Collectivité

Chambre régionale d'agriculture (région)

• CRA

1924/2099

La première création des chambres régionales d’agriculture date de la loi du 3 janvier 1924. Toutefois, contrairement aux chambres départementales créées par la même loi, elles n’ont pas vocation à être permanentes. Elles peuvent se réunir, à l’initiative de plusieurs chambres départementales d’agriculture, pour poursuivre l’étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.

Ensuite, pendant la Seconde Guerre mondiale, les chambres régionales doivent obligatoirement être créées dans chaque région également créées par le régime de Vichy. Les chambres créées par la loi de 1924 sont mises en sommeil.
Les missions qui leur sont alors attribuées sont plus restreintes que celles confiées par la loi de 1924, en témoigne la principale mission, concernant la promotion des progrès de l’agriculture. Les membres sont désignés par le ministre secrétaire d’État à l’agriculture.

Les chambres régionales d’agriculture telles qu'elles existent actuellement résultent du décret du 26 septembre 1969. Plus concrètement, les créations de ces chambres régionales s’échelonnent de 1970 (pour la région Pays-de-la-Loire) à 1976 (pour la Corse).

Entre 1969 et 2015, les compétences dévolues à la chambre régionale d’agriculture ont évolué, leur prégnance se renforçant.
Les différents textes législatifs régissant les chambres régionales d’agriculture ont été codifiées dans le code rural en 1981.
Également, elles ont subi des modifications dans la composition de ces chambres, notamment par un arrêté de 2006. Les modalités d’élection de des membres ont aussi changé par un arrêté de 2006 et 2013.

Plus récemment, la tendance est à la fusion des chambres départementales et des chambres régionales. Une première loi, de 2006, permet la création de chambres interdépartementales et interrégionales. Une seconde loi de 2010 permet la création de chambres d’agriculture de région (CAR), résultant de la fusion de plusieurs chambres départementales et d’une chambre régionale. En réalité, très peu de fusions ont eu lieu, puisqu’il existe toujours 83 chambres départementales pour 101 départements. Également, une seule CAR a été créée, en Île-de-France.

Également, suite à la réorganisation territoriale des régions en 2015, dans les régions qui ont fusionné, les chambres régionales se trouvant dans ces régions ont également dû fusionner. Cela fait suite à une ordonnance du ministère de l’Agriculture.

Siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou au siège fixé par le préfet de région (région).

Établissement public

Les missions attribuées aux chambres régionales d'agriculture ont été progressivement définies depuis 1969 et modifiées par des décrets et des ordonnances (notamment en 2006 et 2015).

Depuis la loi d’avenir de l’agriculture de 2014, les chambres régionales d’agriculture orientent, structurent et coordonnent les actions de chambres départementales.

Pour ce faire, elles définissent une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, adoptent le budget nécessaire à sa mise en œuvre, et assurent pour le compte des chambres départementales les missions juridiques, administratives et comptables, et la communication.

1- Codes de loi français

Code rural et de la pêche maritime, articles L-512-1 et L-512-2, amendés par la loi n°2014-1170 d’avenir et d’agriculture du 13 octobre 2014, concernant l’institution et les attributions des chambres régionales d’agriculture (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B6E94D84481DFE0EB74DBC616FCE58E4.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006167777&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20181011).

2- Textes législatifs et réglementaires français

Loi du 03 janvier 1924 relative aux chambres d’agriculture (Journal Officiel, 4 janvier 1924, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k20269019/f2.item.zoom, consulté le 17 octobre 2018)

Loi du 2 décembre 1940 relative à l’organisation corporative de l’agriculture, titre IV (Journal Officiel, 07 décembre 1940, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k20269019/f5.item.zoom, consulté le 17 octobre 2018).

Décret n°69-882 du 26 septembre 1969, relatif aux élections aux chambres départementales d’agriculture, à la désignation des membres des chambres régionales d’agriculture et à l’organisation et au fonctionnement de ces organismes (Journal Officiel, 28 septembre 1969, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000676917, consulté le 11 octobre 2018).

Décret n°81-276 du 18 mars 1981 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d’agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux (Journal Officiel, 27 mars 1981, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000311298&categorieLien=id, consulté le 12 octobre 2018).

Décret n°95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d’agriculture (Journal Officiel, 11 mars 1995, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000370102&fastPos=20&fastReqId=319269709&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, consulté le 12 octobre 2018).

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, article 92 (Journal Officiel, 6 janvier 2006, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000264992, consulté le 12 octobre 2018).

Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d’agriculture (Journal Officiel, 3 octobre 2006, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/10/2/AGRX0600119R/jo/texte, consulté le 12 octobre 2018).

Décret n°2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l’élection des membres des chambres régionales d’agriculture et modifiant le code rural (Journal Officiel, 15 décembre 2006, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000817248, consulté le 12 octobre 2018).

Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l’élection des membres des chambres régionales d’agriculture (Journal Officiel, 3 janvier 2007, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000463346, consulté le 12 octobre 2018).

Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l’élection des membres des chambres régionales d’agriculture (Journal Officiel, 16 février 2013, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000027068931, consulté le 12 octobre 2018).

Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Journal Officiel, 14 octobre 2014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029573022&categorieLien=id, consulté le 11 octobre 2018).

Ordonnance n°2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture (Journal Officiel, 27 novembre 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531992&fastPos=1&fastReqId=1758556383&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte, consulté le 11 octobre 2018).

Décret n°2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture (Journal Officiel, 15 mai 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032528436, consulté le 11 octobre 2018).

Une chambre régionale d’agriculture se compose des présidents des chambres départementales d’agriculture et du président du centre régional de la propriété forestière.
Également, elle se compose de membres élus, dont le nombre varie en fonction du nombre de départements que comprend la chambre régionale. Celle-ci se compose de propriétaires, de salariés d’exploitations, d’anciens exploitants, d’un représentant de sociétés coopératives agricoles, de crédit agricole, mutualité agricole et d’organisations syndicales agricoles.

Ces membres sont élus, par les membres des chambres départementales, pour six ans renouvelables.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Élémentaire

Rapport public annuel 2017, Cour des Comptes, février 2017 [https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/17-chambres-agriculture-Tome-1.pdf]

Instrument de recherche, Chambre régionale d’agriculture d’Auvergne, Archives départementales du Puy-de-Dôme [http://www.archivesdepartementales.puydedome.fr/archives/archives/fonds/FRAD063_000000147/open:all/n:6?PARAM1515=ModLevel_50%25257CNOCLEAN_1&sRef=FRAD063_000000001&OPEN=643377]

"Agriculture - Chambres d'Agriculture : vers la régionalisation des fonctions supports", Localtis, Émilie Zapalski, 2016 [https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270791098]

https://chambres-agriculture.fr, site des chambres d'agriculture.

Notice élaborée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France)