France. Commission départementale d'aide sociale (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commission départementale d'aide sociale (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CDAS
  • France. Commission départementale d'appel (commune, département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1953/2099

Historique

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) a été instituée par l’article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d’assistance. Dans les années 1960-1970, elle était aussi dénommée commission départementale d'appel.

Lieux

France

Statut juridique

Fonctions et activités

C'est une juridiction de premier degré spécialisée, compétente pour les litiges relatifs au contentieux de l'aide sociale. Elle est chargée d'examiner des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l’État et des départements. L'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles définit le champ de compétence de cette commission : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l’État dans le département prévues à l'article L. 131-2 [de ce code] sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 [du même code] dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Suivant l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, les décisions des commissions départementales d'aide sociale sont susceptibles d’appel devant la commission centrale d’aide sociale dont les décisions peuvent faire l'objet à leur tour d'un recours en cassation devant le Conseil d’État.
La composition et le fonctionnement de la CDAS sont régis par les articles L. 134-4 et L. 134-6 à L. 134-10 du code de l’action sociale et des familles, alors que ceux de la commission centrale d’aide sociale sont définis par les articles L.134-2 à L. 134-5, L. 134-7, L. 134-9 et L. 134-10 de ce code.
Il convient de noter que l’article L. 134-5 du code de l’action sociale et des familles permet au ministre chargé de l'action sociale d’attaquer directement devant la commission centrale d’aide sociale toute décision prise par les commissions départementales d’aide sociale.

Textes de référence

Code de l'action sociale et des familles, <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F3DD637A0462FE104C55AE4F7D90ED2C.tpdjo01v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006157564&cidTexte=LEGITEXT000006074069" target="_blank">articles L. 134-1 à L. 134-10</a>

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Département. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (1964-07-30/2010-04-01)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000138

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000318

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Notice établie conformément à la norme ISAAR (CPF) du conseil international des archives, 2e édition (août 2004). Indexation conforme à la norme AFNOR NF Z44-060 (décembre 1996) Documentation - Catalogue d'auteurs et d'anonymes-formes et structures des vedettes de collectivités-auteurs

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-10-04

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Code de l'action sociale et des familles, articles L. 134-1 à L. 134-10

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Gérard Diwo (France. Service interministériel des archives de France).
Saisie effectuée par Charly Jollivet (France. Service interministériel des archives de France).
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