Chambre départementale des huissiers de justice (département)

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Corporate body

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Chambre départementale des huissiers de justice (département)

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Dates of existence

1945-11-02/2099

History

Les chambres départementales des huissiers sont crées par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

Places

Le siège de la chambre départementale des huissiers de justice est fixé dans le département par l'assemblée générale de la communauté. La chambre peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège de la chambre régionale des huissiers de justice.

Legal status

Chambre professionnelle

Functions, occupations and activities

La chambre départementale des huissiers a pour attribution :


  • de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
  • de prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
  • d'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;
  • donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;
  • de délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;
  • de préparer le budget de la communauté et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.

Siégeant en comité mixte, elle est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte.

Elle est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale.

Mandates/sources of authority

Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers (Journal officiel du 3 novembre 1945,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699573&fastPos=1&fastReqId=749977297&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (Journal Officiel du 3 mars 1956, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521&fastPos=1&fastReqId=599653061&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (Journal officiel, 23 décembre 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=941960D63D241648CFACF77B2C921F80.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000023273986&categorieLien=id)

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice (Journal officiel, 25 septembre 2011,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=941960D63D241648CFACF77B2C921F80.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000024584321&categorieLien=id)

Internal structures/genealogy

Les chambres départementales ont un effectif qui est fonction du nombre d'huissiers de justice de leur ressort. Les membres de la chambre départementale sont élus par leurs pairs pour six ans. La chambre est renouvelée par tiers tous les deux ans.
Les membres de la chambre désignent parmi eux, tous les deux ans, après le renouvellement partiel un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire, un trésorier.

General context

Relationships area

Related entity

Chambre régionale des huissiers de justice (région) (1945-11-02/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000083

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

Description of relationship

Related function

Related function

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Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000021

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Draft

Level of detail

Minimal

Dates of creation, revision and deletion

2011-11-23

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Sites Internet

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-10023/huissier-de-justice-les-dernieres-evolutions-de-la-profession-23172.html, ministère de la Justice et des Libertés, "Huissiers de justice : les dernières évolutions de la Profession" (date de consultation : 2012-06-28)

Maintenance notes

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn)
EN COURS
laurent.pons@cg81.fr
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