Zone d'identification
Type
Fonction
Forme autorisée du nom
affaire commerciale
forme(s) parallèle(s) du nom
Autre(s) forme(s) du nom
Classification
Zone du contexte
Dates
Description
Historique
Législation
Zone des relations
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000038
Dates de la relation
1790 - 2099
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000043
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000004
Nature de la relation
La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré en matière commerciale.