Chambre interdépartementale des notaires (département/ département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Chambre interdépartementale des notaires (département/ département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Chambre départementale des notaires (département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1945-11-02/2099

Historique

L'organisation des notaires en communauté n'est pas nouvelle et existe depuis l'Ancien Régime. L'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), relatif à l'organisation des chambres de discipline rationalise le regroupement des notaires en "chambres de discipline" dont le ressort est l'arrondissement. Chaque chambre dépend du tribunal civil de cette circonscription.
Le décret du 19 décembre 1945 modifie cette organisation en instaurant dans chaque département une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat.

Lieux

Le décret du 19 décembre 1945 établit une chambre des notaires par département, certaines pouvant être interdépartementales dès lors que les départements concernés sont situés dans le ressort d'une même cour d'appel.

Statut juridique

Établissements d'utilité publique en charge de la gestion du service public notarial.

Fonctions et activités

Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés).

Enfin, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.

Textes de référence

Textes réglementaires et législatifs français

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175&dateTexte=vig >

Organisation interne/Généalogie

Les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois ou quatre départements) sont regroupés en compagnies. Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de notaires élus par leurs pairs. Tous les ans les membres sont renouvelés par tiers. Les chambres fonctionnent selon un règlement soumis à l'approbation du garde des sceaux.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Étude Dénomination (commune, département) (1539/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000091

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000022

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-22

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages
    Les archives notariales : manuel pratique et juridique ; par la Commission des archives notariales, Conseil supérieur des archives, sous la direction de Geneviève Étienne et de Marie-Françoise Limon-Bonnet, Paris, la Documentation française, 2013.
  2. Sites internet http://www.notaires.fr/notaires/xpage/annuaires?page=directory&id_directory=5&orig_page_id=72 , site des Notaires de France (date de consultation : 2011-11-21)

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn)
Notice complétée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

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