Centre de semi-liberté (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre de semi-liberté (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

  • CSL

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Centre d'observation

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1963/2099

Historique

Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté reçoivent des condamnés admis au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. Le condamné détenu peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, bénéficier d’un traitement médical ou s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Lieux

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de semi-liberté.

Statut juridique

Établissement pénitentiaire

Fonctions et activités

Le régime de détention de ces centres est essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.

Code de procédure pénale

Art. D70 et suivants du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023410370&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120706&categorieLien=id

Art. A39-2 du code de procédure pénale fixant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022038083&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120706&oldAction=rechCodeArticle

  1. Textes législatifs et réglementaires français.

Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590934

Organisation interne/Généalogie

Composition et fonctionnement.
Les centres de semi-liberté sont dirigés par un directeur chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Il exerce des fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice. Il met en œuvre la politique définie à cet effet : sécurité et réinsertion. Les personnels de direction sont soumis au statut général de la Fonction publique et au statut spécial des personnels pénitentiaires ; ils sont régis par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998.

Les personnels de surveillance, fonctionnaires de l’État en uniforme, participent à l’exécution des décisions et sentences pénales, et au maintien de la sécurité publique. Ils veillent à faire respecter l’ordre et la discipline au sein des structures accueillant les personnes détenues. Au contact et à l’écoute de la population pénale, ils contribuent à l’action de réinsertion et de prévention de la récidive au côté des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des partenaires. Le personnel de surveillance se compose de surveillants et de gradés responsables d’équipe (premiers surveillants).

Les travailleurs sociaux interviennent en milieu ouvert comme en milieu fermé au sein du Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En milieu fermé, les travailleurs sociaux sont chargés d'une mission d'aide à l'insertion sociale par un suivi individuel des personnes détenues. Ils organisent, mettent en place ou gèrent les différentes activités socio-éducatives dans l'établissement, sous la conduite d'un chef de service. En milieu ouvert, ils s'assurent que la personne confiée au service se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. Ils mettent en œuvre les mesures propres à favoriser sa réinsertion sociale (développement et coordination d'un réseau de partenaires institutionnels et associatifs, programmation d'activités adaptées au milieu carcéral et facilitant l’accès des personnes détenues à la culture,...).
Les corps de conseillers et de chefs des services d'insertion et de probation sont régis par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, modifié par le décret n°2005-445 du 6 mai 2005.
Le statut d'emploi des directeurs des services d'insertion et de probation est régi par le décret n° 99-670 du 2 août 1999, modifié par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005.

Les adjoints, agents administratifs et agents des services techniques sont chargés des tâches administratives d'exécution qui requièrent la connaissance de la réglementation administrative.
Les secrétaires administratifs encadrent les unités qui participent à la gestion économique et financière de l'établissement et des services pénitentiaires. A ce titre, ils assurent des tâches de comptabilité, d'économat, d'ordonnancement et de gestion du personnel.
Les attachés d'administration et d'intendance sont chargés de l'encadrement, de l'animation et du contrôle des services assurant la gestion administrative, économique et financière du centre de semi-liberté.
Les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut général de la Fonction publique et au statut spécial des personnels pénitentiaires (statut spécial : ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 et décret n°66-874 du 21 novembre 1966), à l'exception des agents administratifs et des agents des services techniques.

Recrutés dans le cadre du dispositif « Emplois jeunes », les agents de justice assistent les personnels éducatifs, les professeurs techniques, les moniteurs de sport, les personnels enseignants pour développer des activités sportives, culturelles, scolaires, au bénéfice des détenus et des jeunes sous protection judiciaire. En milieu ouvert, l'activité des agents de justice est tournée essentiellement, sous la conduite des personnels compétents, vers le développement de l'insertion.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000052

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000019

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-01-12

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Delphine Jamet (France. Archives départementales de la Gironde).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés