Caisse régionale d'assurance maladie (ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Caisse régionale d'assurance maladie (ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CRAM

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1967/2010

Historique

L’organisation générale de la sécurité sociale est revue par une ordonnance de 1967. Celle-ci crée l’échelon régional, les caisses régionales d’assurance maladie (ou CRAM), ayant alors pour but de coordonner l’action des caisses primaires de leur ressort. Ce ressort est calqué sur celui des directions régionales de la sécurité sociale. Les CRAM sont dirigées par un conseil d’administration.

L’organisation en circonscriptions est revue par décret de 1986. Les caisses primaires d’assurance maladie ont été regroupées en seize circonscriptions.

La composition du conseil d’administration a légèrement été revue en 1996, avec un nombre plus important de représentants (passant de 18 à 21).

Du fait de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (ou loi Bachelot), la quasi totalité des CRAM a été transformée en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), hormis pour l’Alsace Moselle, où cette transformation a eu lieu en 2012.
Il subsiste encore une dernière Caisse régionale d’assurance maladie, pour la région Île-de-France.

Lieux

Il existe 16 CRAM pour toute la France, regroupant une ou deux régions de la France métropolitaine.

Statut légal

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public.

Fonctions et activités

Les CRAM ont pour mission de coordonner les caisses primaires d’assurance maladie dans certains domaines, notamment en ce qui concerne l’assurance vieillesse et les risques professionnels.

Celles-ci ont donc un objectif de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles participent à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles gèrent l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage. Elles participent au fonctionnement des agences régionales de l’hospitalisation.

Textes de référence

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale (Journal officiel, 22 août 1967, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000339812&pageCourante=08403, consulté le 13 novembre 2018).

Décret n°67-966 du 27 octobre 1967 fixant les circonscriptions des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 03 novembre 1967, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000887035, consulté le 15 novembre 2018).

Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 16 mars 1986, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000314525, consulté le 15 novembre 2018).

Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 3 décembre 1996, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000746731, consulté le 15 novembre 2018).

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000020879475, consulté le 13 novembre 2018).

Organisation interne/Généalogie

Depuis leur création, les CRAM sont pilotées par un conseil d’administration, composé de membres des conseils d’administration des caisses primaires comprenant pour moitié des représentants des assurés et pour moitié des représentants des employeurs. Les membres sont nommés par arrêté du ministre en charge des affaires sociales. Le président est élu par le conseil d’administration.

Le directeur de la CRAM est nommé par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des travailleurs salariés sur proposition du conseil d’administration.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (1967-08-21/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000124

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2010

Description de la relation

Les CRAM sont remplacées au 1er Jjuillet 2010 par les CARSAT, hormis en Île-de-France

Entité associée

Région. Agence régionale de santé (2010-07-01/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000122

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2010

Description de la relation

Les missions de politique sanitaire et médico-sociale, effectuées jusqu’alors par les CRAM, sont reprises par les agences régionales de la santé.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000125

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-18

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes de maintenance

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France). EN COURS.

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés