public sans exclusion.

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