Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CCDA
  • Commission communale de réorganisation foncière et de remembrement.

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1941/2099

Historique

La commission communale d'aménagement foncier, nommée alors commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, trouve son origine dans la loi du 9 mars 1941. Le décret du 7 janvier 1942 est promulgué en vue de l'application de la précédente loi. La volonté d'atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l'éloignement des parcelles de leur centre d'exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, une ordonnance du 7 juillet 1945 vient confirmer les loi et décret pris par le régime de Vichy concernant les commissions communales.

L'ensemble des décrets et des lois successivement promulgués est codifié dans le code rural de 1955, puis dans le livre I du nouveau code rural en 1992.

Par la loi du 4 juillet 1980, le nom de cette commission change pour devenir la commission communale d'aménagement foncier. Sa composition est également revue.

Plusieurs lois et décrets successifs ont modifié la composition (en 1954, 1975 et 1985) et les missions de cette commission (en 1960, 1985 et 2003), en s'ouvrant notamment à l'étude du domaine forestier.

Lieux

Commune

Statut légal

Organisme administratif

Fonctions et activités

Elle a pour principal mission de conduire les opérations d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département. Cette commission prend des décisions concernant la nécessite d'un aménagement, en définit le périmètre, peut revoir le parcellaire, et examine également les réclamations et peut enfin apporter des modifications au projet. Elle décide également de projets prenant en compte des parcellaires forestières.

Lorsqu'un projet concerne plusieurs communes, une commission intercommunale est instituée pour suppléer la commission communale.

Une décision prise par une commission communale peut être portée devant la commission départementale d'aménagement foncier.

Textes de référence

1 – Codes de loi français

Code rural et de la pêche maritime, articles L121-2 à 7, concernant les dispositions des commissions d’aménagement foncier (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167579&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20051231 , consulté le 03 octobre 2018)

2 – Textes législatifs et réglementaires français

Loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (Journal Officiel, 18 avril 1941, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2032302p/f3.item.zoom, consulté le 04 octobre 2018)

Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement (Journal Officiel, 29 janvier 1942, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k20325706/f8.item.zoom, consulté le 04 octobre 2018)

Ordonnance n°45-1488 du 7 juillet 1945 relative à la validation des actes dits loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation foncière et le remembrement et décret du 7 janvier 1942 pris pour son application (Journal Officiel, 8 juillet 1945, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2033629p/f14.item.zoom, consulté le 04 octobre 2018)

Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l’aménagement agricole et le remembrement (Journal Officiel, 22 décembre 1954, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000688468&pageCourante=11999)

Décret n°55-433 du 16 avril 1955 portant codification, sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture (Journal Officiel, 19 avril 1955, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000507528)

Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions du livre Ier du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales (Journal Officiel, 12 juillet 1975, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000888295)

Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole (Journal Officiel, 5 juillet 1980, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705202&fastPos=1&fastReqId=1992034119&categorieLien=id&oldAction=rechTexte).

Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural (Journal Officiel, 3 janvier 1986, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000521298&pageCourante=00071)

Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d’échanges et cessions d’immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier (Journal Officiel, 21 juin 2003, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603640&fastPos=3&fastReqId=1882832767&categorieLien=id&oldAction=rechTexten, consulté le 03 octobre 2018).

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, titre II, chapitre II, article 83 (Journal Officiel, 24 février 2005, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000257340, consulté le 05 octobre 2018).

Organisation interne/Généalogie

Une commission communale est ponctuellement instituée par le conseil départemental, à la suite d’un signalement de l’utilité de l’aménagement foncier.

Depuis la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, ce n’est plus le préfet qui institue la commission communale mais le conseil départemental. La composition de cette commission évolue également suite àpar un décret de 2006.

Une commission communale est dirigée par un commissaire enquêteur nommé par le tribunal de grande instance du ressort auquel appartient la commission.
Elle se compose d’un membre nommé du conseil municipal, de six propriétaires, nommés ou élus, de trois personnes qualifiées en termes de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, de deux fonctionnaires, d’un délégué du directeur des services fiscaux, et d’un représentant du président du conseil départemental.
Dans le cadre de projet concernant une aire d’appellation d’origine contrôlée ou un parc naturel régional (PNR), des représentants (respectivement de l’Institut national d’origine et de qualité, ou du PNR) peuvent également intervenir dans cette commission.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Commission départementale d'aménagement foncier (département) (1941/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000341

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1941/2099

Description de la relation

La commission départementale de l’aménagement foncier peut statuer, en recours, sur des décisions de la commission communale d’aménagement foncier.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000333

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2018-12-07

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes de maintenance

Notice rédigée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés