Centre de formation des personnels communaux (France). Délégation régionale (ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre de formation des personnels communaux (France). Délégation régionale (ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CFPC

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1972/1987

Historique

Le Centre de formation des personnels communaux (CFPC) est créé par la loi du 13 juillet 1972. Dans la lignée des lois sur la formation professionnelle, le dispositif repose sur la solidarité d’un financement mutualisé et sur une gestion paritaire. Premier établissement public national lié à l’ensemble des communes et établissements publics locaux, il devient le garant d’un système unique de formation et du recrutement sur la base des concours des personnels communaux.
A la suite des lois de décentralisation, qui créent un statut unique pour les personnels de l’ensemble des collectivités territoriales, communes, départements, régions, le Centre de formation des personnels communaux devient le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), le 13 juillet 1987.

Lieux

Statut légal

Établissement public

Fonctions et activités

Les délégations régionales du CFPC sont responsables des actions de formation des personnels communaux sur leur circonscription, dans le cadre de la politique définie par le conseil d’administration.
Elles jouent un rôle de gestionnaire (administration de la formation) ainsi qu'un rôle pédagogique et d’animation (pratique de la formation).
Elles interviennent au niveau de la préformation et du recrutement des fonctionnaires communaux et les accompagnent tout au long de leur carrière en proposant des actions de formation, de perfectionnement et de réorientation.

Textes de référence

Loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l’administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal (Journal officiel, 14 juillet 1972, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000684301, consulté : 23 mai 2017).
Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 16 juillet 1987, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000874948, consulté : 23 mai 2017).

Organisation interne/Généalogie

Les délégués régionaux sont choisis par le conseil d’administration du CFPC parmi les présidents des syndicats de communes ou les maires des communes non affiliées à un syndicat de communes. Ils sont assistés par des commissions consultatives.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d’échange – Echange d’information – Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2017-05-30

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes de maintenance

Notice élaborée par Thibaut Hair (France. Service des archives économiques et financières).
thibaut.hair@finances.gouv.fr
Notice en cours.

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés