Collectivité

Centre d'action éducative (commune, département)

• CAE

1962/2099

Créés au début des années 1960, les centres d’action éducative sont des structures publiques d’action éducative en milieu ouvert de l’Education surveillée. Services développés dans le cadre du IVe plan d’équipement économique et social (1962-1965), les CAE sont placés sous l’autorité du responsable du service de l’éducation surveillée départemental dès leur création, puis sous celle des directions départementales de l’éducation surveillée, enfin sous celle des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse. À partir de 1993, si l'on s'en tient aux textes réglementaires, toutes les structures locales de l’éducation (anciens ISES et parfois FAE) prennent le nom de centre d’action éducative, avec des missions polyvalentes « à la carte », précisément définies dans les arrêtés d’organisation des services départementaux de l’éducation surveillée. En dépit du décret du 6 novembre 2007, qui crée les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), l’appellation de centre d’action éducative persiste encore en 2013 pour certains établissements.

Service judiciaire de l'État

Dans le cadre de la législation sur l'enfance délinquante et sur l'enfance en danger, les centres d’action éducative prennent en charge, sur décision judiciaire, les mineurs de 13 à 17 ans ou les majeurs de 18 à 21 ans et exercent les fonctions suivantes à leur égard :

• Observation/investigation, en vue d’apporter une aide au juge des enfants ;
• Organisation et contrôle des mesures ou sanctions éducatives ordonnées par le juge : action éducative en milieu ouvert, réparation pénale pré- et post-sentencielle, travaux d’intérêt généraux (TIG), sursis avec mise à l’épreuve, sanctions éducatives, liberté conditionnelle;
• Action d‘insertion scolaire et professionnelle;
• Le cas échéant : hébergement.

1. Codes de lois français
   •Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier :article 375 et suivants.

2. Textes législatifs et réglementaires français
   •Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
   •Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
   • Décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914)

Placé sous l’autorité d’un directeur, le CAE fonctionne avec une équipe pluridisciplinaire composée d’éducateurs, de psychologues, d’assistants de service social.

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Final

Complet

2013-05-08

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés
   HUYETTE Michel. Guide de la protection judiciaire de l’enfant. Cadre juridique, pratiques éducatives. Paris, 4e éd. Paris, Dunod, 2009, 544 p.
   JURMAND Jean-Pierre. « Une histoire du milieu ouvert », dans : Les Cahiers Dynamiques 1/2007 (n° 40), p. 22-29 (consultable sur internet : www.cairn.info/revue-les-cahiers-dynamiques-2007-1-page-22.htm).

2. Site internet
   www.justice.gouv.fr, site internet du Ministère de la Justice.

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).