Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • COPES

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1945/1979

Historique

Préfigurés par la loi du 17 juillet 1942, les centres d'observation publics d' éducation surveillée sont créés à la suite de l'ordonnance du 2 février 1945 dans la perspective d'une approche éducative et non plus répressive de l'enfance délinquante. Ces centres dépendant de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice hébergent provisoirement des mineurs, garçons ou filles, prévenus de délinquance ou en instance de mesures de protection judiciaire en vue d'examiner leur état physiologique, psychologique, médical et leur niveau scolaire et de proposer aux magistrats les mesure les plus adaptées à leur personnalité et à leurs aptitudes. Dans les années 1970, plus favorables à l'intervention en milieu ouvert, ces internats sont progressivement fermés ou remplacés par des institutions spéciales de l'éducation surveillée.

Lieux

Statut juridique

Établissement d'observation de mineurs de l'État

Fonctions et activités


  • Hébergement et observation de mineurs de treize ans et plus prévenus de délinquance pendant la durée de l'enquête ou de l'instruction judiciaire (placement à la demande du juge des enfants, ordonnance du 2 février 1945),
  • Hébergement et observation de mineurs placés dans les institutions publiques d'éducation surveillée ou corrective ou dans les institutions privés nécessitant un complément d'observation (placement à la demande du ministère de la Justice),
  • Hébergement et observation, dans la mesure des places disponibles, des mineurs de treize ans durant les instances judiciaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse (placement à la demande du juge des enfants).

Textes de référence

Loi n° 683 du 27 juillet 1942 relative à l’enfance délinquante (JORF, 13 août 1942, p. 2778).
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 10, 28), (JORF, 4 février 1945, p. 530).
Arrêté du 25 octobre portant règlement provisoire des centres d’observation et des institutions publiques d’éducation surveillée (JORF, 28 octobre 1945, p. 7003).
Arrêté du 20 juillet portant règlement des centres d'observation de l'éducation surveillée (JORF, 2 août 1950, p. 8126).

Organisation interne/Généalogie

Le centre d'observation public de l'éducation surveillée est placé sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un service administratif, d'éducateurs, d'un professeur d'éducation physique, de professeurs et d'instructeurs techniques, d'un ou plusieurs médecin et d'auxiliaires.
Les mineurs sont affectés à différents groupes : ils passent au moins quinze jours en groupe d'accueil, puis sont affectés à des groupes d'observation en fonction de leur âge physiologique, de leur niveau mental et de leurs prédominances caractérielles. Ils y restent en principe jusqu'à huit semaines. Ils peuvent ensuite accéder au groupe de transition.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000261

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1979

Description de la relation

Entité associée

Institution spéciale de l'éducation surveillée (commune, département) (1972/1993)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000262

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1972

Description de la relation

A partir de 1972, les Centres d'observation publics de l'Education surveillés deviennent des Institutions spéciales d'éducation surveillée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000089

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-09-27

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

COLIN Robert. "L'éducation surveillée et le reclassement des mineurs délinquants", Population, 9e année, N° 4, 1954, pp. 635-654 [en ligne], (http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pop_0032-4663_1954_num_9_4_3335).
Jacques Bourquin et Michel Robin, « De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » [En ligne], Hors-série | 2007, mis en ligne le 01 février 2010 (http://rhei.revues.org/3028).

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).
  • Presse-papier

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  • EAC