Centre national de la fonction publique territoriale. Délégation régionale (ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre national de la fonction publique territoriale. Délégation régionale (ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Délégation régionale du CNFPT

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1987/2099

Historique

Avant les lois de décentralisation, existaient déjà des structures chargées de la gestion et de la formation des personnels communaux :

  • les syndicats de communes pour le personnel communal (SCPC), créés en 1952, qui étaient en charge de la gestion des agents titulaires.
  • le centre de formation des personnels communaux (CFPC), établissement public national créé en 1972.

La décentralisation rend le remplacement de ces anciennes structures nécessaire, afin d'assurer la gestion et la formation de l'ensemble des personnels de la nouvelle fonction publique territoriale.

Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoient deux organisations séparées et stratifiées, pour la gestion d’une part (centre national, régional ou départemental de gestion), et pour la formation d’autre part (centre national ou régional de formation).

Toutefois, cette organisation n’a jamais fonctionné, du fait de sa complexité. Les centres régionaux de gestion sont supprimés dès 1985, puis les deux établissements publics nationaux (de gestion et de formation) sont fusionnés. Ainsi, en 1987, le centre national de gestion est dissout et ses compétences sont transférées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), créé la même année.

Le CNFPT est alors en charge de la formation de tous les agents, mais aussi de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégories A et B. Les centres départementaux de gestion, quant à eux, sont chargés de la gestion et des concours des agents de catégorie C.

Les missions du CNFPT ont évolué au gré des différentes réformes statutaires.

Ainsi, la loi du 27 décembre 1994 dite loi Hoeffel, transfère une partie de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégorie B aux centres départementaux de gestion.

Enfin, la loi Hortefeux du 19 février 2007 a pour ambition de poursuivre la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, en confiant au premier la formation et aux seconds la gestion et l’organisation des concours de tous les cadres d’emploi à l’exception des agents de catégorie A+.

Lieux

Il existe 29 délégations du CNFPT. Leur implantation suit le plus souvent la carte des anciennes régions françaises (avant le redécoupage du 1er janvier 2016). Cependant, le siège de la délégation ne se trouve pas systématiquement au chef-lieu de la région.

Statut légal

Établissement public administratif

Fonctions et activités

Les délégations régionales mettent en œuvre les objectifs nationaux du CNFPT à l'échelle de leur territoire. Elles ont pour principales missions :

  • les relations avec les collectivités territoriales (information sur les dispositifs de formation, assistance à l'élaboration des plans de formation, négociation de réponses individualisées aux besoins de formation, négociation et mise en œuvre de partenariats et contrats d'objectifs).
  • l'élaboration et la déclinaison régionale du projet national de développement et la mise en œuvre des orientations pluriannuelles de formation.
  • l'organisation et la mise en œuvre des formations de professionnalisation et de perfectionnement et de préparation aux concours et examens.
  • le suivi de l'exercice du droit individuel à la formation (DIF).
  • l'appui aux conseils régionaux d'orientation (CRO) du CNFPT.
  • l'animation de réseaux de professionnels.

Les délégations sont aussi en charge d'accords de coopération avec les régions et les universités.

Textes de référence

Loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal (Journal officiel, 14 juillet 1972, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684301, consulté : 12 octobre 2017).

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 27 janvier 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id, consulté : 12 octobre 2017).

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (Journal officiel, 13 juillet 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342&categorieLien=id, consulté : 12 octobre 2017).

Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 16 juillet 1987, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874948&categorieLien=id, consulté : 12 octobre 2017).

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 28 décembre 1994, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732896&categorieLien=id, consulté : 12 octobre 2017).

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 21 février 2007, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644388&categorieLien=id, consulté : 12 octobre 2017).

Organisation interne/Généalogie

Chaque délégation est dotée d’un conseil régional d’orientation (CRO), présidé par un délégué élu par les représentants des collectivités territoriales siégeant à ce CRO (composé par ailleurs de représentants de syndicats et de personnalités qualifiées).

Instance paritaire consultative, le CRO élabore, selon les directives du CNFPT, le programme des formations qui doivent être assurées par la délégation. Il est consulté pour avis sur les crédits affectés à la délégation (avant que les propositions soient relayées au CNFPT) et leur exécution, ainsi que sur le rapport annuel d'activités de la délégation (préalablement à sa transmission au conseil d’administration du CNFPT). Il peut faire toute proposition en matière de formation et de pédagogie.

La délégation dispose par ailleurs d'un directeur régional, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services du CNFPT, entouré d’une équipe administrative et de services de proximité (antennes) dans les départements de son ressort.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (commune siège, département) (1984/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000326

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1987 - 2099

Description de la relation

Certaines des missions du CNFPT (concernant la gestion et l'organisation des concours) sont progressivement transférées aux centres de gestion.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000329

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2017-10-20

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

www.cnfpt.fr/nous-connaitre/lorganisation-du-cnfpt/delegations/national?gl=ODUwMGE2Y2I, site internet du CNFPT.

Inspection générale de l’administration, Rapport sur l'organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT, mai 2014 (http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/iga-rapport-organisation-centres-de-gestion-cnfpt.pdf).

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charles-Antoine Zuber (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés