Centre national des propriétés forestières. Centre régional (ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre national des propriétés forestières. Centre régional (ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Centre régional des propriétés forestières
  • CRPF

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1963/2099

Historique

Les centres régionaux des propriétés forestières (CRPF) sont créés par la loi Pisani du 6 août 1963. Leur création est motivée par le non-respect des règles de sylviculture par les propriétaires privés, et par l’absence de groupement et coopérative dans ce secteur. Ces CRPF se veulent être le lien entre les différents organismes et les sylviculteurs.

La loi sur la protection de la forêt de 1985 renforce l’association existante entre les centres régionaux des propriétés forestières et les chambres régionales d’agriculture.

La loi d’orientation de la forêt de 2001 vient renforcer les missions des CRPF. Ceux-ci acquièrent un rôle de contrôle des plans simples de gestion des forêts, et d’un avis sur certaines actions de renouvellement forestier à mener.

Depuis 2012, les missions des CRPF sont inscrites dans le code forestier.

Suivant la réforme du découpage régional de la France de 2015, le nombre de CRPF diminue de 22 à 11.

Lieux

Il existe un centre régional des propriétés forestières par région, hormis pour la Bretagne, rattachée au Pays-de-la-Loire.

Statut légal

Établissement public à caractère administratif.

Fonctions et activités

Les missions des CRPF sont au nombre de huit :
→ Développer le regroupement foncier
→ Faciliter la gestion et la commercialisation de produits et de services forestiers.
→ Favoriser la gestion durable par l’adoption de nouvelles méthodes de sylviculture
→ Elaborer des schémas régionaux de gestion sylvicole
→ Agréer des plans simples de gestion forestières.
→ Concourir au développement durable et à l’aménagement rural.
→ Favoriser des actions pour la protection de la santé de la forêt
→ Participer aux actions des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement et la gestion de l’espace.

Depuis la loi d’orientation de la forêt de 2001, les missions des CRPF sont élargies en matière de contrôle, notamment concernant les coupes de bois dans les forêts privées. Leur gestion est doit respecter un plan simple de gestion, dont le contrôle est effectué par les CRPF. , Ils ont également une mission de contrôle des habitats des espèces de la faune et de la flore protégées.

Les présidents des CRPF sont par ailleursmembres de droit des chambres régionales d’agriculture, ainsi que de la commission régionale de la forêt et du bois.

Textes de référence

1 – Constitutions en vigueur

Code forestier, article L321-5 sur les missions des centres régionaux de la propriété forestière (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025247207&cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=20181122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1385737783&nbResultRech=1, consulté le 22 novembre 2018).

2- Textes réglementaires

Loi n°63-810 du 6 août 1963 pour l’amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises (Journal officiel, 08 août 1963, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000509743, consulté le 22 novembre 2018).

Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (Journal officiel, 5 décembre 1985, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000320896&pageCourante=14111, consulté le 5 décembre 1985).

Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt (Journal officiel, 11 juillet 2001 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223691&fastPos=2&fastReqId=1959204965&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, consulté le 22 novembre 2018).

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier (Journal Officiel, 27 janvier 2012, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000025213462, consulté le 22 novembre 2018).

Décret n°2016-1513 du 8 novembre 2016 relatif aux circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (Journal Officiel, 10 novembre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033362406, consulté le 22 novembre 2018).

Organisation interne/Généalogie

Les CRPF sont contrôlés par un conseil d’administration, composé de cinq membres, ainsi que du président de la chambre régionale d’agriculture. Les CRPF sont également placés sous la tutelle du ministère chargé de la forêt.
Le conseil d’administration des CRPF est élu pour un tiers par les organisations professionnelles, regroupées en collège régional, et pour deux tiers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.

Chaque CRPF élit, en plus de son bureau, un ou plusieurs conseillers qui siégeront alors dans le conseil d’administration du centre national de la propriété forestière.

Les CRPF sont composés dans le même temps d’ingénieurs détachés et d’un conseil d’administration élu. Le président de la chambre est membre de droit dans le conseil d’administration.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Chambre régionale d'agriculture (région) (1924/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100025_000000286

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1978/2099

Description de la relation

Les chambres régionales d’agriculture contribuent aux financement des centres régionaux de la propriété forestière, et leurs présidents sont membres du conseil d’administration des CRPF. De la même manière, les présidents des CRPF sont membres de droit des chambres régionales d’agriculture.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000339

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-18

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

https://www.cnpf.fr/n/les-centres-regionaux-de-la-propriete-forestiere/n:1388, site du Centre national de la propriété forestière.

A. de Montgascon, « A propos de la loi du 6 août 1963. Pour qui ? Pourquoi ? », Économie et forêt, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Nancy, 1981 [disponible en ligne, http://documents.irevues.inist.fr/bitstream/handle/2042/21508/RFF_1981_3_229.pdf?sequence=1, consulté le 26 novembre 2018].

Notes de maintenance

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service Interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés