Collectivité

Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département)

• COAE

1962/1993

Les centres d’observation et d’action éducative sont considérés au tournant des années 1960 comme l’équipement de base à mettre à disposition des tribunaux pour enfants, dans le cadre de la politique d’observation et d’assistance éducative mise en œuvre par l’administration de l’éducation surveillée. Les COAE doivent se composer à l’origine de deux types de services de milieu ouvert : les consultations d’orientations éducatives (COE) pour l’observation et l’action éducative en milieu ouvert et les foyers d’action éducatives (FAE) pour l’hébergement. Des Centres d’orientation et d’action éducative ont continué à exister sur tout le territoire français jusqu’en 1990. Après dette date, le terme a le plus souvent disparu dans la description des structures départementales de la protection judiciaire de la jeunesse au profit du terme de centre d’action éducative.

Service judiciaire de l’État

Dans le cadre de la législation sur l'enfance délinquante et sur l'enfance en danger, les centres d'observation et d’action éducative prennent en charge, sur décision judiciaire, les mineurs de 13 ans à 17 ans ou les majeurs de 18 à 21 ans et peuvent exercer à leur égard une ou plusieurs des fonctions suivantes :

• Observation et orientation éducative
• Action éducative en milieu ouvert
• Formation scolaire et professionnelle
• Hébergement et entretien

1. Codes de lois français
   • Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants

2. Textes législatifs et réglementaires français
   • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
   • Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)
   • Loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel, 5 juin 1970, p. 5227 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433).
   • Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914).

A l’origine, le COAE doit se composer d’une consultation d’orientation éducative et d’un foyer d’action éducative. Il est animé par une équipe d'éducateurs de milieu ouvert de l'éducation surveillée.

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Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Final

Complet

2013-05-08

• français

• latin

1. Ouvrage imprimé
   JURMAND Jean-Pierre, « Une histoire du milieu ouvert », dans : Les Cahiers Dynamiques 1/2007 (n° 40), p. 22-29 (consultable sur internet : www.cairn.info/revue-les-cahiers-dynamiques-2007-1-page-22.htm).

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).