Collectivité

Commissaire-priseur

1556/2099

En France, les premières traces de ventes aux enchères apparaissent en 1254, date à laquelle saint Louis nomme des « sergents à verge ou à pied » pour Paris et des « sergents à cheval » pour la province, auxquels il confère « privilège » de s’occuper des ventes par autorité de justice : des ventes judiciaires. Par ailleurs, les ventes aux enchères dites « volontaires » existent également, ce sont alors les « maîtres fripiers en icelle » qui prisent et partagent les biens et les meubles à Paris et dans ses faubourgs.
L’événement généralement considéré comme fondateur du métier de commissaire-priseur se situe en 1556, lorsque Henri II crée des offices de « priseurs-vendeurs dans chaque ville et bourg du Royaume ». Cet édit crée un office dans le ressort de chaque juridiction royale, oblige le maître-priseur à résider, lui interdit d’exercer la profession de revendeur ou de fripier et enfin, l’astreint à tenir un registre des prisée et ventes. L'édit fixe également les formalités à remplir lors de la vente et les honoraires. Les maîtres-priseurs restent en concurrence avec les sergents. L'édit de juillet 1576 accorde aux sergents à verge qui en feraient la demande la fusion de leur office avec celui de maître-priseur. Le sergent à verge obtient de facto, la compétence volontaire et judiciaire.

Un siècle plus tard, Louis XIV par l'édit de février 1691 limite le nombre de ses officiers et leur vend un monopole. Il leur accorde l’hérédité de l’office. Afin que les huissiers-priseurs puissent faire un emprunt, il permet aux « cent-vingt huissiers de faire bourse commune des droits à eux attribués pour les dites prisées et ventes de meubles ». L'édit de Fontainebleau de 1696 étend ces dispositions à la province. C’est sous Louis XVI, en 1773, qu’apparaît l’appellation de « commissaire-priseur ».

La profession ne résiste pas à la révolution. Les jurés-priseurs (officiers de province) sont supprimés le 26 septembre 1790 et les huissiers-priseurs de Paris le 17 septembre 1793.

Sous le Consulat, l’absence des officiers-vendeurs de biens meubles entraîne de tels abus que Bonaparte décide, le 27 Ventôse an IX (18 mars 1801), de rétablir quatre-vingts commissaires-priseurs à Paris. L’ordonnance de Louis XVIII du 28 avril 1816 rétablit la fonction en province.

La loi du 20 avril 1924 permet aux femmes l’accès à la profession.

L'ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 précise le statut du commissaire-priseur, crée la chambre nationale et les chambres régionales et détermine leur rôle. Pris en application du texte précédent, le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 définit la composition de la chambre nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs membres ainsi que la durée de leurs fonctions.

Le décret du 24 juillet 1969 permet la création de Sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs et donc les associations. Il est complété, le 30 décembre 1992, par un autre décret permettant la création de sociétés d’exercice libéral de commissaires-priseurs.

En 2000, les maisons étrangères ayant souhaité pouvoir vendre en France, la commission de Bruxelles impose une réforme de la profession. La loi de 2000 et le décret de 2001 scindent la profession en deux sphères de compétence : d’un côté, pour le commissaire-priseur judiciaire, le statut d’officier ministériel est maintenu pour toutes les ventes et prisées judiciaires présentées par la loi ou par décision de justice ; de l’autre, pour les ventes volontaires du ressort exclusif des nouvelles sociétés de ventes volontaires, se créent des structures commerciales, soumises à l’agrément et au contrôle disciplinaire du Conseil des Ventes et régies par la loi de 2000 (personne habilité à diriger les ventes, conditions d’agrément, assurance, représentation des fonds et obligation d’un commissaire aux comptes, etc…).

Le commissaire-priseur judiciaire exerce ses fonctions sur tout le territoire national (à l’exclusion du Bas-Rhin du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Le commissaire-priseur judiciaire est un professionnel libéral placé sous la tutelle du ministère de la Justice, au même titre que le corps des officiers ministériels (notaires, huissiers de justice…) auquel il appartient. Ce statut lui donne à titre principal un monopole sur les expertises, les prisées et les ventes publiques de meubles.

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d’une charge. Il est donc seul compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice.

Le domaine d’intervention du commissaire-priseur judiciaire est large, il intervient dans plusieurs domaines :

le droit de la famille avec les tutelles, les curatelles, les successions
le droit des procédures collectives dans le cadre des redressements, liquidations ou sauvegardes
les voies d’exécution avec les saisies ventes et les réalisations de gages
estimations et vente pour les crédits municipaux

Le commissaire-priseur exerce, dans la plupart des cas, sur ordonnance judiciaire rendue par un juge en matière civile ou commerciale. Dans tous les cas, il participe, par les prisées et les ventes auxquelles il procède, à l’élaboration de la cote des œuvres d’art, du matériel professionnel industriel et agricole, des véhicules.

Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent néanmoins, exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article 2 de la loi.

1. Codes de loi

Code de procédure civile, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716

Code de commerce, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379

2. Textes législatifs et réglementaires

Loi du 27 Ventôse an IX (18 mars 1801)

Ordonnance du 26 juin 1816, établissant, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires

Loi du 20 avril 1924 portant modification de l'article 9 de la loi du 27 Ventôse an IX, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000316489

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires priseurs judiciaires, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889039

Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945, portant règlement d’administration publique pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A7D29153C771302362488BB87C6DB302.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000497837

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2428AFE53D6B40EDD45E422DD5A07DB6.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000698464

Décret n° 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161811

Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006080711

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735

Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223281

Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000405683

Décret n° 2005-1411 du 9 novembre 2005, modifiant l’ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266208

Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l’accès des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237566

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et doit prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le mois suivant sa nomination. La profession est représentée auprès du ministre de la Justice par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés, à l’instar des autres officiers ministériels en neuf compagnies régionales contrôlées par des chambres de disciplines élues, ayant pour mission de veiller au respect des lois et règlements et d’assurer des vérifications périodiques de la comptabilité des études.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2012-09-27

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés.

ROUGE-DUCOS Isabelle. Le marteau et le crieur - Histoire des commissaires-priseurs de Paris (1801 à 1945), Paris, Belin, 2013.

2. Sites internet.

Site de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, http://www.commissaires-priseurs.com/

Site de la Chambre des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, http://www.cpjp.fr/encheres-judiciaires/fonction

Archives nationales, Répertoire des commissaires priseurs de Paris aux XIXe et XXe siècles (sous-série BB/9), établi par Isabelle Rouge-Ducos et Brigitte Lozza, http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/series/pdf/BB9-commissaires-priseurs.pdf

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).