Agence nationale des services à la personne (France). Délégué territorial (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Agence nationale des services à la personne (France). Délégué territorial (département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • ANSP

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2005/2014

Historique

L’Agence nationale des services à la personne (ANSP) est créée par la loi du 26 juillet 2005 visant le développement des services à la personne. Ses missions et son organisation sont précisées par le décret du 14 octobre 2005 et transcrites dans l’article D. 129-16 à 129-29 du code du travail. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi. Suite à sa dissolution prononcée par décret du 2 juillet 2014, les missions de l’ANSP sont transmises au ministre chargé des services à la personne.

Lieux

Basée à Paris, l’agence dispose, selon l’article D. 129-25 du code du travail, d'un délégué territorial dans chaque département.

Statut juridique

Établissement public à caractère administratif

Fonctions et activités

L’Agence est chargée de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne. Sur le plan administratif, elle assure une mission de coordination de l’activité des 18 ministères concernés. Elle se présente comme un guichet unique afin d’augmenter l’efficacité de l’action administrative en faveur du développement du secteur des services à la personne. A ce titre, elle est chargée d’assurer le développement du chèque emploi service universel qui remplace à partir de 2006 le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES). Outre la coordination d’ensemble de l’action administrative qui lui est dévolue, l’Agence exerce une mission générale d’appui et de pilotage des initiatives relatives à la promotion et au développement économique de l’emploi dans le secteur des services à la personne, en lien avec l’ensemble des partenaires concernés et des collectivités locales.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JORF n°173 du 27 juillet 2005 page 12152, texte n° 1, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632799&categorieLien=id)
Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne (JORF n°241 du 15 octobre 2005 page 16372 texte n° 10, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000815208&dateTexte=&categorieLien=id)
Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne (JORF n°0152 du 3 juillet 2014 page 10984, texte n° 31, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181507&categorieLien=id)

Organisation interne/Généalogie

L’ANSP est composée d’un conseil d’administration de 48 membres, d’un comité des engagements chargé de la répartition des subventions et d’un comité scientifique chargé des évaluations et des études prospectives. Elle dispose dans chaque département d’un délégué territorial qui est nommé parmi les cadres de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou exceptionnellement de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000120

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2017-02-20

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Rachel Froissart (Doubs. Archives départementales).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC