Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (commune siège, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (commune siège, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CDG
  • Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale Dénomination (commune siège, département)
  • CIG
  • Centre départemental de gestion
  • Centre interdépartemental de gestion
  • Centre de gestion

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1984/2099

Historique

Créés par la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion de la fonction publique territoriale se sont substitués en 1986 aux syndicats de communes pour le personnel communal.
La loi du 26 janvier 1984 prévoyait la création d’un centre national de gestion chargé des agents de catégorie A, de centres régionaux de gestion chargés des agents de catégorie B et de centres départementaux de gestion chargés des agents de catégories C et D. Toutefois, cette organisation n’a jamais fonctionné, du fait de sa complexité. Les centres régionaux de gestion sont supprimés dès 1985. En 1987, le centre national de gestion est dissous et ses compétences transférées au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Ce dernier est chargé de la formation de tous les agents, ainsi que de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégories A et B. Les centres départementaux de gestion, quant à eux, sont chargés de la gestion et des concours des agents de catégorie C.
Les missions des centres de gestion ont été renforcées au gré des différentes réformes statutaires. La loi du 27 décembre 1994 dite loi Hoeffel, transfère une partie de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégorie B aux centres de gestion. La loi Hortefeux du 19 février 2007 a pour ambition de poursuivre la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, en confiant au premier la formation et aux seconds la gestion et l’organisation des concours de tous les cadres d’emploi à l’exception des agents de catégorie A+. Cette réforme de 2007 a également confié à certains centres de gestion une fonction de centre coordonnateur pour le compte de plusieurs centres départementaux.
La loi du 12 mars 2012 prévoit le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents des collectivités territoriales affiliés de la direction départementale chargée de la cohésion sociale vers les centres de gestion.

Lieux

Le siège du centre de gestion est fixé par le conseil d’administration.
Les centres de gestion ont compétence sur les communes affiliées de leur département à l’exception des centres de la région parisienne qui regroupent plusieurs départements.

Statut juridique

Établissement public local à caractère administratif

Fonctions et activités

Les centres de gestion ont vocation à participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités territoriales. La loi fixe aux centres de gestion des missions obligatoires. Les autres actions menées par les centres de gestion sont facultatives et prévues par les articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984. Chaque établissement est libre de développer des missions facultatives.

1. Missions obligatoires.

1.1. Recrutement et emploi.
Organisation des concours de recrutement et des examens professionnels pour l’avancement des fonctionnaires.
Publicité et gestion des listes d’aptitude issues des différents concours.
Accès à l’emploi dans les collectivités territoriales avec la gestion de la bourse de l’emploi.

1.2. Suivi des carrières.
Gestion des carrières individuelles des agents des collectivités affiliées.
Prise en charge et aide au reclassement des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Information sur la réglementation des retraites et assistance dans l’établissement des dossiers retraite (2007-).

1.3. Secrétariat et fonctionnement des instances paritaires.
Tenue du secrétariat et organisation des réunions de la commission administrative paritaire, du comité technique paritaire intercommunal et du conseil de discipline.
Tenue du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme pour l’ensemble des agents des collectivités affiliées (2012-).
Organisation des élections professionnelles.

1.5. Expression du droit syndical.
Participation matérielle et financière à l’exercice du droit syndical.
Gestion du fonds départemental de péréquation des décharges syndicales.

2. Missions facultatives.

2.1. Assistance juridique.
Conseil et veille juridique, rédaction d’actes, accompagnement.

2.2. Archivage.
Assistance dans la gestion et le suivi des archives des collectivités.

2.3. Documentation.
Documentation relative à la gestion du personnel et à l’application du statut.
Conseil statutaire et assistance à la rédaction d’actes.

2.3. Remplacement.
Conseil et assistance.
Mise à disposition auprès des collectivités d’agents remplaçants.

2.4. Prévention.
Conseil et information sur les règles d’hygiène et sécurité.
Prestations individualisées d’assistance en prévention.

2.5. Médecine préventive.
Suivi médical des agents par des visites médicales.
Conseil pour l’amélioration des conditions d’hygiène et de santé des agents au travail.

2.6. Assurance.
Accompagnement des collectivités dans la gestion des contrats d’assurance contre les risques financiers statutaires.

2.7. Conseil en organisation et ressources humaines.

2.8. Prestation de paie.
Réalisation de toutes les tâches liées à la confection des paies du personnel des collectivités adhérentes au service.

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code général des collectivités territoriales, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JORF du 27 janvier 1984, page 441, http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434).

Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JORF du 28 juin 1985, page 7140, http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000508392).

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 dite Galland modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (JORF du 16 juillet 1987, page 7918, http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000874948).

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (JORF n°300 du 28 décembre 1994, page 18527, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732896&categorieLien=id).

Décret n° 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (JORF n°200 du 29 août 1995, page 12779, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000189318&categorieLien=id).

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (JORF n°44 du 21 février 2007, page 3041, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644388&categorieLien=id).

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JORF n°0062 du 13 mars 2012, page 4498, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&categorieLien=id).

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JORF n°0073 du 27 mars 2014, texte n° 53, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028780921&categorieLien=id).

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
Les centres de gestion sont administrés par un conseil d’administration composé de représentants élus des collectivités affiliées, titulaires d’un mandat local et dont le nombre peut varier de 15 à 30. Le conseil d’administration élit, en son sein, le président et deux à quatre vice-présidents. La composition et le mode d’élection sont définis par les décrets du 26 juin 1985 et du 25 mars 2014.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président.
Le conseil d’administration détermine la composition de son bureau.

2. Fonctionnement.
Sont obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux qui emploient moins de 350 agents. Une affiliation volontaire par convention est possible pour les autres collectivités territoriales.
Les missions obligatoires sont financées par une cotisation à la charge des collectivités affiliées, assise sur la masse des rémunérations. Les missions optionnelles sont financées soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Centre national de la fonction publique territoriale. Délégation régionale (ressort) (1987/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000329

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1987 - 2099

Description de la relation

Certaines des missions du CNFPT (concernant la gestion et l'organisation des concours) sont progressivement transférées aux centres de gestion.

Entité associée

Syndicat de communes pour le personnel communal (commune siège, département) (1952/1986)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000311

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1986

Description de la relation

Les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ont remplacé les syndicats de communes pour le personnel communal.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000326

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange – Échange d’information – Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2015-02-21

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
Inspection générale de l’administration, L’organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT - Bilan, analyse et perspectives d’avenir, Ministère de l’intérieur, Paris, juillet 2014, 145 pages.

2. Sites internet.
www.fncdg.com, site de la Fédération nationale des centres de gestion.
www.cdg59.fr, site du centre de gestion du Nord.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC