Centre régional de traitement informatique (ressort).

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre régional de traitement informatique (ressort).

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CERTI
  • Centre régional de traitement de l'information

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1972/2015

Historique

Les centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ont été créés par un arrêté du 27 avril 1972 portant approbation d’une convention type pour la création et la gestion par les caisses d’allocations familiales et les URSSAF de centres de traitement de l’information.

Un arrêté du 20 septembre 1984 vient réorganiser l’union des CAF pour la gestion des CERTI telle que celle-ci avait été prévue dans les textes de 1972.
Cet arrêté de 1984 est également abrogé en 1996, et modifie une nouvelle fois les modèles de statuts d’union entre organismes de la sécurité sociale (et les URSSAF) et pour les centres informatiques. Les modifications qui interviennent concernent principalement la constitution du conseil d’administration de l’union.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2014 prévoit la dissolution des centres régionaux de traitement informatique au 30 juin 2015, et l’ensemble des missions de développement, production et de support effectuées jusqu’alors sont reprises par la Caisse nationale des allocations familiales.

Le nombre de centres à l’origine de 22, a progressivement diminué, passant à 11 puis à 8.

Lieux

Il a existé 7 centres régionaux de traitement informatique, ainsi qu’une direction informatique de l’URSSAF faisant office de CERTI pour l’Île-de-France, auxquelles sont rattachées dix à vingt sièges de caisses d’allocations familiales.

Statut juridique

Service rattaché à un établissement privé effectuant une mission de service public.

Fonctions et activités

Les CERTI gèrent l’ensemble des données et le traitement relatif aux prestations familiales.

Pour le compte des services centraux, les CERTI hébergent les serveurs de stockage de la Caisse nationale d’allocations familiales. Ils s’occupent de la gestion des bases de données, des traitements complexes et de l’automatisation de différentes tâches, telles que les paiements et les échéances.

Ils réalisent des missions de traitement informatique pour le compte de l’URSSAF, à savoir l’exploitation des données et l’assistance informatique. Ils ont également une mission de développement d’applications nationales.

Sous le contrôle du comité de direction des centres informatiques, dans le cadre de l’union aux organismes sociaux, les centres doivent :


  • Utiliser de manière optimale les moyens informatiques pour l’exécution des tâches techniques, comptables et statistiques
  • Exécuter les travaux annexes sur demande des organismes constituants
  • Étudier, présenter et réaliser des projets d’utilisation et d’implémentation de matériel électronique avec les organismes nationaux.

Textes de référence

Arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d’allocations familiales et les unions de recouvrement d’un centre de traitement de l’information (CERTI) [disponible par extrait en ligne, https://books.google.fr/books?hl=fr&id=s8X07PKfH4wC&dq=centre+régional+de+traitement+de+l%27information+bulletin+officiel+du+ministère+de+la+santé&focus=searchwithinvolume&q=centre+régional+de+traitement+de+l%27information, consulté le 07 décembre 2018]

Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d’organismes de sécurité sociale (Journal Officiel, 18 octobre 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000859611&dateTexte=20181113, consulté le 13 novembre 2018).

Arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d’organismes de sécurité sociale (Journal Officiel, 8 décembre 1996, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196047&categorieLien=id, consulté le 13 novembre 2018).

Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Journal Officiel, 24 décembre 2014, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/22/FCPX1422901L/jo/article_89 consulté le 19 novembre 2018).

Organisation interne/Généalogie

La coordination et l’animation des unions entre services départementaux de l’URSSAF pour le traitement des informations est exercé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

L’union entre les organismes sociaux pour la création et la gestion de centres informatiques repose sur un conseil représentatif des organismes prenant part à cette union. Ce conseil traite les orientations de l’union, la gestion du patrimoine, et sur la représentation de l’union dans d’autres organismes où ils siègent. Également, ce conseil approuve les budgets, ainsi que les statuts de l’union.
Un bureau est élu par ce conseil, et la direction du conseil est assisté d’un comité de direction qui aide à la préparation de conseils, et d’un comité de direction des centres informatiques.

Ces CERTI sont au coeur de deux réseaux informatiques :
→ Un réseau régional, reliant les sièges de la CAF et les autres CERTI.
→ Un réseau national qui lie les CERTI et le Centre national d’étude et de développement Informatique (CNEDI).

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (département) (1960-05-12/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000159

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1972/2015

Description de la relation

Les CERTI réalisent des missions de traitement et de recouvrement pour le compte de l’URSSAF.

Entité associée

France. Caisse d’allocations familiales (commune, département) (1946-07-01/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000123

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1972/2015

Description de la relation

Les CERTI réalisent des missions de traitement et de recouvrement pour le compte des CAF.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000299

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-18

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

A. Folliet, P. Grelley, « De la mécanographie au système d’information décisionnel », Informations Sociales, Caisse nationale d’allocations familiales, 2002, n°97, pp.44-51 [Disponible en ligne : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9769221t/f40.item.r=Folliet, consulté le 29 novembre 2018].

« La fonction de l’informatique dans la Sécurité Sociale », Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, Cour des comptes, Paris, Septembre 2016 [disponible ici : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20160920-rapport-securite-sociale-2016-fonction-informatique-securite-sociale.pdf, consulté le 19 novembre 2018].

« Les systèmes d’information à la base des prestations des branches retraite et famille du régime général », Rapport sur la Sécurité Sociale, Paris, 2000 [Disponible en ligne :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Cht12.pdf, consulté le 03 décembre 2018]

« L’organisation territoriale et fonctionnelle des branches », Rapport sur la Sécurité Sociale, Cour des comptes, Paris, 2004 [Disponible en ligne : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Chap7.pdf, consulté le 03 décembre 2018]

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).
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