Centre éducatif fermé (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre éducatif fermé (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CEF

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2002/2099

Historique

La loi Perben de septembre 2002 introduit la possibilité de placer des mineurs en centres éducatifs fermés à partir de l'âge de 13 ans. Le fonctionnement des CEF a été précisé par le décret du 6 novembre 2007.

Lieux

La circulaire du 28 mars 2003 de la direction ministérielle de la PJJ prévoit l'ouverture d'une soixante de CEF, de 8 à 10 places, destinés à des mineurs de 13 à 16 ans et de 16 à 18 ans.

Statut juridique

Établissement judiciaire de l'État

Fonctions et activités

Sur décision judiciaire, un mineur peut faire l'objet d'un placement dans un centre éducatif fermé et/ou faire l'objet d'un suivi en milieu ouvert. Alternatif à la détention, ce dispositif met en oeuvre des mesures soustrayant le mineur à son milieu naturel et vient toujours après l'échec de mesures éducatives (centre d'éducation renforcée). Les CEF accueillent 10 à 12 mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve.
Selon l'article 22 de la loi du 9 septembre 2002 : "les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Textes de référence

1. Codes de lois français.


  • Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
  • Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier

2. Textes réglementaires français.


  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante
  • Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la Justice, dite loi Perben
  • Circulaire de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du 28 mars 2003, intitulée "Mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale", Bulletin officiel du ministère de la Justice, n° 89, 1er janvier-31 mars 2003
  • Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ
  • Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
Les CEF sont administrés chacun par un directeur qui, avec le magistrat, fait régulièrement le point sur l'évolution des mineurs pendant les 6 mois de leur placement, renouvelable une fois. L'encadrement est étroit, avec 27 adultes pour 6 jeunes (contre 8 adultes pour 6 jeunes en centre d'éducation renforcée).

2. Fonctionnement.
Le terme "fermé" renvoie à la fermeture juridique définissant le placement : le non respect par le mineur des conditions du placement, du règlement du centre et des obligations fixées par la décision du magistrat peut entraîner sa mise en détention. La prise en charge repose sur un accompagnement constant du mineur à l'intérieur et à l'extérieur du centre. Sur un rythme intensif, le quotidien est marqué par un suivi sanitaire et psychologique, des activités d'enseignement et de formation professionnelle, qui doivent permettre l'acquisition des savoirs de base (lecture, écriture, gestes professionnels), et du sport.
À l'issue du placement en CEF ou, en cas de révocation du contrôle judiciciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société.

Contexte général

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Zone des relations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000073

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2012-04-06

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
BAILLEAU (Francis), Les jeunes face à la justice pénale, Paris, Syros, 1996.
CHANTRAINE (Gilles), Par-delà les murs, Paris, PUF, 2004, 268 p.

2. Sites internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "
http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée
KHERFI (Yazid), "Du centre d'éducation renforcé au centre d'éducation fermé", Le Journal de Décil, n° 7, avril 2003, ISSN 1763-1661 [en ligne sur : http://decil.lautre.net/spip.php?article355]
MUCCHIELLI (Laurent), "Les 'centres éducatifs fermés' : rupture ou continuité dans le traitement des mineurs délinquants ?", Revue d'histoire de l'enfance "irrégulière", n°7, 2005, n° spécial Enfermements et éducations, p. 113-146 [en ligne sur : http://rhei.revues.org/index1038.html]

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales)
isabelle.chave@culture.gouv.fr
Notice EN COURS