Collectivité

Chambre régionale des huissiers de justice (région)

1945-11-02/2099

Les chambres régionales des huissiers sont créées par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

Le siège et le ressort des chambres régionales des huissiers sont ceux des cours d'appel.

Chambre professionnelle

La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.

Elle donne son avis :

a) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ;

b) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.

Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.

La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

Elle vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
Siégeant en comité mixte, elle règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études.

Siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, elle est chargée, en outre, d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.
La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.

Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers (Journal officiel du 3 novembre 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699573)

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (Journal Officiel du 3 mars 1956, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521)

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (Journal officiel, 23 décembre 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986)

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice (Journal officiel, 25 septembre 2011, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584321)

Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.

En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.

Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.

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Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2012-06-28

• latin

1. Ouvrages imprimés

Recueil de jurisprudence concernant les huissiers, Paris, Boucher, 1820 (consultable en ligne, http://books.google.fr/books?id=Q5rX2pEFfZMC&printsec=frontcover&hl=fr&source=gbs_ge_summary_r&cad=0#v=onepage&q&f=false

2. Sites internet

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-10023/huissier-de-justice-les-dernieres-evolutions-de-la-profession-23172.html, ministère de la Justice et des Libertés, "Huissiers de justice : les dernières évolutions de la Profession"

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).