Collectivité

Caisse régionale d'assurance maladie (ressort)

• CRAM

1967/2010

L’organisation générale de la sécurité sociale est revue par une ordonnance de 1967. Celle-ci crée l’échelon régional, les caisses régionales d’assurance maladie (ou CRAM), ayant alors pour but de coordonner l’action des caisses primaires de leur ressort. Ce ressort est calqué sur celui des directions régionales de la sécurité sociale. Les CRAM sont dirigées par un conseil d’administration.

L’organisation en circonscriptions est revue par décret de 1986. Les caisses primaires d’assurance maladie ont été regroupées en seize circonscriptions.

La composition du conseil d’administration a légèrement été revue en 1996, avec un nombre plus important de représentants (passant de 18 à 21).

Du fait de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (ou loi Bachelot), la quasi totalité des CRAM a été transformée en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), hormis pour l’Alsace Moselle, où cette transformation a eu lieu en 2012.
Il subsiste encore une dernière Caisse régionale d’assurance maladie, pour la région Île-de-France.

Il existe 16 CRAM pour toute la France, regroupant une ou deux régions de la France métropolitaine.

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public.

Les CRAM ont pour mission de coordonner les caisses primaires d’assurance maladie dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l’assurance vieillesse et les risques professionnels.

Celles-ci ont donc un objectif de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles participent à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles gèrent l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage. Elles participent au fonctionnement des agences régionales de l’hospitalisation.

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale (Journal officiel, 22 août 1967, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000339812&pageCourante=08403, consulté le 13 novembre 2018).

Décret n°67-966 du 27 octobre 1967 fixant les circonscriptions des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 03 novembre 1967, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000887035, consulté le 15 novembre 2018).

Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 16 mars 1986, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000314525, consulté le 15 novembre 2018).

Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 3 décembre 1996, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000746731, consulté le 15 novembre 2018).

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000020879475, consulté le 13 novembre 2018).

Depuis leur création, les CRAM sont pilotées par un conseil d’administration, composé de membres des conseils d’administration des caisses primaires comprenant pour moitié des représentants des assurés et pour moitié des représentants des employeurs. Les membres sont nommés par arrêté du ministre en charge des affaires sociales. Le président est élu par le conseil d’administration.

Le directeur de la CRAM est nommé par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des travailleurs salariés sur proposition du conseil d’administration.

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure

Final

Complet

2018-12-18

• français

• latin

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France). EN COURS.