Chambre régionale des huissiers de justice (région)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Chambre régionale des huissiers de justice (région)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1945-11-02/2099

Historique

Les chambres régionales des huissiers sont créées par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

Lieux

Le siège et le ressort des chambres régionales des huissiers sont ceux des cours d'appel.

Statut juridique

Chambre professionnelle

Fonctions et activités

La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.

Elle donne son avis :

a) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ;

b) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.

Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.

La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

Elle vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
Siégeant en comité mixte, elle règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études.

Siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, elle est chargée, en outre, d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.
La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers (Journal officiel du 3 novembre 1945,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699573)

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (Journal Officiel du 3 mars 1956, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521)

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (Journal officiel, 23 décembre 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986)

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice (Journal officiel, 25 septembre 2011,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584321)

Organisation interne/Généalogie

Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.

En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.

Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Chambre départementale des huissiers de justice (département) (1945-11-02/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000021

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte.

Elle est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000083

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-06-28

Langue(s)

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés

Recueil de jurisprudence concernant les huissiers, Paris, Boucher, 1820 (consultable en ligne, http://books.google.fr/books?id=Q5rX2pEFfZMC&printsec=frontcover&hl=fr&source=gbs_ge_summary_r&cad=0#v=onepage&q&f=false

2. Sites internet

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-10023/huissier-de-justice-les-dernieres-evolutions-de-la-profession-23172.html, ministère de la Justice et des Libertés, "Huissiers de justice : les dernières évolutions de la Profession"

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC