Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • COAE

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1962/1993

Historique

Les centres d’observation et d’action éducative sont considérés au tournant des années 1960 comme l’équipement de base à mettre à disposition des tribunaux pour enfants, dans le cadre de la politique d’observation et d’assistance éducative mise en œuvre par l’administration de l’éducation surveillée. Les COAE doivent se composer à l’origine de deux types de services de milieu ouvert : les consultations d’orientations éducatives (COE) pour l’observation et l’action éducative en milieu ouvert et les foyers d’action éducatives (FAE) pour l’hébergement. Des Centres d’orientation et d’action éducative ont continué à exister sur tout le territoire français jusqu’en 1990. Après dette date, le terme a le plus souvent disparu dans la description des structures départementales de la protection judiciaire de la jeunesse au profit du terme de centre d’action éducative.

Lieux

Statut juridique

Service judiciaire de l’État

Fonctions et activités

Dans le cadre de la législation sur l'enfance délinquante et sur l'enfance en danger, les centres d'observation et d’action éducative prennent en charge, sur décision judiciaire, les mineurs de 13 ans à 17 ans ou les majeurs de 18 à 21 ans et peuvent exercer à leur égard une ou plusieurs des fonctions suivantes :

  • Observation et orientation éducative
  • Action éducative en milieu ouvert
  • Formation scolaire et professionnelle
  • Hébergement et entretien

Textes de référence

  1. Codes de lois français
    • Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants

  2. Textes législatifs et réglementaires français
    • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
    • Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
    • Loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel, 5 juin 1970, p. 5227 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433).
    • Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914).

Organisation interne/Généalogie

A l’origine, le COAE doit se composer d’une consultation d’orientation éducative et d’un foyer d’action éducative. Il est animé par une équipe d'éducateurs de milieu ouvert de l'éducation surveillée.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000261

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1962 - 1988

Description de la relation

Entité associée

Foyer d'action éducative (commune, département) (1960/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000265

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1960 - 1993

Description de la relation

Entité associée

Consultation d'orientation éducative (commune, département) (1957/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000267

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1962 - 2099

Description de la relation

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000264

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-05-08

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrage imprimé
    JURMAND Jean-Pierre, « Une histoire du milieu ouvert », dans : Les Cahiers Dynamiques 1/2007 (n° 40), p. 22-29 (consultable sur internet : www.cairn.info/revue-les-cahiers-dynamiques-2007-1-page-22.htm).

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés