Zone d'identification
Type
Fonction
Forme autorisée du nom
affaire prud'homale
forme(s) parallèle(s) du nom
Autre(s) forme(s) du nom
Classification
Zone du contexte
Dates
Description
Historique
Législation
Zone des relations
Fonction associée
Forme autorisée du nom
Type
Fonction
Type de relation
Description de la relation
Dates de la relation
1806 - 2099
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000010
Nature de la relation
null
Dates de la relation
null
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000004
Nature de la relation
La cour d'appel réexamine les décisions du conseil des prud’hommes.
Dates de la relation
1958 - 2099