Collectivité. Comité technique

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Collectivité. Comité technique

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Comité technique paritaire
  • CTP
  • CT

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1946/2099

Historique

Les comités techniques (CT) sont apparus à la Libération, en même temps que d'autres organismes paritaires comme les commissions administratives paritaires (CAP).

A leur création, ils portent le nom de « comité technique paritaire » (CTP), car ils doivent comporter autant de représentants des fonctionnaires que de représentants de l'autorité administrative. Il leur est dévolu de traiter des questions générales d'organisation et de fonctionnement des services et du statut des personnels.

Ils sont institués de façon progressive dans les différentes fonctions publiques :

  • dans la fonction publique d’État, par la loi du 19 octobre 1946 créant le statut général des fonctionnaires (article 20).
  • dans la fonction publique hospitalière, par la loi du 31 décembre 1970.
  • dans la fonction publique territoriale, par la loi du 26 janvier 1984.

Le paritarisme strict est cependant progressivement supprimé (le nombre de représentants de l'administration peut être inférieur au nombre de représentants du personnel).

Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, les « comités techniques paritaires » sont remplacés par des « comités techniques d'établissement » :

  • en 1991 pour les établissements publics de santé ;
  • en 2002 pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, c’est la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui met fin au paritarisme strict en transformant les « comités techniques paritaires » en « comités techniques » (suite aux accords de Bercy de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique).

Une autre conséquence de la réforme est, pour la fonction publique d'État, le passage à l'élection directe des représentants par les fonctionnaires, alors qu'ils étaient auparavant désignés sur la base des résultats aux commissions administratives paritaires.

Enfin, la réforme élargit les attributions des comités techniques.

Lieux

Statut légal

Fonctions et activités

Le comité technique (CT) est une instance consultative chargée d’examiner les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. A la différence des commissions administratives paritaires, les CT ne sont pas compétents sur les questions individuelles liées aux agents.

Le CT donne notamment un avis sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Il existe des comités techniques à différents niveaux :

  • au niveau ministériel, interrégional, régional, académique, voire local (pour la fonction publique d’État déconcentrée) ;
  • dans chaque collectivité territoriale ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi que dans chaque centre départemental de gestion (pour la fonction publique territoriale) ;
  • dans chaque établissement (pour la fonction publique hospitalière).

Textes de référence

Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires (Journal officiel, 20 octobre 1946, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96177716/f2.item, consulté : 6 octobre 2017).

Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (Journal officiel, 3 janvier 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874228&categorieLien=id, consulté : 6 octobre 2017).

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (Journal officiel, 30 mai 1982, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879674&categorieLien=id, consulté : 6 octobre 2017).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 27 janvier 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id, consulté : 6 octobre 2017).

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (Journal officiel, 2 août 1991, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720668&categorieLien=id, consulté : 6 octobre 2017).

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (Journal officiel, 3 janvier 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460&categorieLien=id, consulté : 6 octobre 2017).

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Journal officiel, 6 juillet 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&categorieLien=id, consulté : 6 octobre 2017).

Organisation interne/Généalogie

Le comité technique est composé de représentants élus du personnel et de représentants de l'administration. Le paritarisme strict n'est plus nécessaire : les représentants de l'administration sont généralement moins nombreux que ceux du personnel. Ils ne prennent pas part au vote.

Les comités techniques se voient présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public dont ils font partie.

L’avis émis ne lie pas l’administration qui doit toutefois réexaminer le dossier lors un avis défavorable unanime est prononcé.
Le comité technique est présidé par l'autorité responsable de l'administration et le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000257

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2017-10-20

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

http://www.vie-publique.fr/, site Vie-publique.fr de la Direction de l'information légale et administrative.

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charles-Antoine Zuber (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés