Comité territorial de l'audiovisuel (ressort)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Comité territorial de l'audiovisuel (ressort)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CTA
  • Comité technique radiophonique(ressort)
  • CTR

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1989/2099

Historique

Prévus dans la loi du 30 septembre 1986, les comités territoriaux de l'audiovisuel sont créés par le décret du 7 septembre 1989 sous l'appellation "comité technique radiophonique". Ils prennent le nom de "comités territoriaux de l'audiovisuel" avec le décret n°2011-732 du 24 juin 2011. Les CTA jouent le rôle de correspondant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans les régions.

Lieux

Le nombre de comité territoriaux de l'audiovisuel est de douze en métropoles et de quatre en départements et territoires d'Outre-Mer.

Statut légal

Le comité territorial de l'audiovisuel est une partie intégrante du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est une autorité administrative indépendante.

Fonctions et activités

Les comités territoriaux de l'audiovisuel ont des compétences consultatives auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ont ainsi un rôle dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et les télévisions locales, dans le contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations ainsi que d'une compétence décisionnelle fixée par le décret n°2011-732 du 24 juin 2011.

Textes de référence

Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869
Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067241
Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249545

Organisation interne/Généalogie

Chaque comité territorial de l'audiovisuel est présidé par un membre de la juridiction administrative. Les CTA sont composés de six membres en métropole et d'un nombre variable entre quatre et six en Outre-Mer. Ces membres sont désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de quatre ans, renouvelable jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans. Chaque comité dispose d'un(e) secrétaire général(e) et d'un(e) secrétaire-assistant(e). Ils sont accompagnés dans leurs missions d'un agent technique spécialiste des problèmes de réception et de planification des fréquences.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Conseil supérieur de l'audiovisuel

Identifier of related entity

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1989 - 2099

Description de la relation

Les comités territoriaux de l'audiovisuel sont des instances consultatives du CSA, situées en région.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000399

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2015-09-01
2016-11-15

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Site du Conseil supérieur de l'audiovisuel, "les comités territoriaux de l'audiovisuel" http://www.csa.fr/Le-CSA/Presentation-du-Conseil/Les-comites-territoriaux-de-l-audiovisuel

Notes de maintenance

Notice rédigée par Émilie Fromont (Service interministériel des archives de France),
importée par Camille Monnier (Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés