Association foncière de remembrement (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Association foncière de remembrement (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • AFR

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1941/2005

Historique

La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière.
Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le remembrement est promulguée. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministère de l’Agriculture décide de faire du remembrement une des priorités de l'aménagement rural. L’ordonnance de 1945 validant les actes pris sous le régime de Vichy s'inscrit dans cette politique de promotion et d'amélioration de l'aménagement foncier et tout particulièrement le remembrement.
Entre 1945 et 1954, certaines opérations de remembrement ont parfois été limitées par les commissions de réorganisation foncière à certaines zones des territoires des communes où la nécessité d’un remaniement intégral était pourtant indéniable. D’autres territoires qui pouvaient faire l’objet de mesures foncières ont été complètement délaissés. Le décret du 20 décembre 1954 vise donc à améliorer l’aménagement foncier.
Les lois de décentralisation confient aux départements la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'aménagement foncier. L'État reste toutefois très présent pour soutenir les collectivités locales dans ces opérations.
Les dispositions législatives et règlementaires adoptées en 2004 et 2006 sont venues modifier profondément le dispositif précédent. L'article R 133-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1e janvier 2006, permet aux associations foncières de remembrement existantes de se transformer en association syndicale autorisée (ASA).
La loi DTR de 2005 simplifie les procédures d'aménagement foncier et supprime la notion de remembrement. Cette disparition entraîne celle des associations foncières de remembrement.

Lieux

L'association foncière a compétence sur le territoire correspondant au périmètre de remembrement. L'opération de remembrement s'exerce le plus souvent à l'échelon communal ou, quelquefois, intercommunal.
Le siège est fixé à la mairie de la commune sur laquelle s'étend le périmètre de remembrement. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association a son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.

Statut juridique

Établissement public à caractère administratif

Fonctions et activités

L'association foncière de remembrement est une association syndicale de propriétaires qui regroupe l'ensemble des propriétaires concernés par les remembrements correspondants. Elle a principalement pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes, décidés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, dans le cadre du remembrement, lorsque la commune ou les communes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux. Ces travaux connexes peuvent prendre la forme de travaux d’aménagement de chemins d’exploitation, d’arrachage de haies, d’arasement de talus, de comblement de fossés ou encore d’écoulement des eaux.
En cas de remembrement consécutif à un ouvrage linéaire (autoroute, ligne ferroviaire, etc.), l'association foncière de remembrement est aussi chargée de répartir auprès des propriétaires et des exploitants les indemnités d'expropriation. Elle est l'intermédiaire négociateur entre les propriétaires et le maître d'ouvrage.

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code rural et de la pêche maritime (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20131127)

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales (Recueil Duvergier, tome 65, page 286, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5494280d/f293.image)

Loi du 22 décembre 1888 modifiant la loi du 21 juin 1865 (JORF du 23 décembre 1888, page 5433, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6261592m/f1.image)

Décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales (JORF du 24 décembre 1926, page 13412, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65192717/f4.image)

Décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales (JORF du 24 janvier 1928, page 1032, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6544101h/f24.image)

Loi n° 1071 du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (JO du 18 avril 1941, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f7.image)

Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (JO du 29 janvier 1942, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f21.image)

Loi n°194 du 29 avril 1944 relative à la mise en œuvre de la loi du 9 mars 1941 (JORF du 3 mai 1944, page 1214, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f45.image)

Ordonnance n° 45-1488 du 7 juillet 1945 validant les actes dit loi du 9 mars 1941 et décret du 7 janvier 1942 ainsi que les articles 1er, 2 et 5 de la loi du 29 avril 1944 (JORF du 8 juillet 1945, page 4162, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f47.image)

Décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à l'accélérer de l'aménagement foncier et le remembrement (JORF du 22 décembre 1954, page 11999, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688468&categorieLien=id)

Loi n°60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cession d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements (JORF du 4 août 1960, page 7218, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687645&dateTexte=)

Décret n°74-86 du 29 janvier 1974 modifiant le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales (JORF du 5 février 1974, page 1364, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497480&dateTexte=19740205&categorieLien=id)

Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 portant modifications de certaines dispositions du livre I du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales (JORF du 12 juillet 1975, page 7182, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888295&dateTexte=19750713)

Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976 modifiant le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application du livre I du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (JORF du 14 novembre 1976, page 6574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000861084&dateTexte=)

Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural (JORF du 3 janvier 1986, page 71, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521298&categorieLien=id)

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural (JORF du 17 janvier 1987, page 637, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701455&categorieLien=id)

Ordonnance n°2004-632 du 1e juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (JORF n°152 du 2 juillet 2004, page 12046, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=id)

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JORF n°0046 du 24 février 2005, page 3073, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=id)

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1e juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (JORF n°105, 5 mai 2006, page 6652, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=id)

Organisation interne/Généalogie

Avant la décentralisation, une association foncière de remembrement devait obligatoirement être instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement. Après 1987, sa constitution devient facultative. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose la création d’une association foncière, puis le préfet prononce son institution par arrêté.

1. Composition
L'association foncière de remembrement est constituée de l'assemblée générale des propriétaires, d'un bureau chargé d’administrer l’association foncière, du président et du vice-président.
Avant 1987, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres sont nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire.
Le décret du 31 décembre 1986 modifie le mode de fonctionnement des associations foncières. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. Il élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres.

2. Fonctionnement
L'assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans.
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association foncière.
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal.
Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer les propriétaires aux décisions, le cadre juridique des associations foncières de remembrement a été refondu par l'ordonnance du 1e juillet 2004 et son décret d'application. Les associations foncières instituées avant 2006 disposent d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du décret de 2006 pour adopter des statuts. Elles peuvent être maintenues en leur état ou bien se transformer en association syndicale autorisée.
Lorsqu'une association foncière a épuisé son objet, sa dissolution peut être envisagée. Celle-ci est décidée par le bureau puis prononcée par arrêté préfectoral. Cette dissolution entraîne le transfert des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000315

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-05-14

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
Direction des eaux et du génie rural, Recueil des lois, règlements et circulaires concernant les associations syndicales : régies par la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, 21 décembre 1926, 30 octobre 1935, Paris, Imprimerie nationale, 1938, 83 p. (http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54214236)
"Le remembrement rural", La Documentation française illustrée, Paris, La Documentation française, janvier 1964, n°68, 3e édition.
MARILLIA G.D., "Les associations foncières de remembrement", La vie communale et départementale, n° 905, avril 2004, p.100-106.

2. Sites internet.
www.haute-saone.equipement.gouv.fr, site de la préfecture de Haute-Saône.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC