Collectivité. Commission administrative paritaire

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Collectivité. Commission administrative paritaire

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CAP

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1946/2099

Historique

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont créées par la loi du 19 octobre 1946, qui définit le premier statut général de la fonction publique (Maurice Thorez est alors vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique).

Avant 1946, différents organismes paritaires ont existé dans l'administration, permettant à des délégués du personnel de se prononcer à titre consultatif sur des questions relatives à la carrière des fonctionnaires. Cependant, ces organismes n'existaient pas de façon systématique. De plus, ils restaient fortement spécialisés. La loi du 19 octobre 1946 institue donc avec les CAP les premiers organes de représentation compétents pour l'ensemble des questions d'ordre individuel relatives à la gestion du personnel.

Toutefois, le statut de 1946 ne concerne que la fonction publique d’État. Ainsi, il faut attendre la loi du 28 avril 1952 pour que soit défini le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. Ce texte institue à son tour des CAP dans les communes (pour les personnels des communes de petite taille, des commissions paritaires intercommunales sont créées).

Enfin, un décret du 20 mai 1955 établit le statut des agents hospitaliers. Il institue des CAP départementales et locales.

Une refonte complète du statut des fonctionnaires intervient durant les années 1980. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier de ce nouveau statut général, commun aux trois fonctions publiques. Le principe du droit à la participation des fonctionnaires y est réaffirmé (article 9). Trois autres lois viennent compléter ce texte et confirmer le rôle des CAP, chacune ayant trait à l'une des trois fonctions publiques :

  • La loi du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l’État (qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires).
  • La loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales (qui constitue le titre III).
  • La loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (qui constitue le titre IV).

Cette refonte entraîne notamment la disparition de commissions paritaires intercommunales, qui sont remplacées par des CAP placées auprès des centres départementaux de gestion.

Les règles relatives à l'élection des représentants du personnel dans les CAP ont évolué récemment : ainsi depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, toutes les organisations syndicales peuvent présenter des listes aux élections professionnelles (auparavant, un premier tour était réservé aux seules organisations « représentatives », un deuxième tour élargi aux autres organisations pouvant être organisé en cas de trop faible participation).

Lieux

Statut légal

Fonctions et activités

Les commissions administratives paritaires sont des instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Ainsi, il existe au moins une CAP pour chaque corps de fonctionnaires (pour la fonction publique d’État ou hospitalière) ou pour chaque catégorie hiérarchique (A, B ou C) de fonctionnaires (pour la fonction publique territoriale).

Les CAP traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Elles sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité) ou sur sa carrière individuelle (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation, etc.).

Les avis de la CAP ne lient pas l’administration employeuse, qui peut prendre une décision contraire.

Les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, sauf pour les sanctions les plus légères, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline.

Textes de référence

1- Code

Code de la fonction publique.

2- Textes législatifs et réglementaires

Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires (Journal officiel, 20 octobre 1946, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96177716/f2.item, consulté : 29 septembre 2017).

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (Journal officiel, 29 avril 1952, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518343&categorieLien=id, consulté : 29 septembre 2017).

Décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (Journal officiel, 22 mai 1955, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869668, consulté : 29 septembre 2017).

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel, 14 juillet 1983, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=id, consulté : 29 septembre 2017).

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Journal officiel, 12 janvier 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=id, consulté : 29 septembre 2017).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 27 janvier 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id, consulté : 29 septembre 2017).

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Journal officiel, 11 janvier 1986, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=id, consulté : 29 septembre 2017).

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Journal officiel, 6 juillet 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&categorieLien=id, consulté : 29 septembre 2017).

Organisation interne/Généalogie

La CAP est placée auprès de l'administration dont relèvent les fonctionnaires concernés. Cependant, lorsque ceux-ci sont trop nombreux, on crée plusieurs CAP (de niveau local ou régional).

Dans la fonction publique territoriale, lorsqu'une collectivité territoriale est affiliée au centre de gestion, la CAP est placée auprès de celui-ci (les collectivités affiliées de manière volontaire peuvent toutefois choisir, à la date de leur affiliation, d'assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs commissions).

La CAP est composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de l'administration. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

La présidence de la CAP est assurée par l’administration employeuse .

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration.

Lorsqu'une CAP se réunit sous la forme d'un conseil de discipline, elle est présidée par un magistrat administratif.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000429

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2017-10-17

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charles-Antoine Zuber (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés