Centre de rétention administrative (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre de rétention administrative (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CRA

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1981-2099

Historique

La mise en rétention a fait son apparition au début des années 1980 comme moyen de garantir la reconduite effective hors des frontières des étrangers en situation irrégulière, frappés d’une mesure d’éloignement.
Son développement s’est fait de façon relativement empirique, sans plan d’ensemble, cependant à partir des années 2000 un certain nombre de décrets ont fixé un régime juridique de la rétention judiciaire (19 mars 2001, 30 mai 2005).

Lieux

Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du territoire.

Statut juridique

Centre de rétention

Fonctions et activités

1- Fonctions
Le centre de rétention administrative est un bâtiment surveillé où l'administration peut retenir, pour une durée limitée et sous contrôle juridictionnel, les étrangers faisant l'objet d'une ou de plusieurs des mesures d'éloignement suivantes :


  • obligation de quitter le territoire français (OQTF) datant de moins d'un an,
  • interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF),
  • décision de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
  • décision d'expulsion,
  • interdiction judiciaire du territoire français,
  • mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'Union européenne.

Sont aussi concernés les étrangers non-européens qui n'ont pas quitté la France dans les 7 jours suivant la fin d'un premier placement en rétention ou qui sont revenus en France malgré une mesure d'éloignement toujours exécutoire.

2- Recours


  • Recours contre la décision initiale du préfet de placement en rétention: L'étranger peut demander, au tribunal administratif territorialement compétent, l'annulation de la décision du préfet, il dispose de 48 heures suivant la notification de la décision pour déposer son recours. Il peut également demander l'annulation de sa mesure d'éloignement (obligation de quitter la France, interdiction de retour...).
  • Appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention: Les ordonnances du juge des libertés et de la détention peuvent être contestées devant le premier président de la cour d'appel. L'appel est ouvert à l'étranger, au ministère public et au préfet.
  • Pourvoi en cassation: L'ordonnance du premier président de la cour d'appel (ou son délégué) peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il est ouvert à l'étranger retenu, au ministère public et au préfet.

Textes de référence

1- Codes:
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) article L. 551-1, L. 554-1, article R. 553.
2- Textes législatifs et réglementaires:
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Liste des CRA : arrêté du 30 mars 2011, modifié par arrêtés successifs des 30 janvier 2012 et 28 mars 2012.

Organisation interne/Généalogie

Selon l'article R. 553-2 du CESEDA, le chef de centre est désigné par arrêté préfectoral, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
Diverses autorités publiques peuvent être amenées à visiter les lieux de rétention et à contrôler les conditions de la rétention :

  • le procureur de la République
  • le juge des libertés et de la détention
  • le contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • des parlementaires français et européens.

Contexte général

C'est à partir des années 1980 principalement qu'est modifiée l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. La loi 80-9 du 10 janvier 1980, dite loi Bonnet, permet de détenir sans intervention judiciaire un étranger en cours d'expulsion, puis la loi 81-973 du 29 octobre 1981, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France précise le type de documents exigés pour l'entrée et modifie les conditions d'expulsion de l'étranger en situation irrégulière.

Zone des relations

Entité associée

Département. Préfecture (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000272

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1981 - 2099

Description de la relation

La décision initiale de placement en rétention administrative est prise par le préfet pour une durée de 5 jours. Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1981 - 2099

Description de la relation

Pour pouvoir prolonger la rétention, le préfet doit saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu où se trouve le centre de rétention. Le juge a 24 heures pour statuer. Il entend le préfet et l'étranger ou son avocat, s'il en a un.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000414

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016-10-04

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Site service publique: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2780 [Consulté le 02-11-2016]
Rapport d'information n° 516 (2008-2009) de M. Pierre BERNARD-REYMOND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juillet 2009. Site du Sénat: https://www.senat.fr/rap/r08-516/r08-516_mono.html [Consulté le 02-11-2016]
Rapport sur la garde des centres de rétention administrative (2005) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000406.pdf [Consulté le 02-11-2016]

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC