Collectivité

Comité médical départemental

1946/2099

L’article 89 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, prévoit la possibilité pour l’administration du recours à l’expertise d’un comité médical pour l’examen du congé de droit du fonctionnaire en cas de maladie dûment constatée. Les modalités d’organisation de ces comités médicaux ont été précisées par le décret n° 47-1456 du 5 août 1947 : un comité médical est institué auprès de l’administration centrale de chaque département ministériel, ainsi que dans chaque département et placé auprès du préfet, tandis qu’un comité médical supérieur est créé auprès du ministère chargé de la santé.
Leur organisation et leurs compétences sont modifiées par le décret n° 59-310 du 14 février 1959. En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’organisation et la composition des comités médicaux sont revues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Le secrétariat du comité médical départemental a été successivement assuré par le direction départementale de la santé et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il est placé depuis 2010 auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale.

France

A l’instar des comités médicaux ministériels, les comités médicaux départementaux sont chargés de donner à l’autorité compétente « un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés ». Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

• la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
• l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
• le renouvellement de ces congés ;
• la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
• l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
• le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires ».
  Institué auprès du ministre chargé de la santé, « le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté ».

Loi du 19 octobre 1946, art. 89 et 90 portant statut général des fonctionnaires.
Décret n° 47-1456 du 5 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne l’organisation des comités médicaux, l’admission aux emplois publics et l’octroi des congés de maladie et de longue durée.
Décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par les décrets n° 2000-610 du 28 juin 2000 et 2010-344 du 31 mars 2010 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Notice établie conformément à la norme ISAAR (CPF) du conseil international des archives, 2e édition (août 2004). Indexation conforme à la norme AFNOR NF Z44-060 (décembre 1996) Documentation - Catalogue d'auteurs et d'anonymes-formes et structures des vedettes de collectivités-auteurs

Final

Complet

2011-10-07

• français

• latin

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié.

Notice élaborée par Gérard Diwo (France. Service interministériel des archives de France).
Saisie effectuée par Charly Jollivet (France. Service interministériel des archives de France).