Compagnie des avoués Dénomination

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Compagnie des avoués Dénomination

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1945/2012

Historique

L'organisation des avoués en chambre nationale et en compagnies est mise en place par l'ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués. La loi du 25 janvier 2011 et le décret du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avoués et d'avocat marquent la disparition de la profession d'avoué.
Jusqu’à cette date, les avoués avaient le monopole de la représentation des parties devant la cour d’appel. Contrairement aux avocats qui exercent une profession libérale, les avoués étaient des officiers ministériels, chargés d’une part d’informer et de conseiller leurs clients sur la particularité et l’opportunité de la procédure d’appel, et d’autre part d’accomplir en leur nom les actes de la procédure devant la cour.

Lieux

Il y avait une chambre de la compagnie d'avoués auprès de chaque cour d'appel, soit 28 en 2012, date de la fusion des profession d'avocat et d'avoué.

Statut juridique

Ordre professionnel

Fonctions et activités

Chaque compagnie des avoués comprend une chambre de compagnie qui, en application de l'article 2 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945, a pour fonction :

  • en matière disciplinaire, de prononcer ou de proposer après avis du bureau de la chambre nationale, des mesures disciplinaires ;

  • de prévenir, concilier, trancher les différends entre avoués de la compagnie ;

  • d'examiner les réclamations des tiers contre les avoués ;

  • de vérifier la comptabilité des études ;

  • de préparer puis de gérer le budget de la compagnie ;

  • de rendre des avis, à la demande du garde des sceaux sur la création ou la suppression d'études dans son ressort7(*) ;

  • d'exécuter les décisions prises par la chambre nationale.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués (Journal officiel, 3 novembre 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334192&dateTexte=20111231)

Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués (Journal officiel, 22 décembre 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317814&dateTexte=20121214)

Décret no 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (Journal officiel, 24 mai 1998, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000740652&categorieLien=id)

Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués (Journal officiel, 30 décembre 2006, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275390&categorieLien=id)

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Journal officiel, 26 janvier 2011, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023474278&categorieLien=id)

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (Journal officiel, 5 mai 2012, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802207&categorieLien=id)

Organisation interne/Généalogie

Les chambres des compagnies sont composées d'un nombre de membres qui varie en fonction de leur importance (de quatre membres lorsque le nombre des avoués de la compagnie est inférieur ou égal à vingt à onze lorsque ce nombre est supérieur à cinquante). Les membres de la chambre sont nommés par tous les avoués, réunis à cet effet, en assemblée générale.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000004

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Il y avait une compagnie des avoués à chaque siège de cour d'appel.

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000044

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2012-06-28

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés

COINTAT Christian, "Quels métiers pour quelle justice ?", rapport d'information du Sénat (2001-2002), (consultable en ligne sur le site du Sénat, http://www.senat.fr/rap/r01-345/r01-345_mono.html#toc540)

  1. Sites internet

http://www.chambre-nationale.avoues.fr, site de la Chambre nationale des avoués

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).
Notice complétée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés