Agence nationale pour l'emploi (France). Agence dénomination (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Agence nationale pour l'emploi (France). Agence dénomination (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • ANPE

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1967/2008

Historique

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales. Elle a pris le relais des Services extérieurs du travail et de la main-d’œuvre (SETMO) constitués par les services départementaux de la main d’œuvre créés après la Libération. À leur suite, l’ANPE a détenu le monopole du placement en plus des missions d’indemnisation du non-emploi et de la formation.
Le développement de l’ANPE a été une des priorités du VIe Plan de la politique pour l’emploi.
Dans un contexte d’accroissement du chômage de masse, les moyens de l’ANPE ont été accrus. Afin d’encadrer cette évolution, il a été décidé d’inscrire les engagements de l’État et de l’ANPE dans des « contrats de progrès » signés tous les cinq ans. Le premier, pour la période 1990-1993, conclu en 1990, engageait l’ANPE à réformer son organisation afin d’assurer au mieux le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi. Le deuxième contrat de progrès, signé en 1994 pour la période 1994-1998, avait pour objectif l’amélioration des services aux bénéficiaires. Le troisième contrat, signé en 1999 pour la période 1999-2003, avait pour objectif principal la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Enfin, le dernier contrat a été signé pour la période 2006-2010.
En 1996, une convention signée entre l’ANPE et l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) transfère aux Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) la responsabilité de l’inscription des demandeurs d’emploi.
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008.

Lieux

L’ANPE était présente sur tout le territoire grâce aux agences locales pour l’emploi (ALE). Ces agences ont été déployées entre mai 1972 et août 1973. En 1971, on comptait 200 agences, 619 en 1979 et 827 en 2006.
Le ressort d’une agence locale pouvait s’étendre sur une ou plusieurs communes. Dans le ressort d’agglomérations importantes, plusieurs agences locales étaient implantées afin de couvrir plusieurs quartiers.

Statut juridique

Établissement public national puis établissement public administratif

Fonctions et activités

Selon l’ordonnance du 13 juillet 1967, l’ANPE « participe à la gestion du service public de l’emploi ». À cette époque, elle détenait le monopole public du placement des demandeurs d’emploi. À cet effet, elle était chargée, pour le compte de l’État, de la prospection des emplois disponibles et du placement des travailleurs ; de l’accueil et de l’information des travailleurs, chômeurs et non-chômeurs ; de l’orientation des demandeurs d’emploi vers des formations professionnelles en liaison avec les administrations et organismes responsables des centres de formation. En outre, l’ANPE était chargée d’établir les statistiques relatives au marché de l’emploi. Enfin, l’agence constituait les dossiers d’admission à l’aide publique destinée aux travailleurs sans emploi. Elle procédait, par délégation des services du travail et de la main-d’œuvre, aux opérations de contrôle de la qualité de bénéficiaire de l’aide puis leur transmettait les dossiers.
Un décret du 23 janvier 1980 lui a transféré la charge de la constitution des dossiers d’admission aux allocations chômage et des opérations de contrôle de la qualité des bénéficiaires aux directions départementales du travail et de l’emploi (DDTE).
La loi du 28 mai 1996 a autorisé l’ANPE à transférer aux ASSEDIC les inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi et l’actualisation de la situation des personnes inscrites.
Au niveau local, les agences locales pour l’emploi (ALE) devaient produire les services définis au niveau national en s’adaptant aux caractéristiques locales. Elles procédaient également à l’accueil des demandeurs d’emploi, au diagnostic de leur situation, au suivi, à l’évaluation et à l’orientation en matière de formation. En outre, chaque agence effectuait la prospection auprès des entreprises, traitait les offres d’emploi et les rapprochait des demandeurs.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires
Ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l’emploi (JORF du 19 juillet 1967, page 7238, http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670719&numTexte=&pageDebut=07238&pageFin ).
Décret n° 67-1014 du 25 novembre 1967 fixant certaines modalités d’application de l’ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 créant une agence nationale pour l’emploi (JOFR du 22 novembre 1967, pages 11365-11366, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19671122&pageDebut=11365&pageFin=&pageCourante=11365)
Ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 modifiant les titres Ier et III du livre III de la première partie (législative) du code du travail et relative au placement des demandeurs d’emploi (JOFR du 21 décembre 1986, page 15263, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19861221&pageDebut=15363&pageFin=&pageCourante=15363).
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JORF du 20 janvier 1984, page 346, http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840120&numTexte=&pageDebut=00346&pageFin).
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (JORF du 14 février 2008, texte 2, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080214&numTexte=2&pageDebut=02712&pageFin=02725).

Organisation interne/Généalogie

Les agences locales étaient sous la responsabilité d’un directeur d’agence, parfois assisté d’un directeur délégué.
Chaque agence répondait à un cahier des charges définissant les services à rendre aux usagers afin de garantir des pratiques homogènes. Ainsi, chaque conseiller avait une mission d’accueil du public, de conseil dans le recrutement, la recherche d'emploi, l'insertion professionnelle et l'aide à l'orientation et de prospection auprès des entreprises. Au fur et à mesure que certaines missions de l’ANPE passaient à la DDTE et aux ASSEDIC, les conseillers ont pu se concentrer sur leur métier de professionnels de l’emploi.
En 1998, selon la Cour des comptes, l’ANPE employait 19 686 agents, en 2006, on en comptait 27 631. Le recrutement des agents était soumis à l’obtention d’un concours.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Direction départementale du travail et de l’emploi (1977-1994)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000365

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1967 - 2008

Description de la relation

La direction départementale du travail et de l’emploi coordonnait et contrôlait l’action de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment au niveau départemental.

Entité associée

Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000366

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1996 - 2008

Description de la relation

L’ANPE s’est vu libérée de sa responsabilité de l’inscription des demandeurs d’emploi au profit des ASSEDIC.

Entité associée

Pôle emploi (France). Agence Dénomination (commune, département) (2008-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000364

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2008 - 2099

Description de la relation

Les agences locales ANPE ont précédé les agences Pôle emploi.

Entité associée

Service départemental de la main-d’œuvre (département) (1944-1967)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000066

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1948 - 1967

Description de la relation

L’ANPE a succédé aux services départementaux de la main-d’œuvre.

Entité associée

Agence nationale pour l’emploi (France). Direction départementale (département) (1967/2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000057

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1967/2008

Description de la relation

Les agences locales ANPE étaient subordonnées à la Direction départementale de l’Agence nationale pour l’emploi de leur département.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000054

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-06-24

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Ouvrages imprimés
Ministère du Travail. Code du travail : art. 311-7 et 311-8
FREYSSINET Jacques, « L’émergence des politiques de l’emploi (1945-1973) » dans : Les politiques du Travail (1906-2006) ,acteurs, institutions, réseaux dir. Alain Chatriot, Odile Join-Lambert et Vincent Viet, Rennes, Pesses universitaires de Rennes, 2006, p. 203-214.
MULLER Martine, « La naissance de l'agence nationale pour l'emploi. Institution et mission de service public », Sociétés contemporaines, n°3, septembre 1990, pp. 19-32.
MULLER Martine, Le pointage ou le placement : Histoire de l’ANPE, Paris, L’Harmattan collection Logiques sociales, 1991, 190 pages.
MILLOZ Olivia, « Le monopole du placement en France : ses conséquences ». Colloque Cinq ans pour créer de l’emploi organisé par la fondation INRAP. www.ifrap.org.
FOURNIER Pierre, « Eléments pour une histoire des textes concernant le placement et l’embauche des travailleurs », Cahiers du Chatefp, n° 2-3, janvier 2000.
SÉNAT, « L’organisation de l’indemnisation et du placement des chômeurs », Les documents de travail du Sénat, série législation comparée, janvier 2004.
COUR DES COMPTES, « Rapport public annuel 2001 : l’Agence nationale pour l’emploi », 2001.
DELFINI Corrado, DEMAZIERE Didier, « Le traitement de l’offre d’emploi à l’ANPE : diversité des logiques d’intermédiation », Travail et emploi, n° 81, janvier 2010.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne Mingous (Ain. Archives départementales).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC